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mentions légales - EFI Patrimoine

Directeur de la publication  
Marie-Hélène DEBOISLOREY 

Mentions légales
EFI Patrimoine - SAS au capital de 50 000 € - SIREN N° 790 361 901 - RCS COUTANCES B 790 361 901 - Code APE 6622 Z - Siège social : 6, les Domaines, 50300 MARCEY-LES-GREVES. 
Cabinet : Parc Tertiaire Technopolis, Bâtiment P, Rue Louis de Broglie, 53810 CHANGE. 
Standard : 02.43.53.72.55 - Mail : contact@efipatrimoine.com

Hébergement 
Le présent site est hébergé par la société OVH. 
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX. 
Tél : 1007 
Site réalisé avec la collaboration ILLISITE INTERACTIVE 

Mentions réglementaires
EFI PATRIMOINE est adhérent sous le numéro D013211 à la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers (CNCIF), association professionnelle agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. 
EFI PATRIMOINE est soumise à la réglementation relative aux activités de : 
- Conseiller en investissement financier (CIF)
EFI PATRIMOINE a le statut de conseiller en investissements financiers référencé sous le numéro 13 002 715 au registre unique de l’ORIAS (www.orias.fr), adhérent de la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers - Assurance, garantie financière et RCP MMA-COVEA Risks, 19-21 allée de l’Europe, 92616 CLICHY cedex. 
- Intermédiaire en assurance
EFI PATRIMOINE a le statut de courtier d’assurance ou de réassurance référencée sur le registre unique des intermédiaires en assurances, banque et finance (www.orias.fr) sous le numéro de 13 002 715 - http://www.orias.fr, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR, 61 rue Taitbout, 75346 PARIS cedex 9. Elle est positionnée dans la catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. 
- Agent immobilier
Conformément à la Loi Hoguet n°70-9 portant sur les activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce, EFI PATRIMOINE est titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 5002 2018 000 026 104 délivrée par la CCI Ouest Normandie. 

RGPD
Responsable du fichier : Madame DEBOISLOREY Marie-Hélène 
Délégué à la protection des données : Madame DEBOISLOREY Marie-Hélène 
Copyrights photos : Fotolia 
Copyrights contenus  
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CNIL 
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Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 


Identification des données collectées, finalité et exploitation des données traitées 
Les informations recueillies vous concernant parmi lesquelles vos coordonnées personnelles ou professionnelles (Nom, prénom, adresse email, tél), font l’objet d’un traitement par le cabinet EFI Patrimoine dans le cadre de nos prestations de conseil auprès de vous, de notre relation commerciale, de la gestion des contrats et placements et de la bonne exécution des obligations légales, réglementaires et administratives. 

Hébergement des Données 
L’ensemble des données collectées et traitées par EFI Patrimoine est hébergé au sein de l’Union Européenne. 

Destination des données collectées 
Les données collectées peuvent être transmises au cabinet EFI Patrimoine. 
Ces dernières pourront également être transmises à des tiers dès lors que cette transmission sera rendue indispensable à la réalisation du contrat qui lie EFI Patrimoine à son client (par exemple, la souscription de contrats). 

Durée de conservation des données 
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur. 
Droit d’accès et de rectification de vos données 
Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante : 
EFI Patrimoine, Parc Tertiaire Technopolis, Bâtiment P, Rue Louis de Broglie, 53810 CHANGE, ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@efipatrimoine.com 
Conformément à l’article 40 de la loi précitée, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle ELS pourra contacter de demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. 
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/
 Toute demande sera traitée dans un délai de Un mois suivant la date de réception de la requête. 
 Enfin, chaque personne dispose d’un droit à la portabilité des données personnelles qu’elle a transmise au responsable de traitement. Ce droit s’applique dans les mêmes conditions que le droit d’accès et de rectification. 

Réclamation - Recours 
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.  
Pour toute réclamation, le service réclamation d’EFI PATRIMOINE peut être contacté selon les modalités suivantes : 

- Par téléphone au 02 43 53 72 55
- Par e-mail à contact@efipatrimoine.com
A l’adresse suivante :
EFI PATRIMOINE,  
Service réclamations,  
Parc Tertiaire Technopolis, Bâtiment P Rue Louis de Broglie 
53810 CHANGE 
Les réclamations doivent être formulées par écrit (courrier postal ou mail).
 
EFI PATRIMOINE s’engage à traiter les réclamations dans :
un délai de 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
un délai de 2 mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
 
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront saisir l’un ou l’autre des médiateurs suivants :
La Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers (CNCIF) – 22 rue de Longchamp 75 116 PARIS
Le médiateur de l’Autorité des Marchés financiers (AMF), 17 place de la Bourse – 75 082 PARIS Cedex 02
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 61 rue Taitbout – 75 436 PARIS Cedex 09
 
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