[Nouvelle déclaration d’occupation des propriétaires]
Suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à compter de 2023, une nouvelle obligation déclarative est instaurée pour tous les propriétaires (particuliers ou professionnels) de locaux immobiliers à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, bien locatif ou vacant).
Les propriétaires personnes physiques comme les propriétaires personnes morales sont concernés par cette nouvelle obligation qui consiste à renseigner les informations suivantes :
- modalité d’occupation du local,
- l’identité des occupants ;
- la nature de l’occupation ;
- la période d’occupation, de location ou de vacances.
Cette obligation annuelle, doit être établie en ligne avant le 30 juin 2023, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
L’objectif de l’administration est de déterminer les biens encore soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, et à la taxe sur les logements vacants.
Cette obligation déclarative va donc permettre à l’administration d’identifier les logements concernés par ces taxes.
Précision étant ici faite, que l’administration fiscale appliquera une amende forfaitaire de 150 € par local en cas de retard ou d’erreur.