Une loi spéciale permettant d’assurer la continuité budgétaire de l’État a été promulguée le 20 décembre 2024 dans l’attente de l’adoption de la loi de finances 2025 et de la loi de financement de la Sécurité sociale 2025. Faisons le point sur les conséquences de cette absence de loi de finances.

Immobilier

Les dispositifs Pinel et Loc’Avantages ont pris fin le 31 décembre 2024 (aucune tolérance n’est prévue si l’acte authentique d’achat est signé après le 31 décembre 2024). 

Les quartiers anciens dégradés et quartiers présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés avec une convention pluriannuelle ne bénéficient plus du dispositif Malraux depuis le 1^er janvier 2025. Le dispositif Denormandie, conditionné à la réalisation de travaux dans les centres-villes, perdure.

Le prêt à taux zéro (PTZ) reste réservé aux primo-accédants (premier achat immobilier ou n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années), sous conditions de revenus pour financer des logements neufs en zones tendues, des logements anciens avec travaux ou des projets spécifiques comme la transformation de bureaux en logements. 

La mise en location (vide ou meublée) d’un logement situé en Métropole et classé G est interdite depuis le 1^er janvier 2025 (usage de résidence principale du locataire). La vente d’un logement classé E nécessite obligatoirement la réalisation d’un audit énergétique depuis le 1^er janvier 2025 (déjà obligatoire depuis le 1^er avril 2023 pour les logements classés G et F). 

Les DPE (diagnostic de performance énergétique) réalisés avant le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1^er janvier 2025.

Les mono-gestes de travaux (isolation, changement de fenêtres, système de chauffage, etc.) restent éligibles à MaPrimeRénov’. Les maisons classées F ou G peuvent également bénéficier de MaPrimeRénov’ par geste jusqu’au 31 décembre 2025. La demande MaPrimeRénov’ n’est pas conditionnée à un DPE.

Pour les propriétaires de logements locatifs meublés touristiques, les règles du régime micro-BIC, pour les loyers encaissés (ou courus, en cas de comptabilité d’engagement) depuis le1^er janvier 2025 sont : 

Activité	Seuil de chiffre d’affaires annuel	Abattement forfaitaire
Meublé de tourisme non classé	15 000 €	30 %
Meublé de tourisme classé*	77 700 €	50 %
Para-hôtellerie, chambres d’hôtes	188 700 €	71 %
* la demande volontaire de classement doit être adressée à un organisme accrédité (liste disponible sur atout-france.fr) qui visitera les lieux et remettra un certificat de classement valable 5 ans.

Financier

Le taux d’intérêt nominal annuel de rémunération des plans épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 est de 1,75% (2,25 % pour les PEL ouverts entre le 1ᵉʳ janvier 2024 et le 31 décembre 2024). 

Le taux d’intérêt du CEL (compte épargne logement) diminue à 1,5 %  au 1^er février 2025 (actuellement 2 %).

Le taux d’intérêt du Livret A et du LDDS (livret de développement durable et solidaire) est ajusté à compter du 1^er février 2025 à 2,4 % (actuellement 3 %).

Le taux d’intérêt du LEP (livret d’épargne populaire) diminue à 3,5 % au 1^er février 2025 (actuellement 4 %).

Les assureurs doivent, depuis le 1^er janvier 2025, communiquer aux souscripteurs de contrats d’assurance-vie, les performances brutes et nettes de frais des unités de compte, annualisées sur cinq ans.

De plus, les sociétés de gestion avaient jusqu’au 1^er janvier 2025 pour appliquer le nouveau référentiel (V3) du label ISR à tous leurs fonds. Cette nouvelle version étant plus exigeante (excluant notamment les entreprises distributrices et productrices d’énergies fossiles), certaines sociétés de gestion ont abandonné la labellisation ISR de leurs fonds.

Les sociétés comptant entre 11 et 50 salariés doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de valeur ou abondement sur un plan d’épargne salariale) depuis le 1^er janvier 2025.

Fiscalité

L’abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value brute dégagée lors de la cession de titres de sa société par un dirigeant de petite ou moyenne entreprise partant à la retraite ne s’applique plus aux cessions qui interviennent depuis le 31 décembre 2024.

La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est prévue en 2027. Le taux d’imposition maximal à la CVAE est abaissé à 0,19 % pour 2025 et 0,09 % pour 2026 (0,28 % pour 2024). 

Certaines mesures restent en suspens, car elles seront traitées dans le projet de loi de finances 2025 et projet de financement de la sécurité sociale 2025, annoncés pour le premier trimestre 2025, notamment l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu (revenus 2024) de 2 %,  la création de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour les revenus 2024, 2025 et 2026 afin d’assurer une imposition minimale de 20 % pour les plus hauts revenus ainsi que que la prise en compte des amortissements déduits pour le calcul de la plus-value immobilière (PVI) lors de la vente d’un logement loué meublé. Cela alourdirait la taxation en cas de vente d’un bien immobilier, car les amortissements pratiqués seraient déduits du prix de revient ce qui corrélativement augmenterait la plus-value imposable. 

Une loi de finances votée au 1^er trimestre 2025 pourrait changer la fiscalité d’une opération réalisée en 2024, si le texte le prévoit et que les mesures augmentant l’impôt sont subordonnées à l’existence d’un motif d’intérêt général suffisant. Il faudra rester attentif aux débats parlementaires sur le sujet qui reprendront à la mi-janvier 2025.

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La réforme des retraites a été adoptée. Nous vous détaillons, en fonction de votre situation, les changements que vous pourriez connaître.

A quel âge pourrez vous partir à la retraite selon votre année de naissance ?

La loi allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge auquel vous pouvez partir à la retraite au plus tôt. Vous êtes concerné par cet allongement si vous êtes né après le 31 août 1961. Le report de l’âge légal se fait de façon progressive.

Partir à l’âge légal ne vous assure pas pour autant de bénéficier de votre pension de retraite dans son intégralité. Pour cela, il faut également avoir validé un certain nombre de trimestres. Or, la réforme a allongé également cette durée de cotisation. Vous serez tout particulièrement impacté si vous êtes né en 1965. Vous devrez désormais travailler 43 ans pour avoir le taux plein, au lieu de 42 ans et 3 mois.

Notez que, même si votre durée de cotisation est inférieure à 43 ans, vous pourrez continuer à partir à la retraite à taux plein (sans décote) à 67 ans.

Carrières longues : pourrez-vous toujours partir plus tôt à la retraite ?

Le dispositif de carrières longues a également subi des ajustements. Pour rappel, il permet à des assurés qui ont commencé à travailler avant un certain âge et qui ont donc validé 4 à 5 trimestres avant cette date de pouvoir partir plus tôt à la retraite. Avant la réforme, pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, vous deviez avoir commencé à travailler avant 20 ans :

• si vous aviez commencé à travailler avant 20 ans, vous pouviez partir de façon anticipée à 60 ans ;
• si vous avez commencé à travailler avant 16 ans, vous pouviez partir de façon anticipée à 58 ans.

La réforme des retraites prévoit de nouvelles « bornes d’âge » qui devraient être les suivantes :

• si vous avez commencé à travailler avant 21 ans, vous pourrez partir de façon anticipée à 63 ans ;
• si vous avez commencé à travailler avant 20 ans, vous pourrez partir de façon anticipée à 62 ans, contre 60 ans avant réforme. Vous devrez donc travailler 2 ans de plus ;
• si vous avez commencé à travailler avant 18 ans, vous pourrez partir à 60 ans. Pour partir à 60 ans, vous devrez donc avoir commencé à travailler 2 ans plus tôt ;
• si vous avez commencé à travailler avant 16 ans, vous pourrez toujours partir à 58 ans.

Ces nouvelles bornes d’âge vont être précisées par le gouvernement.

Toutefois, l’âge n’est pas la seule condition pour bénéficier du départ anticipé. Encore faut-il avoir assez cotisé, c’est-à-dire travailler assez longtemps. Jusqu’à présent, pour partir à 58 ans, vous deviez cotiser 8 trimestres de plus que des assurés « classiques ». Désormais, vous devez cotiser la même durée d’assurance, soit 43 ans de cotisations à terme. Il vous faudra donc avoir travaillé moins qu’actuellement pour pouvoir partir à 58 ans.

Les 100 € de pension supplémentaire : pour qui ?

La réforme prévoit que les actuels retraités qui entrent dans le cadre du minimum contributif (MICO) majoré verront leur pension augmentée de 100 € dès septembre 2023. Le minimum contributif est le montant minimum de pension de retraite qui peut vous être versé si vous avez liquidé votre retraite à taux plein. Il s’articule en deux parties :

• le minimum contributif de base ;
• le minimum contributif majoré. Pour bénéficier du minimum contributif majoré, il faut justifier de 120 trimestres cotisés (trimestres réellement travaillés et donc hors périodes de maladie, chômage, etc.).

Pour bénéficier de l’augmentation de 100 €, vous devez donc avoir liquidé votre retraite à taux plein et justifier d’au moins 30 ans de travail effectif au cours de votre carrière. Attention : l’augmentation est au maximum de 100 €. Vous toucherez en effet un prorata des 100 € selon votre nombre de trimestres cotisés par rapport au nombre de trimestres requis pour votre génération. De plus, l’augmentation ainsi obtenue ne pourra pas vous permettre de dépasser le plafond du MICO majoré qui devrait passer à 847,75 € bruts avec la réforme.

Bon à savoir : Vous ne savez pas si vous bénéficiez du minimum contributif majoré ? Vous pouvez facilement le vérifier. La mention que votre pension est majorée est indiquée sur la notification de retraite que vous avez reçue après l’étude de votre dossier. Elle est aussi notée sur votre attestation de paiement disponible sur votre espace personnel de l’Assurance retraite.

Si vous ne bénéficiez pas du MICO majoré, votre pension peut quand même être revalorisée si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

• vous avez liquidé vos droits avant 2003, date de la création du MICO majoré, et n’avaient donc pas pu en bénéficier bien que vous en remplissiez les conditions (taux plein et 120 trimestres cotisés) ;
• votre pension de base est supérieure au MICO majoré (747,57 €). Si vous êtes au-dessous du nouveau plafond de 847,57 €, votre pension de retraite pourra être augmentée.

Si la hausse devrait intervenir dès cet automne pour la plupart des retraités, il n’est toutefois pas certain que les caisses de retraite puissent l’appliquer à tous. Il sera nécessaire de reconstituer les carrières d’un certain nombre d’assurés et il faudra donc du temps pour que les dossiers soient traités. Les caisses de retraite ont jusqu’en septembre 2024 pour verser les montants dus.

Augmentez le montant de votre pension de retraite grâce au cumul emploi retraite

Les bénéficiaires du cumul emploi-retraite continuent à devoir payer des cotisations sociales et notamment des cotisations vieillesse sur leurs revenus d’activité. Or, jusqu’à présent, ces cotisations étaient versées à perte puisqu’elles ne permettaient pas de créer de nouveaux droits à la retraite.

La réforme permet enfin à ces cotisations de générer de nouveaux droits à la retraite, sous conditions. Vous pourrez donc bénéficier d’un supplément de pension quand vous cesserez la nouvelle activité exercée.

Conclusion

Vous le constatez, la réforme a un grand nombre de conséquences (négatives ou positives) sur votre situation, dont il vous faut tenir compte pour préparer au mieux votre départ à la retraite !

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[2023 : une année de nouveautés fiscales]

Comme chaque année nous vous tenons informé des nouveautés fiscales qui pourront influer vos choix patrimoniaux… Faisons le point sur ce qui change en 2023.

Barème de l’impôt sur le revenu

Le barème progressif comporte toujours cinq tranches de 11 % à 45 %. Cependant, pour tenir compte de l’inflation, chaque tranche est revalorisée de 5,4 % ! C’est une bonne nouvelle car elle signifie qu’à salaire identique entre 2021 et 2022, l’impôt à payer sera plus faible. Dès janvier 2023, les taux de prélèvement à la source vont s’aligner sur la revalorisation. Sachez d’ailleurs que, si vos revenus ont baissé entre 2022 et 2023 de plus de 5 %, vous pouvez demander dès janvier une modulation à la baisse de votre taux. Auparavant, il fallait que la baisse représente 10 %.

Garde d’enfants : amélioration de la prise en charge des frais

Les frais de garde d’enfants ouvrent droit à un certain nombre d’avantages.

Lorsque la garde est réalisée à l’extérieur, les frais que vous exposez ouvrent droit à un crédit d’impôt si l’enfant a moins de 6 ans. Ce crédit d’impôt est de 50 % du montant des dépenses. Ces dernières étaient retenues dans la limite de 2 300 € par enfant : ce montant est relevé à 3 500 € pour les frais engagés à compter du 1^er janvier 2022. Le crédit d’impôt maximum passe donc à 1 750 € (contre 1 150 € précédemment). Par ailleurs, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) sera prochainement modifié sur trois points :

• le CMG sera harmonisé : actuellement le montant de cette aide (et donc le reste à charge) est différent selon que le parent emploie une assistance maternelle directement ou via une association ou une entreprise habilitée pour assurer la garde de son enfant ;
• le CMG sera étendu aux enfants jusqu’à 12 ans pour les familles monoparentales (pour les autres familles, le CMG restera applicable jusqu’aux 6 ans de l’enfant) ;
• en cas de garde alternée, le CMG pourra être partagé entre les deux parents : actuellement seul le parent allocataire peut bénéficier du CMG, même si l’autre parent assume une partie du coût de la garde.

Ces mesures entreront en vigueur prochainement : la date n’est pas encore définie.

Réduction Pinel : le taux baisse en 2023

Comme annoncé par le Gouvernement, la réduction Pinel subit, pour 2023, une baisse du taux.

Coup de pouce sur la rénovation énergétique

L’accent est mis, à compter de 2023, sur les « passoires énergétiques » puisque les logements classés G ne pourront plus être mis en location à compter de 2025.

Afin de favoriser la rénovation de ces biens locatifs, les travaux énergétiques, réalisés entre 2023 et 2025, bénéficient d’une dérogation : ces travaux sont imputables sur le revenu global jusqu’à 21 400 € (au lieu de 10 700 €).

En parallèle, MaPrimeRénov’ permet, encore en 2023, aux propriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique sur leur logement principal. Si en principe, le montant de la prime dépend des ressources du propriétaire, aucune condition de ressources n’est imposée en 2023 lorsque le gain énergétique est au moins égal à 55 %. 

Bon à savoir : MaPrimeRénov’ peut également être demandée pour les biens mis en location sous certaines conditions (le logement doit notamment être achevé depuis au moins 15 ans et être loué pendant au moins 5 ans après les travaux).

Aménagement des avantages fiscaux en cas d’investissement dans les bois, forêts et parts de groupements forestiers

Vous pouvez réduire votre impôt sur le revenu si vous investissez dans des bois, forêts ou parts de groupements forestiers.

Ce régime est quelque peu modifié : la réduction d’impôt de 18 % est transformée en crédit d’impôt à hauteur de 25 %, toujours sous réserve de conserver et d’appliquer un plan de gestion durable pendant au moins 15 ans.

Impôt sur les sociétés

Les sociétés (et les entreprises individuelles depuis le 15 mai 2022) soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), sont taxées à un taux ordinaire de 25 %.

En outre, un taux réduit d’IS à 15 % peut s’appliquer sous conditions (notamment que le capital soit entièrement libéré). Historiquement, ce taux réduit s’appliquait jusqu’à 38 120 € de bénéfices (au-delà, c’est le taux de 25 % qui s’applique). Désormais, dès les revenus 2022 (si votre société clôture son exercice au 31 décembre 2022), le taux réduit s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfices, soit une économie d’IS de 438 €.

L’imposition à l’IS peut donc être particulièrement intéressante lorsque vous êtes soumis à une tranche marginale, à l’impôt sur le revenu, à un taux de 30 %, 41 % ou 45 %.

Régime micro-BIC et micro-BNC

Les entrepreneurs qui exercent, eux, sous le régime de l’impôt sur le revenu (en entreprise individuelle ou au sein d’une société soumise à l’impôt sur le revenu) peuvent bénéficier soit du régime dit « réel », soit du régime dit « micro », sous conditions. Dans ce dernier cas, aucune comptabilité n’est à tenir et un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé. Ce régime « micro » s’applique lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains montants. Ces montants sont revalorisés pour 2023 :

• 188 700 € (contre 176 200 € antérieurement) pour les activités de marchandises, chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés (BIC) ;
• et 77 700 € (contre 72 600 € antérieurement) pour les activités BNC ainsi que les prestations de services et revenus de locations meublées classiques (BIC).

Réduction majorée pour les investissements dans les PME (réduction Madelin), FIP et FCPI

Lorsque l’on crée ou que l’on investit dans une jeune PME (ayant moins de 10 ans), on peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le montant investi au capital de cette société. Afin de soutenir l’entreprenariat, cette réduction d’impôt, qui devait être de 18 % en 2023, repassera à 25 % à compter d’une date encore déterminée. Dans l’attente le taux de droit commun (18 %) s’applique.

Ce même mécanisme s’applique en cas d’investissement via des fonds d’investissement de proximité (FIP) ou des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

Conclusion

Vous le constatez, des opportunités fiscales sont encore à saisir en 2023 !

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[Aides sociales, primes exonérés, heures supplémentaires … les nouveautés de la rentrée pour relancer votre pouvoir d’achat !]

Face au contexte actuel de crises sanitaire et internationale, le gouvernement a pris ces dispositions durant l’été 2022 par l’intermédiaire de deux lois.

Promulguées toutes deux le 16 août 2022, elles poursuivent en réalité un projet commun, celui de freiner les conséquences de l’inflation et augmenter le pouvoir d’achat des Français. Voyons donc ensemble les mesures phares de la loi de finances rectificative pour 2023 et de la loi pouvoir d’achat. 

Les mesures à destination de tous les contribuables

Allocation adulte handicapé (AAH) : enfin l’individualisation

Mesure très attendue, et depuis longtemps, par les bénéficiaires de l’allocation et les associations, la loi sur le pouvoir d’achat a enfin validé la déconjugalisation de l’AAH.

Cette allocation adulte handicapé est versée aux personnes ayant, notamment, de faibles ressources.

Or, jusqu’à présent, l’évaluation de ces ressources tenait compte non seulement de vos revenus, mais également de ceux de votre compagnon, que vous soyez mariés, pacsés ou simplement vivant ensemble (concubinage).
Dès le 1^er janvier 2023, c’est fini ! L’allocation sera individualisée, tenant compte uniquement de vos propres ressources (exemple : salaires, revenus fonciers, indemnités de chômage, etc.).

Bon à savoir : Dans certains cas, la déconjugalisation de l’AAH peut vous être défavorable. Néanmoins, sachez qu’un dispositif transitoire de maintien de l’allocation sera mis en place dans les mois à venir.

Bouclier sur les loyers pour pallier l’inflation

L’inflation et la hausse générale des prix s’est mécaniquement accompagnée d’un bond de l’IRL, l’indice de référence des loyers, servant de base à la révision des loyers d’habitation.

Pour protéger les locataires et pallier le risque d’une augmentation trop forte des loyers, le gouvernement a donc mis en place une mesure de « bouclier sur les loyers ». Il s’agit de plafonner cette augmentation de l’IRL à 3,5 %.

Si vous êtes locataire ou bailleur, vos loyers ne pourront pas augmenter de plus de 3,5 %.  Ce pourcentage est largement inférieur à l’inflation actuelle, estimée aux alentours de 6 % en juillet et en août.

Exemple : Vous êtes locataire d’un appartement et avez un bail avec une révision du loyer fixée au 1^er octobre indexée sur l’IRL. Le loyer pour l’année dernière s’élève à 700 € / mois. En 2022, vous ne pourrez pas augmenter à plus de 724,50 € / mois.

Ce bouclier s’applique pour un 1 an, entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Le saviez-vous ? Pour couvrir les hausses de loyer, la loi pouvoir d’achat a également permis une augmentation de 3,5 % pour les APL dès le 1^er juillet 2022.

Les mesures à destination des salariés

Instauration d’une prime pérenne : la prime de partage de valeur (PPV)

Une nouvelle prime pouvoir d’achat fait son apparition et remplace la prime exceptionnelle PEPA (dite « prime Macron »).

Depuis le 1^er juillet, votre employeur peut vous verser une prime dite « de partage de valeur » (PPV).

Vous serez exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sur la prime reçue, jusqu’à 3 000 €, voire 6 000 € si votre entreprise dispose d’un plan d’intéressement. Prudence néanmoins, si votre revenu des 12 derniers mois est supérieur à 3 fois le SMIC, votre prime est alors imposable à l’impôt sur le revenu.

Exemple : votre employeur vous a versé 2 000 € le 1er septembre 2022 :

• votre revenu entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2022 est inférieur à 3 SMIC : votre prime est exonérée ;
• votre revenu entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2022 est supérieur à 3 SMIC : votre prime est imposable.

Bon à savoir : L’exonération à l’impôt sur le revenu ne sera valable que pour 2022 et 2023. A compter de 2024, vous serez imposable sur la prime reçue, à l’IR et à la CSG/CRDS mais toujours exonéré de cotisations sociales et contributions sociales.

Augmentation des heures supplémentaires exonérées

Vous avez réalisé plus d’heures supplémentaires cette année ? Bonne nouvelle, le plafond de défiscalisation a été rehaussé à 7 500 € (contre 5 000 € en 2021). Ainsi, si les heures supplémentaires réalisées depuis le 1^er janvier, vous ont, par exemple, généré 6 000 €, vous êtes exonéré d’IR en totalité sur ce montant.

Pensez tout de même à déclarer ces sommes dans votre déclaration d’impôts (formulaire 2042 case 1 GH).

Renoncer aux RTT pour augmenter sa rémunération

Avec l’accord de votre employeur, vous pouvez désormais demander à monétiser vos jours de RTT, acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Le supplément de rémunération généré bénéficiera des mêmes règles d’exonération que les heures supplémentaires (voir ci-dessus).

Les mesures à destination des travailleurs indépendants

Baisse des cotisations sociales pour les indépendants

Touchés de plein fouet par l’inflation et à peine remis des conséquences du COVID-19, le gouvernement a prévu un dispositif en faveur de l’ensemble des travailleurs indépendants (y compris pour les conjoints collaborateurs).

Vous êtes artisan, commerçant, professionnel libéral, agriculteur ? La baisse de vos cotisations sociales devrait vous permettre d’augmenter votre pouvoir d’achat de 550 €. Nous sommes en attente de précisions sur ces nouveaux montants.

Conclusion

Comme vous pouvez le voir ces mesures tendent à redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des contribuables salariés comme indépendants, toujours dans un objectif de reprise économique suite à la crise sanitaire. Néanmoins, ce deuxième semestre 2022 a été marqué par une crise internationale. Les dispositions prises par le gouvernement tendent donc également à protéger les contribuables (notamment les moins aisés), face aux lourdes conséquences de l’inflation. La liste des dispositifs cités n’est d’ailleurs pas exhaustive et on peut notamment évoquer le cas du déblocage de l’épargne qui s’inclut parfaitement dans cette ligne de conduite.

Les discussions parlementaires autour du budget 2023 devraient venir confirmer cette tendance. Il est donc recommandé d’attendre sa publication avant de mettre en œuvre de nouvelles stratégies patrimoniales.

Dans l’attente, n’hésitez pas à nous contacter pour faire le point ensemble sur votre situation.

contact@efipatrimoine.com – 02.43.53.72.55

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[Les conséquences de l’inflation sur la gestion de votre patrimoine]

En mai dernier, les prix à la consommation ont atteint un nouveau pic annuel : + 5,2 %[1] en 1 an ! Cette hausse de l’inflation serait due à une accélération des prix de l’énergie, des services, de l’alimentation et des produits manufacturés, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ce niveau atteint n’est pas anecdotique, car la France n’a pas connu un taux d’inflation supérieur à 5 % depuis l’année 1985, soit depuis plus de 37 ans ! En plus de risquer de freiner votre pouvoir d’achat, la hausse des prix va avoir des conséquences sur la gestion de votre patrimoine.

Les impacts sur vos placements financiers

Un rendement réel négatif

Un placement dont le taux de rendement est inférieur au taux de l’inflation ne vous rapporte plus rien, voire vous coûte de l’argent. Prenons un exemple concret : 100 000 € placés à 2 %, alors que l’inflation est à 5 %, ne vous rapporte rien, et pire, vous fait perdre 3 % sur l’année, soit 3 000 € sur 1 an. Votre capital n’est ainsi plus préservé.

La hausse de taux des livrets d’épargne

Une des conséquences positives de l’inflation est l’augmentation du taux d’intérêt des livrets d’épargne. En effet, c’est tout d’abord le taux du Livret A qui va sûrement prochainement être revu. Son taux de rémunération se réfère à l’historique sur 6 mois de l’inflation et les taux d’intérêts des prêts contractés par les banques de la zone euro à court terme. Le nouveau taux ainsi calculé est communiqué au gouvernement, par le gouverneur de la Banque de France. Le gouvernement a la possibilité de prendre en compte ce nouveau taux ou de conserver l’actuel. La rémunération du livret A (et de son acolyte, le Livret de développement durable et solidaire) est déjà passée de 0,5 % à 1 % en février dernier. Une nouvelle hausse au 1^er aout est probable. Les autres livrets d’épargne vont probablement suivre la même dynamique.

Le taux du Livret Jeune est librement fixé par les établissements bancaires ; néanmoins, il doit au moins être égal à celui du Livret A. Si le taux du Livret A augmente, celui du Livret Jeune va donc mécaniquement augmenter.

Le livret d’épargne populaire est le livret d’épargne qui a le taux de rémunération le plus important : le taux d’intérêt annuel du LEP est actuellement de 2,2 %. Il y a de fortes chances que ce taux soit au moins deux fois supérieur au 1^er août prochain !

Quelle évolution pour le fonds en euros ?

Le fonds en euros de votre contrat d’assurance-vie ou de capitalisation représente la partie sécurisée de vos avoirs puisqu’il offre une garantie en capital de la part de l’assureur. Son taux de rendement moyen a diminué d’année en année pour atteindre 1,30 % en 2021.  Cette chute devrait en théorie prendre fin avec l’inflation et surtout la remontée de taux directeurs de la Banque Centrale Européenne. À suivre…

La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu 2023 qui vise à taxer vos revenus 2022 devrait être revalorisé afin de tenir compte de l’inflation. Si cette pratique est courante, elle n’est toutefois pas obligatoire.

Eviter les effets de seuils

Si le barème de taxation n’était pas revu à la hausse, il en résulterait une hausse mécanique de votre taux réel d’imposition corrélativement au taux de l’inflation. Certains foyers, qui ne paient jusqu’à présent pas d’impôt sur le revenu, pourraient se retrouver taxés. D’autres pourraient basculer dans la tranche d’imposition supérieure.

Le projet de loi de finances 2023 devrait prévoir cette revalorisation

Le ministre de l’Economie a annoncé en juin dernier son souhait que les tranches du barème de l’impôt sur le revenu soient revalorisées, dans les mêmes proportions que l’inflation. Le projet de loi de finances pour 2023, qui sera présenté à l’automne, devrait en toute logique confirmer ces propos.

Les conséquences sur vos crédits

La hausse des taux d’emprunt

En mai 2022, le taux moyen des crédits immobiliers s’est établi à 1,38 %, avec une durée moyenne de 20 ans. Ce taux était autour de 1,10 % sur les deux premiers mois de l’année et la hausse s’est accélérée depuis mars. Néanmoins, la bonne nouvelle, c’est que la plupart des crédits accordés le sont à des taux largement inférieurs à l’inflation. Or, si vous empruntez à un taux de 1,50 % par exemple, quand l’inflation est autour de 5 %, vous empruntez en réalité à « taux négatif ». Autrement dit, vous gagnez « d’office » 3,5 % (5 % d’inflation – 1,5 % de taux d’emprunt). Reste à savoir si cela va durer…

La baisse de votre capacité d’emprunt

En revanche, tout n’est pas rose : votre capacité d’emprunt risque d’en prendre un coup. En effet, la hausse des taux d’emprunt entraîne la hausse du coût du crédit, ce qui limite de fait la capacité d’emprunt. Explications : prenons le cas d’un ménage ayant 4 000 € de revenus mensuels. Pour respecter la limite d’endettement de 35 % des revenus fixée par le Haut conseil de stabilité financière, il faut une mensualité maximum de 1 400 €. Avec une mensualité de 1 400 €, ce ménage peut emprunter environ 305 000 € à 1 % sur 20 ans, contre environ 275 000€ à 2 % sur 20 ans, soit une perte de capacité d’emprunt de 30 000 € environ.

Cela dit, cette conséquence est à relativiser si vous avez déjà emprunté, à taux fixe. À partir du moment où votre rémunération augmente en fonction de la hausse des prix, mais pas vos mensualités de crédit, le poids relatif de vos crédits en cours au sein de vos revenus diminue. Vous obtenez ainsi une capacité d’emprunt supplémentaire.

En conclusion

Comme vous pouvez le voir, l’inflation a, certes, un impact négatif sur votre pouvoir d’achat, mais pas que ! Ce phénomène n’est pas neutre pour la gestion de votre patrimoine et il convient de faire le point afin d’en mesurer les conséquences dans votre situation. Certains arbitrages et ajustements peuvent être réalisés pour adapter notamment vos placements à la conjoncture actuelle.

N’hésitez pas à nous solliciter : nous sommes à votre disposition pour vous accompagner.

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[1] Selon les résultats définitifs de l’inflation publiés par l’Insee le mercredi 15 juin 2022

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[Assurance emprunteur : des conditions d’accès et de réalisation bientôt allégées !]

Afin d’améliorer les conditions d’accès au marché de l’assurance-emprunteur, et notamment permettre leur accès aux personnes souffrant de certaines pathologies, de nouvelles mesures ont vu le jour.

La résiliation à tout moment

Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance-emprunteur :

• à tout moment au cours de la première année qui suit la signature de l’offre de prêt,
• puis, passée cette première année, à chaque date anniversaire de votre contrat, en respectant pour ce faire un délai de préavis de 2 mois.

Ce droit de résiliation sera prochainement renforcé ! En effet, vous pourrez résilier votre contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre, quelle que soit la date anniversaire du contrat. Le tout sans frais ni pénalité ! Cela vous concernera :

• dès le 1^er juin 2022, si vous souscrivez une offre de prêt émise après cette date ;
• à compter du 1^er septembre 2022, si vous avez souscrit une offre de prêt avant le 1^er juin 2022.

Vers la suppression prochaine des questionnaires et examens médicaux

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance emprunteur, vous avez l’obligation de remplir un questionnaire de santé. Il permet à l’assureur d’apprécier le risque à couvrir en fonction des réponses que vous y apportez. Sachez que si vous souscrivez un contrat d’assurance emprunteur à compter du 1^er juin 2022, vous n’aurez plus ni à remplir ce questionnaire, ni à réaliser d’examen de santé, si :

• le montant total de vos crédits personnels est inférieur à 200 000 €,
• et que l’intégralité de votre crédit sera remboursée lorsque vous aurez atteint l’âge de 60 ans.

Grâce à cette mesure, vous ne subirez plus de surprime ou d’exclusion de garantie liée à votre état de santé, et aurez ainsi plus facilement accès au marché de l’assurance emprunteur.

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Bon à savoir : Depuis le 2 mars 2022, le délai d’accès au droit à l’oubli a été ramené de 10 à 5 ans. Ainsi, si vous êtes atteint d’un cancer ou d’une hépatite virale C, l’assureur ne peut plus recueillir aucune information médicale relative à ces pathologies si le protocole thérapeutique a pris fin depuis plus de 5 ans.

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[INVESTIR EN PRIVATE EQUITY : DIVERSIFIER SON PATRIMOINE EN SOUTENANT LE DÉVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE RÉELLE A TRAVERS DES TPE/PME/ETI]

Le Capital Investissement, ou « Private Equity » de son nom anglais, a pour but de financer les petites et moyennes entreprises (TPE et PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) généralement non cotées en bourse afin de les accompagner dans leur développement.

En pratique, le capital-investissement intervient dans la réalisation d’opérations de financement par des investisseurs (entreprises et particuliers) à travers :

• L’achat de titres auprès d’anciens actionnaires
• L’apport de nouveaux fonds propres par la souscription de titres nouvellement émis.

Un role majeur dans l’économie

Cette prise de participation joue un rôle majeur dans l’économie :

Par exemple, un chef d’entreprise peut recourir au capital investissement aux différents stades de la vie de sa société. Lors de ces moments clés, l’insuffisance de capitaux propres est un frein pour l’entreprise et souvent une cause d’échec. L’apport de fonds propres via le capital investissement offre ainsi à l’entreprise les moyens de ses ambitions en mettant à sa disposition des capitaux ainsi qu’un accompagnement stratégique. C’est une manière d’accompagner les entreprises vers la consolidation.

Les étapes du capital investissement selon le cycle de vie d’une entreprise

Il est possible d’investir en Private Equity en direct, ou via sa holding, ou encore au sein d’un contrat d’assurance-vie (via des FCPR).

Cette typologie d’actifs s’adresse toutefois aux investisseurs avertis.

Les raisons d’investir dans le non côté :

• Redonner du sens à son épargne : Le capital investissement est un outil de diversification du patrimoine et qui permet de soutenir le développement de l’économie réelle à travers des TPE/PME/ETI (francaises et étrangères)
• Doper la performance de son patrimoine financier avec des actifs décorrélés des marchés financiers. Les rendements attendus dans cette classe d’actifs se situe autour de 6 à 10% par an*.

Les points d’attention :

• Risque de perte en capital
• Période d’investissement longue (8 à 10 ans), il est conseiller d’immobiliser le capital sur cette période
• Risque d’illiquidité

*Les rendements passés ne préjugent pas des rendements futurs

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Contactez-nous pour en savoir plus et connaitre notre sélection d’investissements en Private Equity !

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