[Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?]
Depuis le 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax » s’applique aux revenus du capital. Comment fonctionne-t-il ? Quels sont les placements concernés ? Explications.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), qu’est-ce que c’est ?
La loi de finances pour 2018 a reformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant à la fois prélèvements sociaux et impôt sur le revenu. L’objectif est de simplifier et d’alléger la fiscalité de l’épargne.
Le taux global du PFU est de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (taux en vigueur à compter de 2018). Il s’agit d’un taux forfaitaire car ce taux ne prend pas en compte votre tranche d’imposition et votre revenu fiscal de référence.
Quels sont les produits financiers concernés par le prélèvement forfaitaire unique (PFU)?
Le PFU s’applique notamment aux revenus des placements financiers suivants :
- Les revenus mobiliers : sont concernés les dividendes (actions et parts sociales versant un rendement variable) et les placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, comptes de dépôt et comptes à terme…)
- Les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu
- L’assurance-vie
- Le Plan épargne logement (PEL)
- Le Compte épargne logement (CEL)
Les revenus de certains produits d’épargne ne sont pas soumis au PFU. Il s’agit notamment de certains produits d’épargne réglementée :
- Le Livret A
- Le Livret d’épargne populaire LEP
- Le Livret jeune
- Le Livret de développement durable et solidaire LDDS
Comment s’applique le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?
Le PFU s’applique aux gains réalisés à compter de 2018. Le mode de prélèvement dépend de la catégorie de produits et de la date du fait générateur d’imposition.
PFU et revenus mobiliers
Le PFU intervient au moment du versement des revenus (intérêts, produits ou dividendes).
L’imposition s’opère en deux temps. Vos revenus de placements, qu’ils soient fixes ou variables, font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % l’année de leur versement, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu (sauf dispense possible sous réserve du montant du revenu fiscal de référence). L’imposition définitive intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus.
Ainsi, en 2020, vous devrez indiquer le montant brut de ces revenus dans les cases correspondant à la nature du revenu et dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible » de votre déclaration de revenus 2019. L’acompte de 12,8 % devra apparaître dans la case « crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2019 ».
L’excédent éventuel vous sera restitué.
PFU et plus-values sur valeurs mobilières
Le PFU est assis sur le montant des plus-values réalisées lorsque que vous vendez des titres dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, après imputation des pertes. Les éventuelles moins-values sont déductibles des plus-values de l’année et imputables sur les plus-values des 10 années suivantes.
Contrairement aux revenus mobiliers, le PFU est effectué au moment de l’imposition annuelle des revenus.
PFU et assurance vie
Le PFU s’applique également à l’assurance vie pour les intérêts issus des versements effectués depuis le le 27 septembre 2017.
Comme pour les autres revenus de capitaux mobiliers, l’imposition se fait en deux temps.
Un prélèvement forfaitaire non libératoire est effectué lors du versement des produits. Ce prélèvement est de 12,8 % sur les produits des contrats de moins de 8 ans et de 7,5 % sur les produits des contrats de plus de 8 ans.
L’imposition définitive est effectuée l’année suivante lors de la déclaration de revenus au taux forfaitaire de 12,8 % pour un contrat de moins de 8 ans.
Pour les contrats d’une durée d’au moins 8 ans, le taux est de :
- 7,5 % pour les produits correspondant à des versements allant jusqu’à 150 000 €
- 12,8 % pour les produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150 000 €
A cette taxation forfaitaire s’ajoute également les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
A noter : Le régime fiscal des produits attachés à des sommes versées jusqu’au 26 septembre 2017 n’est pas modifié par le PFU.
L’option pour le barème de l’impôt sur le revenu
Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit. Il reste cependant possible d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous devrez choisir cette option lors du dépôt de votre déclaration annuelle des revenus en cochant la case 20P de la déclaration 2042.
Attention : Cette option, expresse et irrévocable, vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU.
L’option pour l’imposition au barème entraîne les effets suivants :
Pour les revenus de capitaux mobiliers
- l’abattement de 40% est appliqué sur les revenus distribués éligibles à cet abattement
- les frais déductibles payés dans l’année et les déficits des années antérieures sont admis en déduction
- une fraction de la CSG afférente aux revenus de capitaux mobiliers est déductible du revenu global de l’année de son paiement.
Pour les plus-values
- l’abattement pour une durée de détention de droit commun ou renforcé, prévu au 1 ter ou au 1 quater de l’article 150-0 D du Code général des impôts est susceptible de s’appliquer pour les titres acquis avant 2018
- une fraction de la CSG afférente aux plus-values est déductible du revenu global de l’année de son paiement.
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