[Contrats de complémentaire santé – Modalités d’application de la résiliation infra-annuelle précisées par la DSS]
Le 18 juin dernier, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a publié une série de Questions/Réponses apportant d’utiles précisions aux souscripteurs et aux assurés sur les modalités d’application de la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé.
Depuis le 1er décembre 2020, les contrats de complémentaire santé peuvent être résiliés, dès leur 1er anniversaire, à tout moment et sans frais ni pénalités. Bien que les conditions de cette résiliation aient été précisées en novembre dernier, certaines zones d’ombre subsistent encore à ce jour.
Consciente de celles-ci, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a récemment mis en ligne une série de Questions/Réponses au sein de laquelle sont précisés le champ d’application de la résiliation infra-annuelle ainsi que les délais devant être respectés par le souscripteur pour exercer son droit de résiliation.
Délai minimal d’un an – Attention aux changements de niveaux de prise en charge
Le souscripteur ne peut résilier son contrat qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la 1ère souscription. La DSS précise qu’un changement de niveau de garantie (augmentation ou réduction du niveau de prise en charge) entraîne le décompte d’un nouveau délai d’un an.
Exemple : Un assuré a souscrit un contrat de complémentaire santé individuel le 1er janvier 2021. Il a ensuite effectué une demande d’augmentation du niveau de garantie, qui a pris effet le 1er octobre 2021. S’il souhaite exercer sa faculté de résiliation infra-annuelle, il ne pourra adresser sa demande qu’à compter du 1er octobre 2022.
Note : La DSS rappelle que la résiliation prend effet 1 mois après réception par l’assureur de la notification de résiliation. Cette date est présumée être le 1er jour qui suit la date d’envoi de cette notification telle qu’elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s’il s’agit d’une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt.
Contrats éligibles à la résiliation infra-annuelle
Comme précisé fin novembre, la résiliation infra-annuelle concerne les contrats de complémentaire santé ne comportant aucune autre garantie, à l’exception, le cas échéant, des garanties de prévoyance ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.
La DSS précise que les contrats de complémentaire santé comportant des garanties annexes non listées dans le décret sont inéligibles à ce dispositif. Ainsi, un contrat santé comportant des garanties de prévoyance et des garanties dommages aux biens (DAB) ne peut être résilié à tout moment, les garanties DAB ne figurant pas dans la liste fixée réglementairement.
Options et garanties éligibles à la résiliation infra-annuelle
Les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne peuvent être résiliés que par leurs souscripteurs, c’est-à-dire les employeurs. Les salariés, en tant qu’assurés, ne disposent pas de cette faculté.
La DSS indique toutefois que, par exception, si les assurés ont souscrit une garantie ou option facultative, ils ont la possibilité de la résilier à tout moment, à condition qu’elle entre dans le champ d’application du dispositif (ce qui est, par exemple, le cas des garanties optionnelles « protection juridique » fréquemment proposées par les organismes assureurs en complément des garanties santé).
Un droit fermé aux ayants droit
La DSS précise que le droit de résiliation infra-annuelle est réservé :
- aux assurés, dans le cadre d’adhésions à titre individuel ou collectif facultatif,
- et aux employeurs et personnes morales souscriptrices, dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Par conséquent, les ayants droit ne disposent pas de cette faculté de résiliation. Il convient ainsi de se référer aux dispositions contractuelles pour déterminer les conditions de leur radiation du contrat.
Réponse de la direction de la Sécurité sociale (DSS) du 18 juin 2021 sur les modalités d’application de la résiliation infra-annuelle
EFI PATRIMOINE vous accompagne sur vos sujets de protection sociale !
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir davantage sur l’ensemble de ces informations, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner.
Mail : contact@efipatrimoine.com – Tel : 02.43.53.72.55