
[DÉLÉGATION D’ASSURANCE DE PRÊT : COMMENT PROPOSER A SA BANQUE UNE ASSURANCE ALTERNATIVE ?]
La loi Lagarde de 2011 permet au bénéficiaire d’un crédit immobilier de souscrire une assurance de prêt autre que celle proposée par son organisme de crédit ou sa banque : c’est ce qu’on appelle le droit à la délégation d’assurance, soumise à certaines conditions.
Déléguer son assurance de prêt permet de faire de réelles économies. Mais comment proposer à sa banque une assurance alternative ?
Notre conseil :
Vous êtes sur le point de concrétiser un projet immobilier. Pour vous assurer d’avoir la meilleure offre de crédit, n’abordez le sujet de la délégation avec votre banquier qu’une fois que vous obtenez une offre satisfaisante sur le prêt.
Dès lors que vous aurez les fiches standardisées d’informations (fiches reprenant les listes des garanties) et les conditions générales de chaque offre, sollicitez un second entretien et présentez votre choix de délégation d’assurance en adéquation avec votre projet.
Afin d’être acceptée par la banque, l’assurance en délégation doit être équivalente en termes de garanties.
Si la demande de délégation est refusée par le banquier, Il devra alors motiver sa décision, dans le délai légal de réponse fixé à 10 jours, sous peine de 3 000 € d’amende administrative.
Si le refus de votre banque est motivé en raison de garanties insuffisantes, n’hésitez pas à étudier la possibilité d’adapter le contrat d’assurance en ajoutant des garanties et/ou des options manquantes.
N’hésitez pas à nous contacter afin de découvrir nos offres en assurance de prêt et bénéficier de notre accompagnement pour la mise en place de votre contrat.
- par mail : contact@efipatrimoine.com
- par tel : 02.43.53.72.55.