[DETTE COMMUNE EN CAS DE DÉCÈS]
Des époux, mariés en communauté réduite aux acquêts avec clause d’attribution intégrale de ladite communauté au survivant, souscrivent un prêt immobilier. Le mari décède laissant son épouse et leurs deux enfants.
La question du paiement des échéances du prêt se pose.
Selon la Cour de cassation, l’époux attributaire de la totalité de la communauté doit en acquitter toutes les dettes mais cette obligation n’a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l’époux prédécédé, qui s’est personnellement engagé à l’égard du créancier, du droit de gage général de ce dernier. En souscrivant le contrat de prêt, chacun des époux a engagé, à l’égard du créancier, tant les biens communs que ses biens propres.
La solution aurait été différente en présence d’une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant puisqu’alors les époux n’auraient pas eu de biens propres.