[Dons manuels et de sommes d’argent : déclaration en ligne à compter du 30 juin]
Le service de télédéclaration des dons manuels et de sommes d’argent ouvre le 30 juin !
Qu’est-ce qu’un don, manuel ?
Le don manuel consiste en la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. Il est nécessaire d’informer l’administration de l’existence d’un don manuel même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.
Un service totalement en ligne
Ce service permet les déclarations des dons manuels reçus d’un proche ou d’un tiers. Elles peuvent se faire en ligne depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Les particuliers peuvent y déclarer les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts.
Ce service « e-Enregistrement » sera progressivement étendu aux déclarations de succession et aux déclarations de cessions verbales de droits sociaux.
Le service offre, par ailleurs, une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l’espace numérique sécurisé des particuliers. La formalité de l’enregistrement est ainsi réalisée de manière instantanée.
Objectif, faciliter les démarches déclaratives des usagers particuliers, professionnels notaires et professions juridiques. En 2020, ce sont ainsi près de 280 000 déclarations de dons manuels qui ont été enregistrées.
Les droits sont calculés automatiquement, et la déclaration mise à disposition du contribuable dans son espace numérique sécurisé. Le service de télé-paiement des droits de donation n’est toutefois pas encore disponible, il le sera en septembre 2021. Les droits correspondants doivent donc être réglés de manière traditionnelle.
Ce service sera par la suite étendu aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures en janvier 2022, puis progressivement ouvert -de 2022 à 2024- aux déclarations de succession transmises par les notaires.
Il permettra également la déclaration, à compter de janvier 2022 (pour les particuliers), et de septembre 2022 (s’agissant des professionnels) des cessions de droits sociaux ayant été réalisées sans acte (conventions verbales).