[EPARGNE – Comment débloquer par anticipation l’épargne retraite et l’épargne salariale pour l’acquisition de la résidence principale ?]

Le déblocage anticipé permet à l’épargnant de disposer de son épargne pour l’achat de son logement principal avant l’arrivée du terme prévu, sans perdre ses avantages fiscaux.

Enveloppes d’épargne	Terme prévu	Déblocage anticipé
PEE – PEI	+5 ans	OUI
PERCO – PERCOI	Retraite	OUI
PERP	Retraite	NON*
PER individuel – PERE collectif	Retraite	OUI**

*L’acquisition de la résidence principale permet d’obtenir une sortie en capital (normalement sortie en rente viagère) au moment de son départ en retraire sous conditions.
**Sur les versements volontaires, intéressement, participation, droits inscrits en CET dans la limite de 10 jours.

Evènements permettant le déblocage anticipé

Il doit s’agir d’un logement que l’épargnant va utiliser en tant que logement principal.

Acquisition d’un logement existant ou VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
Construction d’un nouveau logement. L’achat du terrain et la construction du logement doivent être réalisés en même temps.

Remarque

L’achat du terrain seul ne permet pas le déblocage anticipé de l’épargne, même s’il est destiné par la suite à l’édification d’une maison.

Agrandissement de la surface habitable du logement actuel en créant une nouvelle surface habitable nouvelle (définition de l’article R.156-1 du Code de la construction et de l’habitation). A noter : véranda, garage, terrasse ou loggia ne sont pas des surfaces habitables ;
Remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté (travaux indispensables touchant à la structure).

La rénovation ou le réaménagement intérieur d’un habitat ancien n’ouvre pas droit à la sortie anticipée.

Attention

Un logement détenu au travers d’une SCI ne permet pas d’obtenir le déblocage anticipé de l’épargne retraite et de l’épargne salariale.

Quand demander le déblocage anticipé ?

Le déblocage n’est pas automatique, il est facultatif. Il nécessite une demande expresse de l’épargnant. La demande doit être présentée dans les 6 mois de l’évènement.

La sortie se fait sous forme de capital, versé en une seule fois (en cas d’achat VEFA, il n’y a pas de déblocage successif au fur et à mesure des appels de fonds, il y a toujours un déblocage unique).

Attention

Les sommes versées sur le plan d’épargne, après le fait générateur, ne peuvent pas être débloquées, même si la demande de déblocage est présentée ultérieurement.

Fait générateur

Acquisition d’un logement existant	Date de signature du contrat de vente ou Date de signature de la Promesse d’achat ou du Compromis de vente
Acquisition VEFA	Date de signature du contrat de réservation
Construction / Agrandissement	Date de signature du contrat de construction ou Devis de travaux (intervention d’un professionnel) ou Date de facture d’achat des matériaux de gros-œuvre (épargnant fait lui-même les travaux) Remarque : L’obtention du permis de construire n’est pas un fait générateur.
Remise en l’état suite à une catastrophe naturelle	Date de la déclaration des dégâts auprès de la compagnie d’assurance ou Date du constat de l’expert ou Date de l’arrêté de catastrophe naturelle

Justificatifs à fournir

Il convient d’interroger l’organisme détenteur de l’enveloppe d’épargne pour connaître les modalités et formalités à accomplir.

Pour information, il est possible de se reporter au Guide de l’épargne salariale. Toutefois le médiateur de l’AMF précise que les documents évoqués au sein du guide de l’épargne salariale, n’ont qu’un caractère indicatif et correspondent simplement aux documents les plus habituels.

Justificatifs

Acquisition d’un logement existant	Acte notarié définitif Éventuellement accepté : Promesse d’achat ou Compromis de vente + Attestation sur l’honneur du salarié précisant qu’il s’engage à fournir l’acte notarié et à restituer le montant des sommes débloqués si l’événement ne se réalise pas
Acquisition VEFA	Contrat de réservation + Attestation sur l’honneur du salarié certifiant son engagement de faire du logement sa résidence principale dans les 3 ans qui suivent la demande de déblocage Éventuellement : déblocage de l’épargne à la livraison > Attestation achèvement des travaux
Construction / Agrandissement	Permis de construire ou Déclaration préalable de travaux ou Devis accepté à condition que des arrhes aient été versés ou Plans justifiant la création de surface habitable nouvelle
Remise en l’état suite à une catastrophe naturelle	Référence de l’arrêté préfectoral + Déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou Expertise de l’assurance et devis accepté

L’épargnant doit également fournir :

S’il n’a pas recours à un crédit bancaire : Attestation sur l’honneur du salarié indiquant que les sommes débloquées sont destinées au financement de sa résidence principale
S’il a recours à un emprunt bancaire : Plan de financement émanant de l’organisme de crédit incluant dans son apport personnel la somme débloquée provenant de l’épargne salariale / retraite.

Remarque

Les frais d’acte notarié, d’enregistrement, d’hypothèques supportés par l’acquéreur peuvent être pris en compte dans l’évaluation du montant de l’opération d’acquisition.