Le commodat pour protéger son concubin

[LE COMMODAT POUR PROTÉGER SON CONCUBIN]

Le commodat (également dénommé prêt à usage) est un contrat par lequel une personne s’engage à donner une chose à une autre pour s’en servir. À la charge pour cette dernière de la rendre après s’en être servi. Ce prêt est essentiellement gratuit.

Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui prête et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si le prêt n’a été fait qu’en considération de l’emprunteur alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.

Le commodat conférant seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée et n’opérant aucun transfert de droit patrimonial, il ne s’agit donc pas d’une donation.

Le commodat peut donc permettre de protéger son concubin, notamment en lui prêtant le logement, en évitant une taxation à 60 % aux droits de succession et les conséquences civiles d’une libéralité à un héritier non réservataire.

Au décès du concubin prêteur du logement, le commodat s’impose à ses héritiers qui sont contraints de l’appliquer. Le concubin peut alors rester dans le logement gratuitement.

Au décès du concubin emprunteur, les héritiers retrouvent l’usage du logement.