[PROTECTION DU DIRIGEANT : CLAUSE SÉQUESTRE ET ASSURANCE DE PRÊT]
Lorsqu’une entreprise contracte un prêt, la mise en place d’une assurance en cas de Décès et de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) lui est généralement imposée. Le dirigeant peut, au choix, souscrire cette assurance auprès de l’organisme prêteur ou avoir recours à la délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire le contrat auprès de l’assureur de son choix.
La délégation d’assurance permet bien souvent de réaliser de belles économies sur le coût de l’assurance emprunteur mais permet également d’insérer au contrat d’assurance une clause séquestre.
Fonctionnement et avantages d’une clause séquestre ?
La banque est le plus souvent désignée comme bénéficiaire des capitaux en cas de Décès ou de PTIA de l’assuré. En cas de décès ou de PTIA de l’assuré, l’organisme bancaire perçoit les capitaux issus du contrat d’assurance, la dette est ainsi éteinte.
L’extinction de la dette constitue pour l’entreprise un revenu exceptionnel (taxé à l’impôt sur les sociétés). L’actif successoral du chef d’entreprise décédé est mécaniquement rehaussé d’autant. Les droits de succession peuvent augmenter significativement en fonction du montant de l’emprunt.
Lors de la mise en place d’une clause séquestre (selon l’arrêt Musel) dans un contrat d’assurance emprunteur, le bénéficiaire des capitaux en cas de Décès n’est plus l’organisme prêteur mais un Tiers séquestre : le notaire.
Ainsi, grâce à la clause séquestre, le capital versé au notaire n’est pas considéré comme revenu exceptionnel pour la société. Il n’y a donc pas d’augmentation de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, il n’y a pas d’augmentation des droits de succession puisque la dette reste inscrite au passif de la société. Dès lors, la valeur nette transmise de l’entreprise est minorée de la valeur de la dette. En conséquence, les droits de succession s’en trouvent minorés.
Bien évidemment, les banques préfèrent être directement bénéficiaires des capitaux de l’assurance décès. Sachez que vous avez le droit de demander la mise en place d’une clause séquestre, d’autant plus que l’impact financier et fiscal peut se révéler très important.
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