[QUE PUIS-JE DONNER À MES ENFANTS, PETITS-ENFANTS SANS AVOIR À PAYER DE DROITS (TAXE) ?]
Vous pouvez donner de l’argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux…), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales…).
Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Dès lors, si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans, pour une nouvelle donation ou, en cas de décès du donateur, dans le cadre de sa succession.
Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €.
Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.
Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.
A noter : Ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec :
- l’abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €),
- l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent (31 865 € sous conditions d’âge)
- ainsi qu’avec les donations temporaires de certains terrains à bâtir et d’immeubles neufs.
Par exemple : Une petite fille majeure peut recevoir de son grand-père de moins de 80 ans un total de 63 730 € en exonération de droits : - 31 865 € au titre de l'exonération des dons familiaux de somme d'argent - 31 865 € seuil au dessous duquel le don manuel n'est pas imposé.
Le barème de taxation
La somme après abattement est imposée au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe;
| Surplus net taxable | Taux |
| N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Compris entre 8 072 et 12 109 € | 10 % |
| Compris entre 12 109 et 15 932 € | 15 % |
| Compris entre 15 932 et 552 324 € | 20 % |
| Compris entre 552 324 et 902 838 € | 30 % |
| Compris entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Le barème est applicable par période de 15 ans.
Si vous avez utilisé des tranches du barème lors d’une précédente donation et si cette première donation a moins de 15 ans, vous ne pouvez pas en profiter à nouveau dans le cadre d’une donation ultérieure.
Pour calculer les droits dus lors d’une donation, il faut ajouter les donations antérieures de moins de 15 ans, appliquer les abattements, le barème, puis déduire des droits ainsi calculés le montant des droits déjà acquittés.
Source : https://www.impots.gouv.fr
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