[RÉGIME DE REPORT D’IMPOSITION EN CAS D’APPORT-CESSION DE TITRES : DÉCOUVREZ NOS OPPORTUNITÉS D’INVESTISSEMENT DANS DES SOCIÉTÉS ÉLIGIBLES AU REMPLOI ECONOMIQUE !]
Lorsque vous apportez vos titres, préalablement à la cession de ces derniers, à votre société holding (déjà existante ou créée à cette occasion), la plus-value de cession dégagée demeure en report d’imposition, sous réserve, notamment, d’un réinvestissement, dans un délai de 2 ans, dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité économique éligible à ce dispositif (article 150-0 B ter du Code général des impôts).
Le report d’imposition concerne tant l’impôt sur la plus-value que les prélèvements sociaux.
Depuis la loi de finances 2019, le seuil minimum du réinvestissement économique est augmenté (passant de 50 % à 60 % du prix de cession), cependant les possibilités du remploi sont élargies (cessions survenues à compter du 1er janvier 2019).
Ainsi, il est désormais possible, pour la société bénéficiaire de l’apport, de réinvestir dans la souscription de fonds de capital investissement. À savoir des parts ou actions de FCPR, FPCI, SLP ou SCR (ou d’organismes similaires d’un autre État membre de l’UE ou de l’EEE).
EFI Patrimoine a sélectionné pour vous des solutions d’investissement éligibles au remploi économique (quel que soit le seuil minimum exigé) répondant à ces critères dans l’exploitation forestière, l’hôtellerie d’affaires et dans des PME du secteur de l’art de vivre et du numérique.
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous pour bénéficier de conseils personnalisés !
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