[Zoom sur… Le Testament]
En quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d’un notaire est-elle obligatoire ? Découvrez les réponses à toutes vos questions.
Le testament, qu’est-ce que c’est ?
Le testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les bénéficiaires de ses biens et leur répartition.
Qui peut rédiger un testament ?
Le testament est un document individuel qui ne peut être rédigé que sous les conditions suivantes :
- être sain d’esprit
- avoir la capacité juridique de disposer de ses biens
- être majeur ou mineur de plus de 16 ans. Un mineur de plus de 16 ans pourra léguer la moitié de ses biens, sauf s’il est mineur émancipé.
Le testament doit-il être rédigé devant un notaire ?
Cela n’est pas obligatoire.
Le testament peut être rédigé par une personne seule (testateur) sans faire appel à un notaire. Il s’agira alors d’un testament olographe. Dans ce cas, le testament doit être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé.
S’il est réalisé par un notaire devant deux témoins ou un deuxième notaire, il s’agira d’un testament authentique.
Il existe un dernier cas, le testament mystique, remis dans une enveloppe fermée à un notaire en présence de témoins ou de deux notaires et qui a pour particularité d’être tenu secret jusqu’au décès de la personne l’ayant rédigé.
Devez-vous faire enregistrer votre testament par un notaire ?
Non, vous n’avez aucune obligation de faire enregistrer votre testament. Vous pouvez néanmoins décider de le faire.
Testament enregistré par un notaire
Vous pouvez confier votre testament à un notaire qui s’assurera de sa conservation et le fera enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ce fichier recense tous les actes conservés aux seins des offices notariaux français ou l’autorité ayant la fonction notariale (ambassade, consulat de France).
Testament enregistré par vos soins
Afin de donner une date certaine à votre testament, vous pouvez le faire enregistrer auprès de l’administration fiscale, dans le service chargé de l’enregistrement de votre choix. Cet enregistrement vous coûtera alors 125 €.
Testament non enregistré
Votre testament est valable même s’il n’est pas enregistré. Dans ce cas, il faut que vous ayez informé vos proches de son existence et du lieu où il se trouve.
Comment savoir si un testament existe ?
Si vous disposez de l’acte de décès, il est possible d’interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l’office notarial qui en assure la conservation.
Interroger le FCDDV coûte 18 € TTC en métropole, 16,28 € depuis un DOM, et 15 € depuis l’étranger.
Quelles sont les obligations à respecter dans un testament ?
Si vous disposez d’héritiers réservataires (enfants ou conjoint(e)), vous devez respecter la part de réserve héréditaire au moment de la rédaction de votre testament.
La réserve héréditaire constitue la fraction de la succession dont le défunt ne peut priver certains héritiers, dits héritiers réservataires.
Vous pourrez donc léguer à d’autres personnes ou entités la part restante, appelée quotité disponible.
Il est également possible de léguer une partie de ses biens à des associations lorsque celles-ci sont habilitées.
La succession en l’absence de testament
Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers des droits de succession. Il s’agit alors d’une dévolution légale. Les héritiers sont désignés dans l’ordre suivant et en fonction de leur degré de parenté avec le défunt :
- Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non).
- Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
- Les ascendants autres que les parents.
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
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