Protéger son concubin

[PROTÉGER SON CONCUBIN]

Bien que le concubinage ait l’apparence du mariage, il n’offre pas la même protection au survivant.

Au décès d’un des concubins, le survivant est étranger à la succession et ne perçoit donc rien. Pour contourner ce problème, il est possible de gratifier son concubin avec un testament. Cependant, ce dernier subira alors une taxation de 60 % sur les biens transmis.

Afin de gratifier son concubin sans subir cette fiscalité, plusieurs solutions existent.

Pour transmettre des capitaux, l’assurance-vie est une solution très efficace.

En effet, pour les primes versées avant 70 ans, les capitaux sont transmis, après application d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, avec une taxation de 20 % puis de 31,25 %.

Pour transmettre de l’immobilier, le démembrement croisé de parts de société civile immobilière est une technique performante.

Le schéma consiste, pour chacun des concubins, à détenir la moitié des parts de la société en usufruit et l’autre moitié en nue-propriété. Ainsi, le survivant sera plein propriétaire de la moitié de la société et détiendra l’usufruit sur l’autre moitié et cela sans fiscalité à payer.

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LA CLAUSE DE PRÉCIPUT

[LA CLAUSE DE PRÉCIPUT]

La clause de préciput prévoit que l’époux survivant, ou l’un des époux s’il survit, sera autorisé à prélever, avant tout partage, un ou plusieurs biens communs sans contrepartie.

Il s’agit d’une simple faculté pour l’époux bénéficiaire, libre à lui de l’exercer ou non.

Le préciput est un excellent moyen de renforcer les droits du conjoint survivant.

D’abord, sur le plan civil, le ou les biens concernés ne font pas partie de la succession, le conjoint survivant n’aurait donc pas d’indemnité à verser en cas d’atteinte aux droits successoraux des enfants.

De plus, sur le plan fiscal, l’avantage procuré n’est pas considéré comme une donation, il n’est donc pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit mais seulement aux droits de partage.

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Le Démembrement de Propriété

[LE DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ]

Le droit de propriété est composé de deux attributs : la nue-propriété qui permet de disposer du bien et l’usufruit qui permet d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus.

Lorsque ces deux attributs appartiennent à des personnes différentes, on parle de démembrement de propriété.

Afin de réduire le poids du patrimoine soumis aux droits de mutation, cette technique se révèle très efficace.

En effet, donner la seule nue-propriété d’un bien permet d’éviter de subir la fiscalité sur la valeur correspondant à l’usufruit (cette valeur est déterminée selon un barème légal dégressif avec l’âge de l’usufruitier).

Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire en franchise d’impôt.

De plus, sur le plan civil, cette technique permet au donateur de conserver le droit de profiter du bien et de ses revenus.

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