[Les placements financiers exonérés d’IFI ? Oui, mais…]

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune a été recentré sur les biens immobiliers. Vos actifs financiers, eux, ne sont pas soumis à l’IFI, tels que les liquidités, placements ou titres de sociétés.

Mais prudence, l’imposition concerne TOUS vos biens immobiliers, qu’ils soient détenus en direct, via une société ou via un support d’investissement tel qu’un contrat d’assurance-vie. Ainsi, lorsque vous investissez sur des parts de SCPI au sein d’un contrat d’assurance-vie par exemple, vous devrez indiquer ce contrat dans votre déclaration IFI pour la quote-part investie dans l’immobilier.

Exception à cette règle, les actifs immobiliers détenus dans des plans d’épargne retraite sous forme de contrat d’assurance-vie (PER, PERP, contrat Madelin ou contrat article 83) ne sont pas imposables même s’ils contiennent des supports immobiliers car les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite.

Attention : Lorsque ces contrats d’épargne retraite deviennent « disponibles et rachetables », les actifs immobiliers détenus dans ces plans deviennent imposables à l’IFI. C’est notamment le cas :

• lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite : 62 ans ou 64 ans après la réforme (même si vous ne débloquez pas votre contrat) ;
• lorsque vous êtes à la retraite, notamment suite à un départ anticipé carrière longue ou régimes spéciaux (même si vous ne débloquez pas votre contrat) ;
• lorsque survient un évènement permettant un déblocage anticipé : licenciement, invalidité, achat de la résidence principale notamment (même si vous ne demandez pas le déblocage de votre contrat).

Dans certains cas particuliers, les placements financiers investis en immobilier peuvent être exonérés (immeubles affectés à votre activité professionnelle, parts de sociétés d’investissement immobilier cotées si vous détenez moins de 5 % du capital, etc.).

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[Propriétaires : n’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers à l’administration avant le 30 juin !]

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (résidence principale, résidence secondaire ou bien locatif)? Vous devez désormais lister à l’administration fiscale tous vos biens immobiliers : ceux que vous occupez (résidence principale ou secondaire) ou non (biens mis en location ou mis à disposition gratuitement). Les caves et parkings doivent également être déclarés. Les locaux professionnels, commerciaux et des terrains non bâtis ne sont pas concernés.

Comment ça marche ?

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur votre espace personnel impots.gouv.fr sur l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » dans lequel apparaît l’ensemble de vos biens d’habitation, en pleine propriété, en indivision, en usufruit ou en nue-propriété.

Que devez-vous faire ?

• Pour les résidences principales et secondaires, il suffit d’indiquer que vous occupez le bien.
• Pour les biens locatifs, vous devez indiquer l’identité des locataires (sauf pour la location saisonnière), le montant du loyer (hors charges), le type de location (nue, meublée, saisonnière, etc.).

Si vous détenez un bien immobilier via une société, vous devez vous connecter à l’espace professionnel impots.gouv.fr de la société (ou le créer si ce n’est pas déjà fait).

Ces informations permettront à l’administration d’établir les taxes d’habitation, taxes foncières et les déclarations de revenus fonciers.

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Si vous venez d’acheter ou de vendre un bien immobilier, il est possible qu’il n’apparaisse pas sur votre espace : c’est tout à fait normal, la vente n’a peut-être pas encore été enregistrée au fichier immobilier. Vous n’avez rien à faire, la mise à jour se fera automatiquement.

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Vous devez faire cette déclaration tous les ans, avant le 30 juin. L’absence de déclaration ou des déclarations inexactes sont passibles d’une amende de 150 €.

N’hésitez pas à nous contacter, si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches de déclarations fiscales :

• contact@efipatrimoine.com

• 02.43.53.72.55

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[Nouvelle déclaration d’occupation des propriétaires]

Suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à compter de 2023, une nouvelle obligation déclarative est instaurée pour tous les propriétaires (particuliers ou professionnels) de locaux immobiliers à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, bien locatif ou vacant).

Les propriétaires personnes physiques comme les propriétaires personnes morales sont concernés par cette nouvelle obligation qui consiste à renseigner les informations suivantes :

• modalité d’occupation du local,
• l’identité des occupants ;
• la nature de l’occupation ;
• la période d’occupation, de location ou de vacances.

Cette obligation annuelle, doit être établie en ligne avant le 30 juin 2023, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr. 

L’objectif de l’administration est de déterminer les biens encore soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, et à la taxe sur les logements vacants.

Cette obligation déclarative va donc permettre à l’administration d’identifier les logements concernés par ces taxes.

Précision étant ici faite, que l’administration fiscale appliquera une amende forfaitaire de 150 € par local en cas de retard ou d’erreur.

[Quels placements financiers pour votre enfant mineur ?]

Assurance-vie, livret A, livret jeune, compte épargne logement (CEL)… Le développement du patrimoine de votre enfant peut débuter dès sa naissance. Quels placements pouvez-vous faire pour son compte et dans quelles conditions ?

Dès sa naissance…

Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez organiser son patrimoine en souscrivant différents produits d’épargne. Parmi ces différents produits, vous retrouvez non seulement l’épargne réglementée, mais aussi d’autres placements. Vous pouvez notamment ouvrir les produits suivants :

• le livret A est certainement le placement le plus connu et le plus utilisé pour placer son épargne. Le livret A est accessible dès la naissance de l’enfant. Vous noterez que votre enfant ne peut être titulaire que d’un seul livret A. Faites attention à ne pas multiplier son ouverture dans différents établissements ;
• le CEL ou plan d’épargne logement (PEL) sont, là aussi, accessibles pour votre enfant mineur, sans condition d’âge. Pour les détenir de manière simultanée, il faut qu’ils soient domiciliés dans la même banque. Ils peuvent avoir un intérêt pour une future acquisition immobilière pour votre enfant ;
• le livret d’épargne bancaire ou compte d’épargne bancaire sont aussi accessibles pour votre enfant mineur ;
• l’assurance-vie ou contrat de capitalisation peuvent être ouverts au nom de votre enfant ! A ses 18 ans, votre enfant sera libre de gérer ses placements. En cas de choix pour un contrat multisupports, l’accord du juge des tutelles pourrait être demandé ;
• le plan d’épargne retraite (PER) peut être ouvert pour votre enfant, sans aucune condition d’âge. Cependant, il nécessite quelques précautions. Les sommes seront en principe bloquées jusqu’à sa retraite ;
• le compte-titres peut être détenu toute personne qu’elle soit majeure ou mineure. Sa gestion devra être assurée par vous. Elle engage aussi le patrimoine de votre enfant en cas de perte financière.

Dès ses 12 ans…

Dès les 12 ans de votre enfant, vous pouvez opter pour l’ouverture d’un livret jeune. Le livret jeune est accessible entre les 12 ans et 25 ans de l’enfant. Cependant, son plafond est seulement de 1 600 €.

Dès ses 16 ans…

Une fois ses 16 ans révolus, votre enfant peut détenir un compte courant « classique » et bénéficier ainsi d’une carte bancaire et d’un chéquier. Toutefois, en tant que représentant de votre enfant, vous êtes tenu des dettes et responsable des mouvements de fonds sur les comptes de l’enfant mineur.

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[Hausse du taux du PEL : avez-vous intérêt à clôturer votre plan pour en ouvrir un nouveau en 2023 ?]

Le taux de rémunération du plan d’épargne logement (PEL) est revalorisé pour les plans ouverts à compter du 1^er janvier 2023.

Comment fonctionne un PEL ?

Le PEL est un produit bancaire permettant, au terme d’une période d’épargne, de récupérer l’argent investi ou de bénéficier de conditions de prêt avantageuses. Lors de la période d’épargne, il produit des intérêts. A terme, l’épargnant peut bénéficier d’un taux d’intérêt préférentiel pour un prêt d’un montant maximal de 92 000 €, et d’une prime d’Etat (pour les PEL ouverts avant 2018).

Quel est le rendement d’un PEL ?

Le taux de rémunération du PEL est déterminé lors de l’ouverture du plan et est figé pour toute la durée du plan. Il était de 1 % pour les PEL ouverts entre juillet 2016 et décembre 2022 et est revalorisé à 2 % pour les PEL ouverts depuis le 1^er janvier 2023.

Quel lien entre le taux de rémunération et le taux de prêt ?

Le taux de prêt est le taux d’emprunt, préférentiel, proposé à l’épargnant à l’issue de la phase d’épargne pour financer une acquisition immobilière. Il est figé à l’ouverture du plan et correspond au taux de rémunération du PEL, augmenté des frais financiers et frais de gestion. Quand le taux de rémunération du PEL augmente, il augmente aussi ! Pour les PEL ouverts en 2023, il est de 3,20 %. Il était de 2,20 % pour les PEL ouverts entre juillet 2016 et décembre 2022.

Clôturer son PEL pour en ouvrir un nouveau : bonne ou mauvaise idée ?

Clôturer votre PEL peut être pertinent si vous n’envisagez pas d’acquisition immobilière par emprunt et si vous avez ouvert votre PEL entre le 1^er février 2016 et le 31 décembre 2017. Le taux de rémunération de votre PEL est alors de 1 % ou de 1,5 %. Cependant, clôturer PEL n’est pas avantageux dans le cas où vous envisagez une acquisition immobilière et que vous bénéficiez d’un taux de prêt, grâce à votre PEL, inférieur à 3,20 %. Vous perdriez le droit à un taux de prêt préférentiel ainsi que la prime d’Etat. Dans un contexte de forte hausse des taux d’intérêt, il peut être pertinent de le conserver !

Pour rappel, on ne peut pas détenir plus d’un PEL, même au sein de différentes banques. Avant d’ouvrir un nouveau PEL vous devez clôturer le PEL que vous détenez déjà.

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[ZOOM sur : L’immobilier en 2023 : à quoi s’attendre pour cette nouvelle année et que faire en matière immobilière ?]

Le marché de l’immobilier n’a eu de cesse d’être perturbé ces derniers mois, en raison notamment d’un contexte économique inflationniste, d’une remontée des taux immobiliers et d’une baisse des prix annoncée mais toujours attendue. Est-il encore bon de croire en l’immobilier et d’effectuer des investissements cette année ? Les placements immobiliers défiscalisant sont-ils toujours aussi intéressants ? On vous dit tout sur les attentes immobilières 2023 !

#1 Flash-back sur 2022 en quelques chiffres

En 2022, le marché immobilier français a été assez dynamique : 1,1 millions de vente ont eu lieu au cours de l’année. Les prix ont, en moyenne, grimpé de 6 % par rapport à 2021. Majoritairement, les transactions se sont portées sur les maisons individuelles qui ont plus la cote que les appartements. Effet encore porté par la crise Covid-19, les zones rurales sont les grandes gagnantes de ce dynamisme. De fait, on note une augmentation moyenne des prix de 8 %, dans ces zones. Toutefois, il se pourrait que 2023 soit plus en demi-teinte par rapport à l’année écoulée. L’inflation, toujours croissante, rend les acheteurs et vendeurs attentistes.

#2 Peut-on encore faire des acquisitions immobilières en 2023 ?

Faut-il vendre, faut-il acheter cette année ? Les taux des crédits immobiliers ne seront pas vos meilleurs alliés cette année, de même que le taux d’usure. Toutefois vous pourrez peut-être miser sur la baisse des prix au m² dans certaines grandes métropoles, comme à Paris.

Les taux vont-ils encore augmenter ?

C’est l’une des rares certitudes sur laquelle les spécialistes de l’immobilier s’accordent : les taux des crédits immobiliers vont poursuivre leur croissance au cours de cette nouvelle année. Les taux devraient s’approcher ou dépasser la barre des 3 % dans les prochains mois. Ce changement, qui s’est déjà traduit par une hausse en 2022, modifie la donne pour de nombreux acheteurs, après plusieurs années où les taux ont été bas et les crédits accessibles. Corrélativement, ces baisses de taux ces dernières années, ont occasionné une hausse exceptionnelle des prix de l’immobilier. Historiquement, la dernière fois que les taux ont frôlé la barre des 3 %, c’était en 2014…

Le taux d’usure, ça use, ça use…

En parallèle de cette hausse des taux, le taux d’usure fait des siennes et bloque de nombreux dossiers de crédits immobiliers. En 2022, il a lui aussi eu un impact sur l’octroi des crédits immobiliers. Le taux d’usure, fixé par la Banque de France, est calculé à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit. Ce mécanisme fixe un plafond de taux d’intérêt, tout compris, avec assurances et frais. Le taux d’usure a pour vocation de protéger les emprunteurs et éviter qu’ils se retrouvent en présence d’un taux de crédit trop élevé. Toutefois, certains rendent ce taux d’usure responsable du rejet de près de 40 % des dossiers reçus. Le taux d’usure vient de passer à 3,57 % au 1^er janvier 2023, jusqu’au 30 mars 2023. A priori, cette remontée du taux d’usure pourrait permettre le déblocage de certains dossiers en attente. Cependant, le risque d’une remontée de l’usure est la surenchère de la part des établissements bancaires sur le coût du crédit. Le contrecoup pour vous, qui souhaitez acquérir votre résidence principale ou plus globalement investir dans l’immobilier, est immédiat. Aujourd’hui même à revenu égal, avec des prix constants, votre pouvoir d’achat diminue.

#3 Les prix ont-ils vraiment vocation à baisser ?

La hausse des taux rime-t-elle vraiment avec une baisse des prix de l’immobilier ? Il est coutume de dire que la hausse des taux des crédits immobiliers fait baisser les prix de l’immobilier.

Les tensions géopolitiques et l’inflation ont provoqué une hausse des taux des crédits immobiliers. Toutefois, il n’est pas prévu un effondrement de l’immobilier, mais un réajustement au niveau des prix de l’immobilier. La capacité d’emprunt des ménages étant réduite, il faut s’attendre à une baisse des prix, notamment en zone urbaine. Les campagnes et les zones péri-urbaines ne devraient pas souffrir de cette baisse des tarifs ; au contraire on pourrait même y voir une progression à la hausse. Par ailleurs, si vous avez déjà un prêt en cours avec un taux assez faible, vous pouvez vous interroger quant à l’opportunité de revendre votre bien et des futures conditions d’accès au crédit pour une nouvelle acquisition, avec cette fois-ci, des taux beaucoup plus élevés.

#4 La fiscalité immobilière va-t-elle changer ?

Cette année 2023, marque la suppression définitive de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Elle disparaît pour tous les contribuables, sans condition de revenus. Toutefois attention, la taxe foncière et les taxes d’habitations sur les résidences secondaires pourraient augmenter pour combler le manque à gagner de certaines communes. D’autres taxes, comme la taxe sur les logements vacants augmentent aussi cette année.

#5 Quid des passoires thermiques pour 2023 ?

Depuis le 1^er janvier 2023, une partie des logements classés G ne peut plus être louée : il s’agit de tous les logements dont la consommation est supérieure à 450 kWh/m2. Cette règle concerne notamment les locations longues durées (résidence principale du locataire) et non les meublés de tourisme. Les restrictions et obligations concernant les passoires thermiques vont s’accentuer au cours des prochaines années.

Pour analyser la performance énergétique de votre logement vous devez avoir recours au DPE. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il est indispensable pour mettre en vente votre logement, mais aussi pour le donner en location.

Le DPE n’est qu’un outil visant à identifier les logements « passoires énergétiques » qui présentent une consommation d’énergie particulièrement élevée, par rapport aux besoins réels des occupants. En cause : une isolation insuffisante, une mauvaise ventilation ou des équipements vétustes énergivores. Ces logements sont ceux qui obtiennent une classe F ou G à l’étiquette énergie du DPE. Leur disparition (= rénovation) est programmée selon le calendrier suivant :

• depuis le 25 août 2022, interdiction d’augmenter le loyer lors d’un changement de locataire d’un bien classé F ou G ;
• depuis le 1^er septembre 2022, audit énergétique obligatoire pour vendre un logement classé F ou G ;
• depuis le 1^er janvier 2023, interdiction de louer un logement classé G, si sa consommation est supérieure à 450 kWh/m² (si vous concluez un bail d’habitation après cette date, le locataire peut obtenir du juge de prescrire les travaux de mise en conformité et de réduire d’autant le montant du loyer) ;
• à compter du 1^er janvier 2025, interdiction de louer un logement classé G ;
• à compter du 1^er janvier 2028, interdiction de louer un logement classé F.

Pour lutter efficacement contre les passoires thermiques, un large éventail d’aides financières est aujourd’hui disponible.

Les Certificats d’économie d’énergie (CEE) par exemple ; votre fournisseur d’énergie (électricité, gaz, fioul domestique, etc.) peut vous proposer une aide financière pour payer des travaux de rénovation globale ou partielle de votre logement (résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de 2 ans). Le montant de la prime CEE dépend de l’ampleur des économies d’énergie réalisées et de vos revenus.

Vous pouvez aussi demander MaPrimeRénov’ qui vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique, que vous soyez propriétaire occupant (résidence principale) ou propriétaire bailleur (trois logements maximum). Cette prime est versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Son montant dépend de votre revenu fiscal de référence (plus vos ressources sont importantes, moins le montant de la prime est élevé). Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande sur le site www.maprimerenov.gouv.fr AVANT de commencer vos travaux.

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Coup de pouce supplémentaire : Le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global passe de 10 700 € à 21 400 € en faveur des travaux de rénovation réalisés au sein de passoires énergétiques (immeubles classés F ou G). Ainsi, si vous faites des travaux dans vos biens locatifs nus, vous pourrez imputer une fraction plus importante de votre déficit sur votre revenu global. En principe, la fraction supérieure à 10 700 € est reportable sur vos futurs revenus fonciers des 10 prochaines années.

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[Taux d’usure : un frein à l’obtention de votre crédit ?]

Avec la hausse des taux de crédits immobiliers, vous aurez peut-être plus de difficulté à obtenir un crédit immobilier à cause de la règle du taux d’usure.

Le taux d’usure, c’est quoi ? C’est le taux maximal auquel une banque peut octroyer un prêt. Concrètement, cela signifie que le TAEG* d’un prêt ne peut jamais dépasser le taux d’usure indiqué dans le contrat, même si le taux d’usure augmente par la suite. Cette règle empêche donc les banques de proposer un prêt à un TAEG au-delà d’un certain seuil. Le but de cette règle est de protéger les emprunteurs.

*Le TAEG (taux annuel effectif global) tient compte du taux du prêt mais aussi de l’assurance emprunteur et des frais de dossier et de garantie. Il représente donc le coût total du crédit pour l’emprunteur.

Dans le cadre d’un crédit immobilier, les banques doivent, depuis le 1^er janvier 2022, veiller à ce que le taux d’endettement (charges d’emprunt par rapport aux revenus) des emprunteurs ne dépasse pas 35 %. Elles doivent aussi respecter des conditions de durée de remboursement, à savoir maximum 25 ans, ou 27 ans dans certaines conditions. Ces règles sont fixées par le HCSF*. Les banques doivent les respecter sous peine de sanctions.

*Haut Conseil de Stabilité Financière, instance française chargée de surveiller le système financier, afin d’en préserver la stabilité.

Dans un contexte d’augmentation des taux

Depuis le début de l’année 2022, les taux d’intérêt des crédits immobiliers augmentent. Les nouveaux taux d’usure publiés au 1^er octobre 2022 sont calculés sur les crédits accordés cet été. Or, les taux d’intérêt étaient alors moins élevés qu’actuellement. Si on ajoute au taux d’intérêt tous les frais liés au prêt, votre dossier pourrait ne pas aboutir car il dépasserait le taux d’usure.

Que faire ?

• Attendre les nouveaux taux d’usure du 1er février 2023, qui prendront en compte l’augmentation des taux d’intérêt des 3 mois précédents.

• Négocier au mieux son assurance-emprunteur pour obtenir un tarif moins élevé et ainsi que le TAEG ne dépasse pas le taux d’usure.

• Emprunter sans assurance, solution admise pour certains dossiers lorsqu’il y a une garantie hypothécaire sur un autre bien ou le nantissement d’un placement financier.          

[ZOOM sur : Assurance-vie et contrat de capitalisation : entre similitudes et complémentarité !]

Souvent confondus ou opposés, le contrat de capitalisation et le contrat d’assurance-vie sont deux produits phares pour le placement de votre épargne. Bien que similaires sur de nombreux points, chacun d’eux présente des avantages spécifiques, les rendant complémentaires, notamment en matière de transmission.

#1 Les similitudes de l’assurance-vie et du contrat de capitalisation

L’assurance-vie et le contrat de capitalisation offrent les mêmes opportunités (en termes de gestion, de supports, de fonctionnement, de fiscalité en cas de rachat ou remboursement à terme, avances, etc.).

Ces deux outils répondent parfaitement à des problématiques patrimoniales identiques :

• se constituer un capital pour la retraite ;
• capitaliser sur des fonds ;
• percevoir des revenus complémentaires ;
• transmettre des capitaux ;
• et gérer des actifs financiers.

Analysons ensemble leurs points communs :

La fiscalité des rachats

Il n’est pas possible de les départager sur la fiscalité en cas de rachat partiel ou total : elle est identique. La réelle différence tient à la fiscalité décès (voir ci-dessous).

Les intérêts ou gains capitalisés ne sont imposés que lorsque vous effectuez des retraits sur le contrat d’assurance-vie ou de capitalisation. Tous deux bénéficient au bout de 8 ans d’une exonération, jusqu’à 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. Au-delà, l’imposition est réalisée au choix au barème de l’impôt sur le revenu ou par application d’un taux forfaitaire de 7,5 % ou de 12,8 % (si cumul des versements supérieur à 150 000 €).

La fiscalité des intérêts dépend de la date de versement de la prime :

Les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %), sont identiques sur les deux contrats ; ils sont prélevés au fil de l’eau pour la partie exprimée en fonds euros et lors du rachat sur la quote-part en unités de compte.

Enfin, les mêmes types de frais sont prélevés sur les contrats de capitalisation et les contrats d’assurance-vie, à savoir des frais sur versements, des frais de gestion sur les différents supports et des frais d’arbitrage.

Le saviez-vous ? Les pertes ou moins-values sur vos contrats de capitalisation et assurance-vie sont définitivement perdues. Elles ne sont en principe pas imputables sur vos gains futurs ou passés (sauf en cas de vente de votre contrat de capitalisation à une société par exemple).

L’IFI

Depuis la suppression de l’ISF en 2017, les contrats d’assurance-vie et de capitalisation ne sont pas pris en compte pour l’établissement de votre impôt sur la fortune immobilière. Toutefois, vous devrez déclarer à l’IFI la valeur représentant des actifs immobiliers au sein de vos unités de comptes pour vos contrats d’assurance-vie et de capitalisation rachetables.

La garantie en capital et en cas de faillite d’un établissement

Les garanties en capital sont identiques pour les deux contrats. Sur la fraction fonds en euros, les intérêts acquis le sont définitivement, ce qui vous assure une sécurité financière. En revanche, pour la fraction unités de compte, il n’y a aucune garantie.

Par ailleurs, en cas de faillite d’un établissement bancaire ou d’assurance, vos contrats bénéficient de la même protection d’indemnisation, à savoir 70 000 € par client et par établissement.

#2 Zoom : transmission, quelles réelles différences entre contrat de capitalisation et l’assurance-vie ?

L’assurance-vie et le contrat de capitalisation se distinguent principalement sur le sujet de la transmission, au décès du souscripteur du contrat. En effet, contrairement à l’assurance-vie qui est dite « hors succession », le capital des contrats de capitalisation entre dans la succession comme tout autre actif. Il se transmet, en pleine propriété ou en nue-propriété. Au contraire, le contrat d’assurance-vie se dénoue par le décès de l’assuré, il cesse d’exister et les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés.

C’est l’une des principales différences en matière de transmission parmi tant d’autres : zoom sur la transmission du contrat de capitalisation et d’assurance-vie.

Dénouement

Le contrat de capitalisation n’est pas dénoué au décès du souscripteur. Ainsi, les héritiers peuvent le conserver et profiter de son antériorité fiscale, son « âge fiscal » : pour déterminer la fiscalité des prochains rachats, c’est la date de souscription initiale que l’on regarde. Un élément important qui permet de poursuivre le placement avec un rendement intéressant et bénéficier d’une fiscalité faible sur les revenus.

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Exemple :  Madame Dupont, veuve, hérite d’un contrat de capitalisation pour 1 000 000 €, souscrit par son mari en 2012 ou est bénéficiaire de 1 000 000 € de capitaux en assurance-vie. Dans le premier cas, elle pourra bénéficier de l’antériorité fiscale du contrat : ici le contrat a plus de 8 ans, sur ses futurs rachats elle pourra utiliser immédiatement l’abattement de 4 600 €. Elle profite ainsi d’une faible fiscalité dès la transmission. Dans le second cas, elle bénéficie de 1 000 000 € de liquidités, qu’elle peut replacer en assurance-vie ou sur un contrat de capitalisation. Elle devra alors attendre 8 ans pour bénéficier de l’abattement de 4 600 € sur ses gains. Pendant ces 8 premières années, la fiscalité sera plus importante que dans le cas n°1, car les intérêts ne seront pas « gommés ».

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La fiscalité lors de la transmission

Là aussi des différences de traitement entre l’assurance-vie et le contrat de capitalisation existent.  Néanmoins, la souscription de ces deux produits peut s’avérer judicieux pour optimiser la fiscalité de la transmission.

Grâce à l’assurance-vie, vous avez la possibilité de transmettre l’épargne versée avant vos 70 ans avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà les bénéficiaires seront taxés forfaitairement au taux de 20 % (jusqu’à 700 000 €) puis de 31,25 %.

Pour l’épargne versée après 70 ans, les bénéficiaires se partagent un abattement de 30 500 €, puis une taxation selon le lien de parenté avec le bénéficiaire.

Le contrat de capitalisation, lui, offre la possibilité de bénéficier d’un abattement de 100 000 € (s’il n’a pas déjà été consommé) en cas de transmission en ligne directe, c’est-à-dire entre parent et enfant. Par ailleurs, la fiscalité de la transmission du contrat de capitalisation a connu une petite révolution depuis 2018. La donation ou la transmission par décès permet de « purger » les gains latents. Ainsi, en cas de rachat ultérieur par le nouveau bénéficiaire, les gains antérieurement acquis ne subiront pas de taxation ; seuls les nouveaux intérêts seront taxés (voir ci-dessus pour la fiscalité des rachats) : un bon avantage pour le contrat de capitalisation.

Le saviez-vous ? La représentation fiscale ne joue pas matière d’assurance-vie. Ainsi, en cas de transmission de capitaux pour des primes versées après 70 ans, c’est toujours la fiscalité en fonction du lien de parenté qui aura vocation à s’appliquer et cela peut être plus coûteux par rapport à la transmission d’un contrat de capitalisation.

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Exemple : Un oncle a 75 ans et souhaite transmettre 50 000 € à son neveu (le parent, la sœur de l’oncle, est prédécédé) :

• s’il transmet un contrat de capitalisation, le neveu sera taxé à un taux de 45 % grâce au mécanisme de la représentation ;

• s’il transmet un contrat d’assurance-vie, le neveu sera taxé à un taux de 55 % car la représentation ne fonctionne pas.

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Clause bénéficiaire VS actif successoral

Distinction fondamentale entre le contrat de capitalisation et l’assurance-vie, le contrat d’assurance-vie permet de désigner un bénéficiaire des capitaux. Au contraire, le contrat de capitalisation revient aux héritiers du souscripteur, à défaut de testament. Cette liberté de désignation avec l’assurance-vie permet d’étendre le champ des possibles au-delà du cercle familial et surtout permet au bénéficiaire de profiter de l’abattement de 152 500 € pour l’épargne versée avant 70 ans (voir ci-dessus).

Démembrement

Du vivant ou par décès, la transmission du contrat de capitalisation peut se faire en pleine propriété ou en nue-propriété. Le contrat d’assurance-vie, lui, ne peut pas être « donné » du vivant. Il est forcément dénoué au décès de l’assuré. Un démembrement peut malgré tout intervenir, lors de la répartition des capitaux au décès.

La donation du contrat de capitalisation avec réserve d’usufruit vous permet, si vous êtes donateur, de percevoir les revenus du contrat en transmettant la nue-propriété à vos enfants ou petits-enfants par exemple. A votre décès aucune fiscalité complémentaire ne sera due. 

Le contrat de capitalisation permet également de maintenir un démembrement déjà préexistant. C’est notamment le cas si vous vendez un appartement déjà démembré entre vous et vos enfants. Vous pouvez décider de conserver le démembrement sur le prix de vente, puis de replacer ce prix sur un contrat de capitalisation. Ce dernier sera donc à son tour démembré.

Avis d’expert : Si vous souhaitez donner un contrat de capitalisation à plusieurs de vos enfants ou petits-enfants, en pleine propriété ou en nue-propriété, il sera fortement conseillé de souscrire autant de contrats de capitalisation que de bénéficiaires. Vous éviterez non seulement des soucis de gestion du contrat mais également le droit de partage au taux de 2,5 %.

#3 Pour aller plus loin : la société et le contrat de capitalisation

Une autre différence majeure entre le contrat de capitalisation et l’assurance est la qualité du souscripteur du contrat. Un contrat d’assurance-vie ne peut être souscrit que par une personne physique, alors que le contrat de capitalisation peut l’être par une personne morale, une société donc. La souscription d’un contrat de capitalisation par une société peut être une solution pour placer la trésorerie excédentaire de votre société.  Ce placement permet de faire fructifier les sommes investies dans la société et peut aussi faciliter la transmission, notamment en donnant les parts de la société en pleine propriété ou en démembrement.

Attention : le recours à une société, qu’elle soit à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, comporte des particularités fiscales spécifiques, que nous pourrons développer ensemble si nécessaire.

Conclusion

Il n’est pas aisé de les départager. En pratique, il sera plus souvent utile de combiner assurance-vie et contrat de capitalisation, plutôt que de les mettre en concurrence. 

Lorsque vous avez plusieurs objectifs : il est possible de souscrire un contrat de capitalisation pour obtenir des revenus complémentaires et souscrire un contrat d’assurance-vie dans une optique de transmission, par exemple. Cette stratégie sera d’autant plus efficace après vos 70 ans puisque la fiscalité de la transmission change pour les contrats d’assurance-vie.

En effet, les capitaux d’un contrat d’assurance-vie pour des primes versées après 70 ans ne sont taxables qu’à hauteur des primes versées et les intérêts capitalisés ne sont pas taxés aux droits de succession (ils sont toutefois soumis aux prélèvements sociaux). Il sera alors plutôt conseillé de ne pas réaliser de rachat sur ce type de contrat et de le laisser capitaliser pour le transmettre à meilleur coût.

Le contrat de capitalisation pourra néanmoins être un bon outil lorsque vous aurez déjà utilisé les abattements relatifs à l’assurance-vie (152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant les 70 ans et 30 500 € pour les primes versées après les 70 ans) : le contrat de capitalisation permettra d’utiliser les abattements successoraux (100 000 € par enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € en faveur des neveux et nièces et 1 594 € pour les autres personnes).

N’hésitez pas à nous solliciter pour en savoir plus sur l’utilisation du contrat de capitalisation ou d’assurance-vie en fonction de vos objectifs patrimoniaux.

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