Vous envisagez de déménager en 2026 ? Vous mettez un bien en location en 2026 ? Les frais d’agence pour la location du logement vont légèrement augmenter, une situation inédite depuis de nombreuses années.
Des frais restés au même niveau depuis 2014
En tant que locataire et bailleur, l’agence immobilière vous facture des frais lors de la signature de votre bail d’habitation : visite du logement, constitution du dossier, rédaction du bail et état des lieux d’entrée. Ces honoraires sont limités à un montant maximum depuis 2014. Le plafond est révisable chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers, l’IRL, par arrêté du ministre chargé du logement. Problème : aucun arrêté n’a jamais été pris, les plafonds de frais d’agence n’ont pas changé depuis 11 ans. Face au mécontentement des syndicats des professionnels de l’immobilier, le gouvernement a prévu la première augmentation pour 2026.
Quelle est l’ampleur de la hausse ?
Les plafonds des frais d’agence vont augmenter de 0,87 % pour les baux signés depuis le 1er janvier 2026, les baux en cours ne sont donc pas concernés. Ces frais dépendent de la zone où vous louez et de la surface du logement :
Si vous louez un nouveau logement de 60 m² à Paris (zone très tendue) en 2026, voici ce que représentera l’évolution :
Soit une différence de 7,80 €, la hausse sera donc assez modeste. Il s’agit de frais maximum, votre agence immobilière peut pratiquer des honoraires plus faibles.
BON À SAVOIR : cette revalorisation reste, pour le moment, ponctuelle. Le gouvernement devra prendre de nouveaux arrêtés chaque année pour instaurer une revalorisation périodique.
Votre enfant possède peut-être un compte bancaire, un livret d’épargne ou même une assurance-vie ? Ces produits sont souvent ouverts et alimentés par vous, en tant que parent. Mais une question se pose : avez-vous le droit d’utiliser cet argent ?
Quels sont vos droits en tant que parent ?
En tant que parent, vous avez l’autorité parentale, ce qui vous donne le droit de gérer les biens de votre enfant mineur, comme ses comptes bancaires et son épargne. À ce titre, vous devez agir dans son intérêt, en veillant à préserver ou à faire fructifier son patrimoine.
Pour les actes simples, comme effectuer un dépôt, vous pouvez agir seul. Mais pour des décisions plus importantes, comme la clôture d’un compte ou le transfert des fonds, l’accord des deux parents exerçant l’autorité parentale est requis. À défaut, la banque peut voir sa responsabilité engagée. Pour certains actes particulièrement graves engageant le patrimoine de votre enfant (réaliser un placement risqué, donner un de ses biens en garantie), l’accord des parents ne suffit pas : une autorisation du juge aux affaires familiales est alors nécessaire.
Qu’en est-il de l’utilisation des sommes ?
L’administration légale vous donne un droit de jouissance légale, qui vous autorise à percevoir et à utiliser les revenus générés par les biens de votre enfant mineur. Ce droit vise à compenser les dépenses que vous assumez pour son entretien et son éducation.
Concrètement, pour un compte bancaire ouvert au nom de l’enfant, vous pouvez utiliser les intérêts produits pour financer les besoins de l’enfant (éducation, loisirs, etc.) ou même pour contribuer aux charges du foyer. En revanche, vous ne pouvez pas disposer librement du capital pour un usage personnel.
Les limites à l’utilisation de l’épargne de votre enfant
Certaines sources de revenus échappent à votre droit de jouissance légale. Par exemple :
les revenus issus du travail de votre enfant ;
les biens reçus par donation ou testament comportant une clause d’exclusion ;
les indemnités destinées à réparer un préjudice corporel ou moral.
Ces sommes doivent être conservées et utilisées uniquement dans l’intérêt de votre enfant.
BON À SAVOIR : le droit de jouissance légale prend fin lorsque votre enfant atteint l’âge de 16 ans (ou plus tôt s’il se marie), ainsi qu’en cas de retrait de l’autorité parentale.
En résumé, vous pouvez gérer l’épargne de votre enfant et utiliser une partie des revenus qu’elle génère, mais le capital reste sa propriété.
Si vous avez des doutes sur ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire, n’hésitez pas à demander conseil à votre conseiller EFI Patrimoine.
Depuis le 15 décembre, votre « espace particulier » sur le site impots.gouv.fr a changé de nom pour devenir « Mon espace Finances publiques ».
Jusqu’à présent, cet espace vous permettait de réaliser uniquement vos démarches fiscales :
consulter votre avis d’imposition,
adapter votre prélèvement à la source,
déclarer un don
ou une cession de droits sociaux…
Désormais, de nouveaux services sont accessibles, ils ne concernent plus uniquement vos impôts. Cette nouvelle dénomination vise à tenir compte de ces nouvelles fonctionnalités.
Comment vous connecter ?
Pas de changement de ce côté-là : votre accès se fait via la même interface sur laquelle vous devez renseigner votre numéro fiscal et votre mot de passe. Pour sécuriser votre compte, un code à 6 chiffres vous est envoyé par mail (système de double authentification).
BON À SAVOIR : si vous avez accompli cette double authentification il y a moins de 6 mois via le même appareil, ce code à 6 chiffres ne vous sera pas de nouveau demandé.
Des services élargis pour simplifier vos démarches
En plus des services liés aux impôts, Mon espace Finances publiques vous permet désormais de :
retrouver et payer certaines factures de services et établissements publics : eau, cantine scolaire, crèche, activités périscolaires ou certains frais hospitaliers. Dans l’onglet « Paiements », vous accédez directement au site PayFiP.gouv.fr sur lequel vous avez uniquement besoin de renseigner l’identifiant de la structure publique concernée ;
BON À SAVOIR : vous ne recevrez plus ces factures en papier, elles seront centralisées sur votre espace.
régler vos amendes : vous serez directement redirigé vers le site amendes.gouv.fr à partir de votre espace. D’autres évolutions sont encore à venir pour enrichir les services disponibles et simplifier vos démarches administratives. Restez attentif pour découvrir ces nouveautés !
Jusqu’à présent, la retraite progressive était accessible au plus tôt deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Ainsi le recul de l’âge légal décidé dans la réforme des retraites de 2023 a eu pour effet de repousser également l’âge d’accès à la retraite progressive.
Pour redonner de l’attractivité à ce dispositif et permettre aux salariés d’amorcer plus sereinement la transition vers la retraite, un accord signé en novembre 2024 a proposé d’avancer l’accès à la retraite progressive.
C’est désormais chose faite : depuis le 1er septembre 2025, grâce à deux décrets publiés le 15 juillet dernier, tous les salariés remplissant les conditions peuvent demander à bénéficier d’une retraite progressive dès 60 ans (et non plus au plus tôt 2 ans avant l’âge légal de la retraite) !
Comment fonctionne la retraite progressive ?
La retraite progressive permet de diminuer son activité professionnelle, (en passant à temps partiel) et son salaire, tout en percevant une partie de sa pension de retraite. Ce dispositif vise à atteindre deux objectifs : réduire la charge de travail des seniors, sans quitter complètement le monde du travail, tout en leur permettant de maintenir un niveau de revenus équivalent.
L’assuré perçoit alors une partie de sa pension de retraite en complément de ses revenus d’activité. Il continue de cotiser et acquiert ainsi de nouveaux droits à retraite de base et complémentaire.
Qui est concerné ?
L’accès à la retraite progressive implique de justifier d’une durée d’assurance de 150 trimestres et de réduire son activité, que ce soit en diminuant son temps de travail ou ses revenus.
L’accord de l’employeur est également requis. Un refus n’est possible que si la réduction du temps de travail est incompatible avec les besoins économiques de l’entreprise. Un projet de loi actuellement en discussion pourrait renforcer ces obligations afin que les employeurs soient tenus de fournir des explications plus détaillées en cas de refus, en précisant l’impact de la réduction du temps de travail sur l’organisation du service et les éventuelles difficultés de recrutement.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à la retraite de base ainsi qu’à la retraite complémentaire dans les régimes instituant la retraite progressive, à l’exception de l’AGIRC ARRCO (régime de retraite complémentaire des salariés) bien qu’il soit probable que ces règles soient prochainement adaptées pour s’aligner sur le régime de base.
Avec cette ouverture dès 60 ans, la retraite progressive devient une option plus accessible pour préparer en douceur son départ. C’est une solution intermédiaire qui peut séduire ceux qui souhaitent alléger leur rythme de travail sans quitter immédiatement la vie professionnelle.
Le pacte DUTREIL est un outil puissant pour transmettre vos titres de sociétés (parts ou actions) tout en bénéficiant d’une exonération fiscale à hauteur de 75 %. Concrètement, seuls 25 % de la valeur des titres seront soumis aux droits de succession ou de donation.
Cette exonération s’applique que vous transmettiez vos titres par donation ou par succession, en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit), sous réserve de respecter certaines conditions strictes, notamment quant à la conservation des titres ou encore l’exercice d’une fonction de direction. Mais attention : l’exonération doit être appliquée avec beaucoup de précautions. Les pièges à éviter sont nombreux d’autant plus que le dispositif, très avantageux, est scruté de près par l’Administration fiscale. Une erreur dans son application peut faire « sauter » les engagements, entrainant la remise en cause totale ou partielle de l’avantage fiscal.
Un dispositif fiscalement très avantageux…
La transmission de vos titres peut bénéficier d’une exonération de 75 % voire, d’une réduction supplémentaire de l’impôt de 50 % si vous avez moins de 70 ans et que les titres sont transmis en pleine propriété, sous réserve de respecter toutes les conditions cumulatives :
La société doit avoir une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ;
En tant qu’associé ou actionnaire, vous devez prendre l’engagement collectif pour vous et vos bénéficiaires de conserver les titres de société pendant minimum 2 ans. Cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote s’il s’agit de titres d’une société non cotée (ou 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée) ;
Les bénéficiaires doivent ensuite conserver individuellement les titres transmis pendant minimum 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif ;
Vous ou l’un des bénéficiaires devez exercer une fonction de direction dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission.
Exemple :
Vous transmettez vos titres de société (bien propre) évalués à 5 000 000 €, et vous avez moins de 70 ans. Vous réalisez, pour cela, une donation-partage en donnant 50 % des titres en pleine propriété à vos deux enfants (vous conservez la moitié de vos titres) soit 2 500 000 €, en bénéficiant du pacte Dutreil.
… mais semé d’embûches.
Depuis sa création en 2003, le dispositif a fait l’objet de nombreux changements et aménagements rendant sa mise en œuvre sensible…
Voici une liste non-exhaustive des pièges qu’il faut éviter :
Ne pas sous-estimer la rigueur de l’engagement collectif
Par principe, les cessions ou donations consenties par l’un des bénéficiaires de la transmission (donataire, héritier ou légataire) au profit d’un tiers après la transmission, entraînent la remise en cause de l’exonération pour l’ensemble des titres détenus par le cédant ou le donateur (y compris ceux conservés). L’engagement collectif des autres signataires demeure toutefois valable si les seuils de détention restent respectés.
Ne pas oublier de faire débuter les engagements individuels
Chaque bénéficiaire doit s’engager individuellement à conserver les titres reçus pendant au moins 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif. Il est donc crucial de bien préciser la date de fin de cet engagement collectif dans le pacte.
Si aucune date n’est indiquée, les engagements individuels ne démarreront pas automatiquement. Dans ce cas, il faudra mettre fin volontairement à l’engagement collectif, en notifiant l’Administration fiscale, pour que le délai de 4 ans commence à courir. Cela vous concerne notamment si vous signez un pacte Dutreil à titre préventif, sans transmission immédiate, pour anticiper un décès ou préparer l’avenir.
En revanche, si la donation est imminente, veillez à indiquer clairement dans le pacte que l’engagement collectif prendra automatiquement fin après 2 ans, sans renouvellement, ni reconduction, afin que les engagements individuels démarrent sans démarche supplémentaire auprès de l’Administration fiscale.
Maintenir l’activité de votre société opérationnelle pendant la durée des engagements
La société doit exercer une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole), à titre prépondérant, et de manière continue pendant toute la durée des engagements collectif et individuel.
Ne pas céder ou donner les titres transmis
On comprend aisément que la vente des titres, qu’on s’était engagé à conserver individuellement, remette en cause l’exonération.
Mais la règle est encore plus stricte : la cession et même la donation des titres reçus durant l’engagement de conservation individuel peuvent entraîner, selon le cas, une remise en cause partielle de l’exonération.
Bon à savoir : en général, l’exonération n’est remise en cause que pour les titres cédés ou donnés, et non pour la totalité des titres concernés par le pacte Dutreil, mais il faut rester vigilant.
Ne pas modifier la structure de détention (Holding)
Si vous passez par une société holding ou plusieurs sociétés interposées pour réaliser la transmission, assurez-vous que la participation reste inchangée à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée des engagements.
Il faut notamment être attentif à toutes les opérations de restructurations qui pourraient entraîner un changement du pourcentage de détention dans la chaîne de participation.
Bien respecter les obligations déclaratives
Des déclarations et des formalités sont à accomplir au jour de la conclusion du pacte et au jour de la transmission. Votre conseiller peut vous guider dans ces démarches.
Par exemple, il est nécessaire d’envoyer une attestation à la fin des engagements individuels. Il est donc important de ne pas laisser passer cette échéance, qui peut intervenir parfois plus de 6 ans après la signature du pacte.
Bon à savoir :
– Jusqu’en 2019, il fallait fournir une attestation chaque année après la transmission, pour indiquer que les engagements étaient toujours en cours et respectés. Cette démarche était fastidieuse, mais permettait de garder en tête les règles et les délais.
– Comme nous l’avons vu, si l’engagement collectif de conservation n’est pas à durée fixe (prorogeable), vous devez informer expressément l’Administration fiscale de sa date de fin, sinon les engagements individuels de conservation ne pourront pas démarrer.
Vérifier les statuts en cas de donation en nue-propriété
Pour bénéficier du régime Dutreil en cas de donation en nue-propriété, il est impératif que les droits de vote de l’usufruitier soient limités aux décisions portant sur l’affectation des bénéfices par une clause statutaire insérée avant la donation.
Si tel n’est pas le cas, il faut adapter les statuts de votre société avant la transmission, car aucune solution de rattrapage n’est possible. L’administration peut facilement contrôler ce point.
Conclusion
Le pacte Dutreil offre une si belle opportunité fiscale que le non-respect de ses règles en est d’autant plus coûteux. En cas de problème, les sanctions sont lourdes : l’exonération de 75 % est remise en cause, pour tout ou partie des bénéficiaires, avec paiement du complément de droits et des intérêts de retard, etc.
Vous n’êtes pas obligé d’attendre de vouloir donner une partie des titres de votre entreprise pour mettre en place un pacte Dutreil : vous pouvez le signer à titre préventif, sans conséquence tant qu’aucun titre n’est transmis. Cela vous permet même parfois de gagner jusqu’à 2 ans de durée d’engagement de conservation des titres par rapport à la durée normale des engagements.
Vous n’êtes pas non plus tenu d’engager 100 % des titres de votre société : vous pouvez définir le périmètre selon vos projets (par exemple : cession d’une partie des titres à un manager, réorganisation du groupe avec une société holding, etc.).
Enfin, vous pouvez aussi signer plusieurs engagements simultanément avec des associés différents ou sur des titres différents afin de conserver plus de souplesse. Le pacte Dutreil est donc un dispositif performant et flexible pour transmettre vos titres de société dans des conditions fiscales avantageuses, mais il exige une vigilance de tous les instants. Pour en tirer pleinement parti et éviter les « pièges », faites-vous accompagner par votre conseiller.
Chaque année, au 1er septembre, votre taux de prélèvement à la source s’actualise. Cette année, vous vous interrogez en constatant une variation importante de ce taux (à la hausse ou à la baisse), alors même que vos revenus n’ont pas significativement évolué ? L’individualisation de votre taux est sûrement à l’origine de ce changement. On vous explique.
Le prélèvement à la source, kesako ?
Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. C’est ainsi que vous acquittez, tous les mois (en principe), l’impôt en même temps que vous percevez vos revenus. Le prélèvement à la source prend une forme différente selon la nature des revenus que vous percevez. Vos revenus sont :
soit soumis à la retenue à la source (exemple : votre employeur ou votre caisse de retraite déduit l’impôt avant de vous verser votre salaire ou votre pension de retraite, puis le reverse à l’administration fiscale) ;
soit soumis à l’acompte (exemple : l’administration fiscale prélève l’impôt lié à vos revenus de travailleur indépendant ou vos revenus fonciers directement sur votre compte bancaire).
Quel taux s’applique ?
Votre taux de prélèvement s’ajuste en fonction des revenus que vous avez communiqués à l’administration fiscale lors de la période déclarative (mai-juin) et de l’évolution de votre situation familiale (exemple : mariage, PACS, naissance).
Comprendre les différents types de taux
Plusieurs taux de prélèvement à la source cohabitent. Voici leurs différences :
Définition
Pour qui ?
Taux nul
Taux zéro : aucun prélèvement n’est réalisé sur vos revenus
Votre revenu fiscal de référence est inférieur à 29 310 € ET vous étiez non imposable sur vos revenus 2023 (déclarés en 2024) et vos revenus 2024 (déclarés en 2025).
Taux non-personnalisé (ou taux neutre, ou taux par défaut)
Taux qui ne tient pas compte de votre situation familiale, ni de vos autres revenus mais uniquement de la rémunération versée par votre employeur. Il dépend d’une grille fixée par l’administration fiscale.
Application automatique si : vous n’avez perçu aucun revenu en 2022 (déclarés en 2023), en 2023 (déclarés en 2024) et en 2024 (déclarés en 2025) ;votre taux n’a pas pu être calculé ou transmis ;vous étiez rattaché ou à charge en 2023 (déclaré en 2024) ou en 2024 (déclaré en 2025) d’un autre contribuable. Application sur option, si vous souhaitez éviter votre taux de principe (personnalisé ou individualisé). Toutefois, tous vos autres revenus (exemple : pension de retraite, revenus locatifs) continuent de relever du taux personnalisé.
Taux personnalisé (ou taux du foyer)
Taux qui tient compte de l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (propres et communs)
vous êtes célibataire, veuf ou divorcé : ce taux s’applique automatiquement sur tous vos revenus.
vous êtes marié ou pacsé et soumis à une déclaration commune : Application automatique pour vos revenus communs et/ou soumis à l’acompte (exemple : revenus locatifs) Application sur option : pour vos revenus propres
Taux individualisé– uniquement pour les couples –
Taux qui tient compte uniquement de vos revenus propres
Vous êtes marié ou pacsé et soumis à une déclaration commune : ce taux s’applique automatiquement sur vos revenus propres (à noter, vos revenus communs et/ou soumis à l’acompte sont soumis au taux personnalisé).
Ce qui a changé le 1er septembre 2025
Vous êtes marié ou pacsé et soumis à une imposition commune ? Avant le 1er septembre 2025, votre taux de prélèvement à la source automatique correspondait au taux personnalisé (taux de votre foyer).
Exemple : Vous êtes marié et avez perçu respectivement 3 500 €/mois et 1 600 €/mois de rémunération en 2024. Ainsi, l’impôt à payer pour votre foyer fiscal est de 3 529 €.
Avant le 1er septembre 2025, le taux de votre foyer (5,8 %) s’appliquait aussi bien sur vos revenus que sur ceux de votre conjoint. Sur votre bulletin de salaire, vous aviez donc un prélèvement mensuel de 203 € (5,8 % de 3 500 €) et votre conjoint de 93 € (5,8 % de 1 600 €), soit 296 €/mois d’impôt pour votre foyer fiscal.
Depuis cette date, c’est votre taux individuel qui s’applique par défaut sur vos revenus personnels. Cette modification n’a pas eu pour conséquence de modifier le montant de votre impôt sur le revenu mais simplement sa répartition.
Exemple : Depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé s’applique sur vos revenus propres.
Votre taux de prélèvement individuel est de 8,4 %. Sur votre bulletin de salaire, vous avez donc un prélèvement mensuel d’impôt de 294 € (8,4 % de 3 500 €), tandis que le taux individuel de votre conjoint est de 0 % (son montant de revenu ne le rend pas imposable). Il ne subit donc aucun prélèvement mensuel, soit 294 €/mois d’impôt pour votre foyer fiscal.
Le taux de prélèvement à la source appliqué à chacun des conjoints (ou partenaires de PACS) devient ainsi représentatif du niveau de ses revenus propres.
Bon à savoir : Cette individualisation ne concerne pas vos revenus communs, comme vos revenus locatifs. Ces revenus communs demeurent taxés au taux personnalisé de votre foyer fiscal. Vous aviez opté pour le taux neutre ? Aucun changement n’est intervenu le 1er septembre 2025, votre employeur continue de vous appliquer ce taux non personnalisé.
Ce qui reste possible après le 1er septembre 2025
Vous pouvez toujours opter pour que le taux personnalisé de votre foyer (ou le taux neutre) s’applique sur vos revenus propres. Pour cela, connectez-vous à votre espace particulier impôts.gouv.fr et accédez à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Votre nouveau taux s’appliquera au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.
Depuis 2018, l’impôt sur la fortune a été recentré sur les biens immobiliers. Vos actifs financiers, eux, ne sont pas soumis à l’IFI, tels que les liquidités, placements ou titres de sociétés.
Mais prudence, l’imposition concerne TOUS vos biens immobiliers, qu’ils soient détenus en direct, via une société ou via un support d’investissement tel qu’un contrat d’assurance-vie. Ainsi, lorsque vous investissez sur des parts de SCPI au sein d’un contrat d’assurance-vie par exemple, vous devrez indiquer ce contrat dans votre déclaration IFI pour la quote-part investie dans l’immobilier.
Exception à cette règle, les actifs immobiliers détenus dans des plans d’épargne retraite sous forme de contrat d’assurance-vie (PER, PERP, contrat Madelin ou contrat article 83) ne sont pas imposables même s’ils contiennent des supports immobiliers car les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite.
Attention : Lorsque ces contrats d’épargne retraite deviennent « disponibles et rachetables », les actifs immobiliers détenus dans ces plans deviennent imposables à l’IFI. C’est notamment le cas :
lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite : 62 ans ou 64 ans après la réforme (même si vous ne débloquez pas votre contrat) ;
lorsque vous êtes à la retraite, notamment suite à un départ anticipé carrière longue ou régimes spéciaux (même si vous ne débloquez pas votre contrat) ;
lorsque survient un évènement permettant un déblocage anticipé : licenciement, invalidité, achat de la résidence principale notamment (même si vous ne demandez pas le déblocage de votre contrat).
Dans certains cas particuliers, les placements financiers investis en immobilier peuvent être exonérés (immeubles affectés à votre activité professionnelle, parts de sociétés d’investissement immobilier cotées si vous détenez moins de 5 % du capital, etc.).
[Propriétaires : n’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers à l’administration avant le 30 juin !]
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (résidence principale, résidence secondaire ou bien locatif)? Vous devez désormais lister à l’administration fiscale tous vos biens immobiliers : ceux que vous occupez (résidence principale ou secondaire) ou non (biens mis en location ou mis à disposition gratuitement). Les caves et parkings doivent également être déclarés. Les locaux professionnels, commerciaux et des terrains non bâtis ne sont pas concernés.
Comment ça marche ?
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur votre espace personnel impots.gouv.fr sur l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » dans lequel apparaît l’ensemble de vos biens d’habitation, en pleine propriété, en indivision, en usufruit ou en nue-propriété.
Que devez-vous faire ?
Pour les résidences principales et secondaires, il suffit d’indiquer que vous occupez le bien.
Pour les biens locatifs, vous devez indiquer l’identité des locataires (sauf pour la location saisonnière), le montant du loyer (hors charges), le type de location (nue, meublée, saisonnière, etc.).
Si vous détenez un bien immobilier via une société, vous devez vous connecter à l’espace professionnel impots.gouv.fr de la société (ou le créer si ce n’est pas déjà fait).
Ces informations permettront à l’administration d’établir les taxes d’habitation, taxes foncières et les déclarations de revenus fonciers.
Si vous venez d’acheter ou de vendre un bien immobilier, il est possible qu’il n’apparaisse pas sur votre espace : c’est tout à fait normal, la vente n’a peut-être pas encore été enregistrée au fichier immobilier. Vous n’avez rien à faire, la mise à jour se fera automatiquement.
Vous devez faire cette déclaration tous les ans, avant le 30 juin. L’absence de déclaration ou des déclarations inexactes sont passibles d’une amende de 150 €.
N’hésitez pas à nous contacter, si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches de déclarations fiscales :
[Déclaration 2023 sur les revenus 2022 : point sur les nouveautés]
La campagne déclarative des revenus 2022 est lancée ! Voici quelques nouveautés.
Vous pouvez réaliser votre déclaration en ligne jusqu’au : – 25 mai 2023 inclus pour les départements 1 à 19, – 1er juin 2023 inclus pour les départements 20 à 49 ; – 8 juin 2023 inclus pour les départements 50 à 974/976 Si vous déclarez via le formulaire papier, vous devez déposer votre déclaration avant le 22 mai 2023 inclus.
Si vous avez employé un salarié à domicile en 2022, vous devez, comme tous les ans, indiquer le montant de la dépense en case 7DB de la déclaration 2042 pour obtenir le crédit d’impôt de 50 %. Cette année, vous devez également compléter la déclaration 2042 RICI pour indiquer la nature de la dépense : garde d’enfants à votre domicile, travaux de bricolage, jardinage, soutien scolaire, etc. Cette précision permettra à l’administration fiscale de vérifier le respect des plafonds de dépenses spécifiques existants pour les différentes catégories (par exemple, 5 000 € par an pour les petits travaux de jardinage).
Si vous avez versé une pension alimentaire à votre enfant majeur en 2022 (enfant qui n’est pas rattaché à votre foyer fiscal), vous pouvez déduire, sur justificatifs à conserver, jusqu’à 6 368 € pour les revenus 2022. Si votre enfant était logé chez vous, vous pouvez déduire, sans justificatifs, jusqu’à 3 786 € pour les frais de logement et nourriture.
Les dépenses de garde d’enfants de moins de 6 ans (hors du domicile des parents) ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Le montant maximum des versements retenus est porté à 3 500 € par an (au lieu de 2 300 € l’an passé), soit 600 € d’avantage fiscal en plus.
À noter :
Sur votre avis d’imposition, vous trouverez cette année votre taux moyen et votre taux marginal d’imposition. Le taux moyen est le taux effectif auquel sont taxés vos revenus. Au contraire, le taux marginal vous permet de mesurer le coût fiscal de vos revenus additionnels.
L’investissement ESG (Environnement, Social et Gouvernance) est un mode d’investissement qui privilégie les placements ayant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, élevés.
Quelles sont les obligations de votre conseiller ?
Votre banquier et votre conseiller en gestion de patrimoine ayant le statut de conseiller financier (CIF) ont des nouvelles obligations réglementaires, depuis le 2 août 2022 et le 1er janvier 2023. Ils doivent déterminer vos préférences relatives aux investissements ESG. Ainsi, vous serez amené à remplir un profil ESG.
Votre conseiller doit alors prendre en compte, en plus de votre profil investisseur, vos préférences ESG pour vous conseiller des investissements ou des arbitrages.
Comment savoir si un fonds est ESG ?
Afin d’aider les investisseurs à repérer les investissements ESG, deux labels existent :
le label ISR, attribué à des fonds, vise à vous garantir que la société de gestion prend réellement les critères ESG en compte pour sélectionner les actifs sur lesquels elle investit ;
le label Greenfin est attribué à des fonds qui investissent dans huit secteurs d’éco-activité tels que :
l’énergie (hors énergies fossiles et nucléaires) ;
la gestion des déchets ;
le contrôle de la pollution.
Comment choisir votre fonds ESG ?
Investir dans des fonds ESG vous permet non seulement de choisir des entreprises en accord avec vos valeurs, mais également d’investir dans des entreprises durables. De nombreux fonds ESG existent avec des approches d’investissement différentes, dont les principales sont :
« best-in-class » : les fonds investissant dans les meilleures entreprises d’un secteur d’activité ;
« best-in-universe » : les fonds investissant dans les entreprises les mieux notées sur les critères ESG dans tout secteur confondu ;
fonds thématiques : les fonds investissant dans des entreprises présentes dans les secteurs d’activités liés au développement durable ;
fonds à exclusion : les fonds excluant les entreprises qui ne répondent pas à des critères socio-environnementaux.
Comment investir sur des fonds ESG ?
Vous pouvez investir via un compte-titres ou votre PEA. Il est également possible d’investir via un contrat d’assurance-vie, contrat de capitalisation, PER ou encore PEE.
