[Nouvelle déclaration d’occupation des propriétaires]

Suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à compter de 2023, une nouvelle obligation déclarative est instaurée pour tous les propriétaires (particuliers ou professionnels) de locaux immobiliers à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, bien locatif ou vacant).

Les propriétaires personnes physiques comme les propriétaires personnes morales sont concernés par cette nouvelle obligation qui consiste à renseigner les informations suivantes :

• modalité d’occupation du local,
• l’identité des occupants ;
• la nature de l’occupation ;
• la période d’occupation, de location ou de vacances.

Cette obligation annuelle, doit être établie en ligne avant le 30 juin 2023, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr. 

L’objectif de l’administration est de déterminer les biens encore soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, et à la taxe sur les logements vacants.

Cette obligation déclarative va donc permettre à l’administration d’identifier les logements concernés par ces taxes.

Précision étant ici faite, que l’administration fiscale appliquera une amende forfaitaire de 150 € par local en cas de retard ou d’erreur.

[Quels placements financiers pour votre enfant mineur ?]

Assurance-vie, livret A, livret jeune, compte épargne logement (CEL)… Le développement du patrimoine de votre enfant peut débuter dès sa naissance. Quels placements pouvez-vous faire pour son compte et dans quelles conditions ?

Dès sa naissance…

Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez organiser son patrimoine en souscrivant différents produits d’épargne. Parmi ces différents produits, vous retrouvez non seulement l’épargne réglementée, mais aussi d’autres placements. Vous pouvez notamment ouvrir les produits suivants :

• le livret A est certainement le placement le plus connu et le plus utilisé pour placer son épargne. Le livret A est accessible dès la naissance de l’enfant. Vous noterez que votre enfant ne peut être titulaire que d’un seul livret A. Faites attention à ne pas multiplier son ouverture dans différents établissements ;
• le CEL ou plan d’épargne logement (PEL) sont, là aussi, accessibles pour votre enfant mineur, sans condition d’âge. Pour les détenir de manière simultanée, il faut qu’ils soient domiciliés dans la même banque. Ils peuvent avoir un intérêt pour une future acquisition immobilière pour votre enfant ;
• le livret d’épargne bancaire ou compte d’épargne bancaire sont aussi accessibles pour votre enfant mineur ;
• l’assurance-vie ou contrat de capitalisation peuvent être ouverts au nom de votre enfant ! A ses 18 ans, votre enfant sera libre de gérer ses placements. En cas de choix pour un contrat multisupports, l’accord du juge des tutelles pourrait être demandé ;
• le plan d’épargne retraite (PER) peut être ouvert pour votre enfant, sans aucune condition d’âge. Cependant, il nécessite quelques précautions. Les sommes seront en principe bloquées jusqu’à sa retraite ;
• le compte-titres peut être détenu toute personne qu’elle soit majeure ou mineure. Sa gestion devra être assurée par vous. Elle engage aussi le patrimoine de votre enfant en cas de perte financière.

Dès ses 12 ans…

Dès les 12 ans de votre enfant, vous pouvez opter pour l’ouverture d’un livret jeune. Le livret jeune est accessible entre les 12 ans et 25 ans de l’enfant. Cependant, son plafond est seulement de 1 600 €.

Dès ses 16 ans…

Une fois ses 16 ans révolus, votre enfant peut détenir un compte courant « classique » et bénéficier ainsi d’une carte bancaire et d’un chéquier. Toutefois, en tant que représentant de votre enfant, vous êtes tenu des dettes et responsable des mouvements de fonds sur les comptes de l’enfant mineur.

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[Hausse du taux du PEL : avez-vous intérêt à clôturer votre plan pour en ouvrir un nouveau en 2023 ?]

Le taux de rémunération du plan d’épargne logement (PEL) est revalorisé pour les plans ouverts à compter du 1^er janvier 2023.

Comment fonctionne un PEL ?

Le PEL est un produit bancaire permettant, au terme d’une période d’épargne, de récupérer l’argent investi ou de bénéficier de conditions de prêt avantageuses. Lors de la période d’épargne, il produit des intérêts. A terme, l’épargnant peut bénéficier d’un taux d’intérêt préférentiel pour un prêt d’un montant maximal de 92 000 €, et d’une prime d’Etat (pour les PEL ouverts avant 2018).

Quel est le rendement d’un PEL ?

Le taux de rémunération du PEL est déterminé lors de l’ouverture du plan et est figé pour toute la durée du plan. Il était de 1 % pour les PEL ouverts entre juillet 2016 et décembre 2022 et est revalorisé à 2 % pour les PEL ouverts depuis le 1^er janvier 2023.

Quel lien entre le taux de rémunération et le taux de prêt ?

Le taux de prêt est le taux d’emprunt, préférentiel, proposé à l’épargnant à l’issue de la phase d’épargne pour financer une acquisition immobilière. Il est figé à l’ouverture du plan et correspond au taux de rémunération du PEL, augmenté des frais financiers et frais de gestion. Quand le taux de rémunération du PEL augmente, il augmente aussi ! Pour les PEL ouverts en 2023, il est de 3,20 %. Il était de 2,20 % pour les PEL ouverts entre juillet 2016 et décembre 2022.

Clôturer son PEL pour en ouvrir un nouveau : bonne ou mauvaise idée ?

Clôturer votre PEL peut être pertinent si vous n’envisagez pas d’acquisition immobilière par emprunt et si vous avez ouvert votre PEL entre le 1^er février 2016 et le 31 décembre 2017. Le taux de rémunération de votre PEL est alors de 1 % ou de 1,5 %. Cependant, clôturer PEL n’est pas avantageux dans le cas où vous envisagez une acquisition immobilière et que vous bénéficiez d’un taux de prêt, grâce à votre PEL, inférieur à 3,20 %. Vous perdriez le droit à un taux de prêt préférentiel ainsi que la prime d’Etat. Dans un contexte de forte hausse des taux d’intérêt, il peut être pertinent de le conserver !

Pour rappel, on ne peut pas détenir plus d’un PEL, même au sein de différentes banques. Avant d’ouvrir un nouveau PEL vous devez clôturer le PEL que vous détenez déjà.

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[ZOOM sur : L’immobilier en 2023 : à quoi s’attendre pour cette nouvelle année et que faire en matière immobilière ?]

Le marché de l’immobilier n’a eu de cesse d’être perturbé ces derniers mois, en raison notamment d’un contexte économique inflationniste, d’une remontée des taux immobiliers et d’une baisse des prix annoncée mais toujours attendue. Est-il encore bon de croire en l’immobilier et d’effectuer des investissements cette année ? Les placements immobiliers défiscalisant sont-ils toujours aussi intéressants ? On vous dit tout sur les attentes immobilières 2023 !

#1 Flash-back sur 2022 en quelques chiffres

En 2022, le marché immobilier français a été assez dynamique : 1,1 millions de vente ont eu lieu au cours de l’année. Les prix ont, en moyenne, grimpé de 6 % par rapport à 2021. Majoritairement, les transactions se sont portées sur les maisons individuelles qui ont plus la cote que les appartements. Effet encore porté par la crise Covid-19, les zones rurales sont les grandes gagnantes de ce dynamisme. De fait, on note une augmentation moyenne des prix de 8 %, dans ces zones. Toutefois, il se pourrait que 2023 soit plus en demi-teinte par rapport à l’année écoulée. L’inflation, toujours croissante, rend les acheteurs et vendeurs attentistes.

#2 Peut-on encore faire des acquisitions immobilières en 2023 ?

Faut-il vendre, faut-il acheter cette année ? Les taux des crédits immobiliers ne seront pas vos meilleurs alliés cette année, de même que le taux d’usure. Toutefois vous pourrez peut-être miser sur la baisse des prix au m² dans certaines grandes métropoles, comme à Paris.

Les taux vont-ils encore augmenter ?

C’est l’une des rares certitudes sur laquelle les spécialistes de l’immobilier s’accordent : les taux des crédits immobiliers vont poursuivre leur croissance au cours de cette nouvelle année. Les taux devraient s’approcher ou dépasser la barre des 3 % dans les prochains mois. Ce changement, qui s’est déjà traduit par une hausse en 2022, modifie la donne pour de nombreux acheteurs, après plusieurs années où les taux ont été bas et les crédits accessibles. Corrélativement, ces baisses de taux ces dernières années, ont occasionné une hausse exceptionnelle des prix de l’immobilier. Historiquement, la dernière fois que les taux ont frôlé la barre des 3 %, c’était en 2014…

Le taux d’usure, ça use, ça use…

En parallèle de cette hausse des taux, le taux d’usure fait des siennes et bloque de nombreux dossiers de crédits immobiliers. En 2022, il a lui aussi eu un impact sur l’octroi des crédits immobiliers. Le taux d’usure, fixé par la Banque de France, est calculé à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit. Ce mécanisme fixe un plafond de taux d’intérêt, tout compris, avec assurances et frais. Le taux d’usure a pour vocation de protéger les emprunteurs et éviter qu’ils se retrouvent en présence d’un taux de crédit trop élevé. Toutefois, certains rendent ce taux d’usure responsable du rejet de près de 40 % des dossiers reçus. Le taux d’usure vient de passer à 3,57 % au 1^er janvier 2023, jusqu’au 30 mars 2023. A priori, cette remontée du taux d’usure pourrait permettre le déblocage de certains dossiers en attente. Cependant, le risque d’une remontée de l’usure est la surenchère de la part des établissements bancaires sur le coût du crédit. Le contrecoup pour vous, qui souhaitez acquérir votre résidence principale ou plus globalement investir dans l’immobilier, est immédiat. Aujourd’hui même à revenu égal, avec des prix constants, votre pouvoir d’achat diminue.

#3 Les prix ont-ils vraiment vocation à baisser ?

La hausse des taux rime-t-elle vraiment avec une baisse des prix de l’immobilier ? Il est coutume de dire que la hausse des taux des crédits immobiliers fait baisser les prix de l’immobilier.

Les tensions géopolitiques et l’inflation ont provoqué une hausse des taux des crédits immobiliers. Toutefois, il n’est pas prévu un effondrement de l’immobilier, mais un réajustement au niveau des prix de l’immobilier. La capacité d’emprunt des ménages étant réduite, il faut s’attendre à une baisse des prix, notamment en zone urbaine. Les campagnes et les zones péri-urbaines ne devraient pas souffrir de cette baisse des tarifs ; au contraire on pourrait même y voir une progression à la hausse. Par ailleurs, si vous avez déjà un prêt en cours avec un taux assez faible, vous pouvez vous interroger quant à l’opportunité de revendre votre bien et des futures conditions d’accès au crédit pour une nouvelle acquisition, avec cette fois-ci, des taux beaucoup plus élevés.

#4 La fiscalité immobilière va-t-elle changer ?

Cette année 2023, marque la suppression définitive de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Elle disparaît pour tous les contribuables, sans condition de revenus. Toutefois attention, la taxe foncière et les taxes d’habitations sur les résidences secondaires pourraient augmenter pour combler le manque à gagner de certaines communes. D’autres taxes, comme la taxe sur les logements vacants augmentent aussi cette année.

#5 Quid des passoires thermiques pour 2023 ?

Depuis le 1^er janvier 2023, une partie des logements classés G ne peut plus être louée : il s’agit de tous les logements dont la consommation est supérieure à 450 kWh/m2. Cette règle concerne notamment les locations longues durées (résidence principale du locataire) et non les meublés de tourisme. Les restrictions et obligations concernant les passoires thermiques vont s’accentuer au cours des prochaines années.

Pour analyser la performance énergétique de votre logement vous devez avoir recours au DPE. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il est indispensable pour mettre en vente votre logement, mais aussi pour le donner en location.

Le DPE n’est qu’un outil visant à identifier les logements « passoires énergétiques » qui présentent une consommation d’énergie particulièrement élevée, par rapport aux besoins réels des occupants. En cause : une isolation insuffisante, une mauvaise ventilation ou des équipements vétustes énergivores. Ces logements sont ceux qui obtiennent une classe F ou G à l’étiquette énergie du DPE. Leur disparition (= rénovation) est programmée selon le calendrier suivant :

• depuis le 25 août 2022, interdiction d’augmenter le loyer lors d’un changement de locataire d’un bien classé F ou G ;
• depuis le 1^er septembre 2022, audit énergétique obligatoire pour vendre un logement classé F ou G ;
• depuis le 1^er janvier 2023, interdiction de louer un logement classé G, si sa consommation est supérieure à 450 kWh/m² (si vous concluez un bail d’habitation après cette date, le locataire peut obtenir du juge de prescrire les travaux de mise en conformité et de réduire d’autant le montant du loyer) ;
• à compter du 1^er janvier 2025, interdiction de louer un logement classé G ;
• à compter du 1^er janvier 2028, interdiction de louer un logement classé F.

Pour lutter efficacement contre les passoires thermiques, un large éventail d’aides financières est aujourd’hui disponible.

Les Certificats d’économie d’énergie (CEE) par exemple ; votre fournisseur d’énergie (électricité, gaz, fioul domestique, etc.) peut vous proposer une aide financière pour payer des travaux de rénovation globale ou partielle de votre logement (résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de 2 ans). Le montant de la prime CEE dépend de l’ampleur des économies d’énergie réalisées et de vos revenus.

Vous pouvez aussi demander MaPrimeRénov’ qui vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique, que vous soyez propriétaire occupant (résidence principale) ou propriétaire bailleur (trois logements maximum). Cette prime est versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Son montant dépend de votre revenu fiscal de référence (plus vos ressources sont importantes, moins le montant de la prime est élevé). Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande sur le site www.maprimerenov.gouv.fr AVANT de commencer vos travaux.

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Coup de pouce supplémentaire : Le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global passe de 10 700 € à 21 400 € en faveur des travaux de rénovation réalisés au sein de passoires énergétiques (immeubles classés F ou G). Ainsi, si vous faites des travaux dans vos biens locatifs nus, vous pourrez imputer une fraction plus importante de votre déficit sur votre revenu global. En principe, la fraction supérieure à 10 700 € est reportable sur vos futurs revenus fonciers des 10 prochaines années.

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[Taux d’usure : un frein à l’obtention de votre crédit ?]

Avec la hausse des taux de crédits immobiliers, vous aurez peut-être plus de difficulté à obtenir un crédit immobilier à cause de la règle du taux d’usure.

Le taux d’usure, c’est quoi ? C’est le taux maximal auquel une banque peut octroyer un prêt. Concrètement, cela signifie que le TAEG* d’un prêt ne peut jamais dépasser le taux d’usure indiqué dans le contrat, même si le taux d’usure augmente par la suite. Cette règle empêche donc les banques de proposer un prêt à un TAEG au-delà d’un certain seuil. Le but de cette règle est de protéger les emprunteurs.

*Le TAEG (taux annuel effectif global) tient compte du taux du prêt mais aussi de l’assurance emprunteur et des frais de dossier et de garantie. Il représente donc le coût total du crédit pour l’emprunteur.

Dans le cadre d’un crédit immobilier, les banques doivent, depuis le 1^er janvier 2022, veiller à ce que le taux d’endettement (charges d’emprunt par rapport aux revenus) des emprunteurs ne dépasse pas 35 %. Elles doivent aussi respecter des conditions de durée de remboursement, à savoir maximum 25 ans, ou 27 ans dans certaines conditions. Ces règles sont fixées par le HCSF*. Les banques doivent les respecter sous peine de sanctions.

*Haut Conseil de Stabilité Financière, instance française chargée de surveiller le système financier, afin d’en préserver la stabilité.

Dans un contexte d’augmentation des taux

Depuis le début de l’année 2022, les taux d’intérêt des crédits immobiliers augmentent. Les nouveaux taux d’usure publiés au 1^er octobre 2022 sont calculés sur les crédits accordés cet été. Or, les taux d’intérêt étaient alors moins élevés qu’actuellement. Si on ajoute au taux d’intérêt tous les frais liés au prêt, votre dossier pourrait ne pas aboutir car il dépasserait le taux d’usure.

Que faire ?

• Attendre les nouveaux taux d’usure du 1er février 2023, qui prendront en compte l’augmentation des taux d’intérêt des 3 mois précédents.

• Négocier au mieux son assurance-emprunteur pour obtenir un tarif moins élevé et ainsi que le TAEG ne dépasse pas le taux d’usure.

• Emprunter sans assurance, solution admise pour certains dossiers lorsqu’il y a une garantie hypothécaire sur un autre bien ou le nantissement d’un placement financier.          

[ZOOM sur : Assurance-vie et contrat de capitalisation : entre similitudes et complémentarité !]

Souvent confondus ou opposés, le contrat de capitalisation et le contrat d’assurance-vie sont deux produits phares pour le placement de votre épargne. Bien que similaires sur de nombreux points, chacun d’eux présente des avantages spécifiques, les rendant complémentaires, notamment en matière de transmission.

#1 Les similitudes de l’assurance-vie et du contrat de capitalisation

L’assurance-vie et le contrat de capitalisation offrent les mêmes opportunités (en termes de gestion, de supports, de fonctionnement, de fiscalité en cas de rachat ou remboursement à terme, avances, etc.).

Ces deux outils répondent parfaitement à des problématiques patrimoniales identiques :

• se constituer un capital pour la retraite ;
• capitaliser sur des fonds ;
• percevoir des revenus complémentaires ;
• transmettre des capitaux ;
• et gérer des actifs financiers.

Analysons ensemble leurs points communs :

La fiscalité des rachats

Il n’est pas possible de les départager sur la fiscalité en cas de rachat partiel ou total : elle est identique. La réelle différence tient à la fiscalité décès (voir ci-dessous).

Les intérêts ou gains capitalisés ne sont imposés que lorsque vous effectuez des retraits sur le contrat d’assurance-vie ou de capitalisation. Tous deux bénéficient au bout de 8 ans d’une exonération, jusqu’à 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple. Au-delà, l’imposition est réalisée au choix au barème de l’impôt sur le revenu ou par application d’un taux forfaitaire de 7,5 % ou de 12,8 % (si cumul des versements supérieur à 150 000 €).

La fiscalité des intérêts dépend de la date de versement de la prime :

Les prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %), sont identiques sur les deux contrats ; ils sont prélevés au fil de l’eau pour la partie exprimée en fonds euros et lors du rachat sur la quote-part en unités de compte.

Enfin, les mêmes types de frais sont prélevés sur les contrats de capitalisation et les contrats d’assurance-vie, à savoir des frais sur versements, des frais de gestion sur les différents supports et des frais d’arbitrage.

Le saviez-vous ? Les pertes ou moins-values sur vos contrats de capitalisation et assurance-vie sont définitivement perdues. Elles ne sont en principe pas imputables sur vos gains futurs ou passés (sauf en cas de vente de votre contrat de capitalisation à une société par exemple).

L’IFI

Depuis la suppression de l’ISF en 2017, les contrats d’assurance-vie et de capitalisation ne sont pas pris en compte pour l’établissement de votre impôt sur la fortune immobilière. Toutefois, vous devrez déclarer à l’IFI la valeur représentant des actifs immobiliers au sein de vos unités de comptes pour vos contrats d’assurance-vie et de capitalisation rachetables.

La garantie en capital et en cas de faillite d’un établissement

Les garanties en capital sont identiques pour les deux contrats. Sur la fraction fonds en euros, les intérêts acquis le sont définitivement, ce qui vous assure une sécurité financière. En revanche, pour la fraction unités de compte, il n’y a aucune garantie.

Par ailleurs, en cas de faillite d’un établissement bancaire ou d’assurance, vos contrats bénéficient de la même protection d’indemnisation, à savoir 70 000 € par client et par établissement.

#2 Zoom : transmission, quelles réelles différences entre contrat de capitalisation et l’assurance-vie ?

L’assurance-vie et le contrat de capitalisation se distinguent principalement sur le sujet de la transmission, au décès du souscripteur du contrat. En effet, contrairement à l’assurance-vie qui est dite « hors succession », le capital des contrats de capitalisation entre dans la succession comme tout autre actif. Il se transmet, en pleine propriété ou en nue-propriété. Au contraire, le contrat d’assurance-vie se dénoue par le décès de l’assuré, il cesse d’exister et les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés.

C’est l’une des principales différences en matière de transmission parmi tant d’autres : zoom sur la transmission du contrat de capitalisation et d’assurance-vie.

Dénouement

Le contrat de capitalisation n’est pas dénoué au décès du souscripteur. Ainsi, les héritiers peuvent le conserver et profiter de son antériorité fiscale, son « âge fiscal » : pour déterminer la fiscalité des prochains rachats, c’est la date de souscription initiale que l’on regarde. Un élément important qui permet de poursuivre le placement avec un rendement intéressant et bénéficier d’une fiscalité faible sur les revenus.

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Exemple :  Madame Dupont, veuve, hérite d’un contrat de capitalisation pour 1 000 000 €, souscrit par son mari en 2012 ou est bénéficiaire de 1 000 000 € de capitaux en assurance-vie. Dans le premier cas, elle pourra bénéficier de l’antériorité fiscale du contrat : ici le contrat a plus de 8 ans, sur ses futurs rachats elle pourra utiliser immédiatement l’abattement de 4 600 €. Elle profite ainsi d’une faible fiscalité dès la transmission. Dans le second cas, elle bénéficie de 1 000 000 € de liquidités, qu’elle peut replacer en assurance-vie ou sur un contrat de capitalisation. Elle devra alors attendre 8 ans pour bénéficier de l’abattement de 4 600 € sur ses gains. Pendant ces 8 premières années, la fiscalité sera plus importante que dans le cas n°1, car les intérêts ne seront pas « gommés ».

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La fiscalité lors de la transmission

Là aussi des différences de traitement entre l’assurance-vie et le contrat de capitalisation existent.  Néanmoins, la souscription de ces deux produits peut s’avérer judicieux pour optimiser la fiscalité de la transmission.

Grâce à l’assurance-vie, vous avez la possibilité de transmettre l’épargne versée avant vos 70 ans avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà les bénéficiaires seront taxés forfaitairement au taux de 20 % (jusqu’à 700 000 €) puis de 31,25 %.

Pour l’épargne versée après 70 ans, les bénéficiaires se partagent un abattement de 30 500 €, puis une taxation selon le lien de parenté avec le bénéficiaire.

Le contrat de capitalisation, lui, offre la possibilité de bénéficier d’un abattement de 100 000 € (s’il n’a pas déjà été consommé) en cas de transmission en ligne directe, c’est-à-dire entre parent et enfant. Par ailleurs, la fiscalité de la transmission du contrat de capitalisation a connu une petite révolution depuis 2018. La donation ou la transmission par décès permet de « purger » les gains latents. Ainsi, en cas de rachat ultérieur par le nouveau bénéficiaire, les gains antérieurement acquis ne subiront pas de taxation ; seuls les nouveaux intérêts seront taxés (voir ci-dessus pour la fiscalité des rachats) : un bon avantage pour le contrat de capitalisation.

Le saviez-vous ? La représentation fiscale ne joue pas matière d’assurance-vie. Ainsi, en cas de transmission de capitaux pour des primes versées après 70 ans, c’est toujours la fiscalité en fonction du lien de parenté qui aura vocation à s’appliquer et cela peut être plus coûteux par rapport à la transmission d’un contrat de capitalisation.

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Exemple : Un oncle a 75 ans et souhaite transmettre 50 000 € à son neveu (le parent, la sœur de l’oncle, est prédécédé) :

• s’il transmet un contrat de capitalisation, le neveu sera taxé à un taux de 45 % grâce au mécanisme de la représentation ;

• s’il transmet un contrat d’assurance-vie, le neveu sera taxé à un taux de 55 % car la représentation ne fonctionne pas.

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Clause bénéficiaire VS actif successoral

Distinction fondamentale entre le contrat de capitalisation et l’assurance-vie, le contrat d’assurance-vie permet de désigner un bénéficiaire des capitaux. Au contraire, le contrat de capitalisation revient aux héritiers du souscripteur, à défaut de testament. Cette liberté de désignation avec l’assurance-vie permet d’étendre le champ des possibles au-delà du cercle familial et surtout permet au bénéficiaire de profiter de l’abattement de 152 500 € pour l’épargne versée avant 70 ans (voir ci-dessus).

Démembrement

Du vivant ou par décès, la transmission du contrat de capitalisation peut se faire en pleine propriété ou en nue-propriété. Le contrat d’assurance-vie, lui, ne peut pas être « donné » du vivant. Il est forcément dénoué au décès de l’assuré. Un démembrement peut malgré tout intervenir, lors de la répartition des capitaux au décès.

La donation du contrat de capitalisation avec réserve d’usufruit vous permet, si vous êtes donateur, de percevoir les revenus du contrat en transmettant la nue-propriété à vos enfants ou petits-enfants par exemple. A votre décès aucune fiscalité complémentaire ne sera due. 

Le contrat de capitalisation permet également de maintenir un démembrement déjà préexistant. C’est notamment le cas si vous vendez un appartement déjà démembré entre vous et vos enfants. Vous pouvez décider de conserver le démembrement sur le prix de vente, puis de replacer ce prix sur un contrat de capitalisation. Ce dernier sera donc à son tour démembré.

Avis d’expert : Si vous souhaitez donner un contrat de capitalisation à plusieurs de vos enfants ou petits-enfants, en pleine propriété ou en nue-propriété, il sera fortement conseillé de souscrire autant de contrats de capitalisation que de bénéficiaires. Vous éviterez non seulement des soucis de gestion du contrat mais également le droit de partage au taux de 2,5 %.

#3 Pour aller plus loin : la société et le contrat de capitalisation

Une autre différence majeure entre le contrat de capitalisation et l’assurance est la qualité du souscripteur du contrat. Un contrat d’assurance-vie ne peut être souscrit que par une personne physique, alors que le contrat de capitalisation peut l’être par une personne morale, une société donc. La souscription d’un contrat de capitalisation par une société peut être une solution pour placer la trésorerie excédentaire de votre société.  Ce placement permet de faire fructifier les sommes investies dans la société et peut aussi faciliter la transmission, notamment en donnant les parts de la société en pleine propriété ou en démembrement.

Attention : le recours à une société, qu’elle soit à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, comporte des particularités fiscales spécifiques, que nous pourrons développer ensemble si nécessaire.

Conclusion

Il n’est pas aisé de les départager. En pratique, il sera plus souvent utile de combiner assurance-vie et contrat de capitalisation, plutôt que de les mettre en concurrence. 

Lorsque vous avez plusieurs objectifs : il est possible de souscrire un contrat de capitalisation pour obtenir des revenus complémentaires et souscrire un contrat d’assurance-vie dans une optique de transmission, par exemple. Cette stratégie sera d’autant plus efficace après vos 70 ans puisque la fiscalité de la transmission change pour les contrats d’assurance-vie.

En effet, les capitaux d’un contrat d’assurance-vie pour des primes versées après 70 ans ne sont taxables qu’à hauteur des primes versées et les intérêts capitalisés ne sont pas taxés aux droits de succession (ils sont toutefois soumis aux prélèvements sociaux). Il sera alors plutôt conseillé de ne pas réaliser de rachat sur ce type de contrat et de le laisser capitaliser pour le transmettre à meilleur coût.

Le contrat de capitalisation pourra néanmoins être un bon outil lorsque vous aurez déjà utilisé les abattements relatifs à l’assurance-vie (152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant les 70 ans et 30 500 € pour les primes versées après les 70 ans) : le contrat de capitalisation permettra d’utiliser les abattements successoraux (100 000 € par enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € en faveur des neveux et nièces et 1 594 € pour les autres personnes).

N’hésitez pas à nous solliciter pour en savoir plus sur l’utilisation du contrat de capitalisation ou d’assurance-vie en fonction de vos objectifs patrimoniaux.

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[ZOOM sur : Les nouvelles obligations énergétiques des propriétaires immobiliers]

Si vous êtes propriétaire ou que vous envisagez de l’être, de nouvelles contraintes énergétiques peuvent désormais freiner votre projet immobilier d’achat, de location ou de vente. Le gouvernement poursuit la réforme sur le logement : après avoir imposé des règles comme le plafonnement/l’encadrement des loyers ou encore la manière dont l’annonce immobilière doit être rédigée, c’est désormais la consommation énergétique qui est au cœur du débat. Nouveau DPE, interdiction de réévaluer le loyer, audit énergétique : êtes-vous au fait de ces nouvelles contraintes ? Ce dossier synthétique rassemble vos principales obligations, mais aussi les dispositifs de faveur dont vous pouvez bénéficier si vous faites des travaux de rénovation énergétique !

#1 DPE

DPE, Quesako ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique et de taux d’émissions de gaz à effet de serre de votre logement.

Pour quels logements? Le DPE concerne les bâtiments d’habitation (maison individuelle, appartement, immeuble collectif) situés en France métropolitaine, mais aussi en Guadeloupe et Martinique (il concernera les autres départements et régions d’outre-mer d’ici 2024). Il est obligatoire pour mettre en vente votre logement, mais aussi pour le donner en location.

Qui l’établit? Pour réaliser le DPE, il faut sélectionner un professionnel certifié, sous peine d’être sanctionné par une amende de 1 500 €. Un annuaire est disponible sur le site du ministère en charge du logement. Le prix du DPE est variable en fonction de l’année de construction et de la taille de votre logement (±100 à 250 €).

Pour quand ? Vous avez besoin du DPE pour publier votre annonce immobilière ou signer un mandat de vente ! Il faut donc anticiper.

• L’annonce immobilière de vente ou location doit contenir de façon lisible et en couleur la classe (de A à G) des étiquettes énergie et climat. En cas de fausses informations, l’acquéreur ou le locataire peut obtenir l’annulation de la vente ou du bail.
• Le diagnostic technique remis à l’acquéreur ou locataire doit inclure le DPE. À défaut, vous risquez de devoir verser des dommages et intérêts.

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Le DDT (dossier de diagnostic technique) comprend des diagnostics dont la durée de validité est variable ; 10 ans pour le DPE, 6 mois pour l’état relatif à la présence de termites. Si vous commandez l’ensemble des diagnostics, vous vous exposez à la péremption de certains d’entre eux s’il s’écoule plus de 6 mois entre la décision de vendre et la signature de l’acte définitif. Pour éviter ce risque, faites réaliser le DPE en premier et lorsque votre projet se précise, les diagnostics ayant une date de validité plus courte.

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Joyeux anniversaire ! Le nouveau DPE a un an.

Jusqu’à l’année passée (avant le 30 juin 2021), la consommation énergétique d’un logement pouvait être déterminée sur la base des factures passées (et non sur les caractéristiques du bâtiment). Cette méthode « sur facture » conduisait à délivrer :

• des étiquettes énergétiques différentes pour un même type de bâtiment, selon que l’occupant du logement était frileux ou non ;
• des DPE vierges si aucune facture d’énergie n’était disponible, dans le cas d’un logement (volontairement ?) vacant.

Pour éviter ces dérives, depuis le 1^er juillet 2021, le DPE « sur facture » est supprimé et le nouveau DPE oblige le diagnostiqueur à utiliser une méthode de calcul, unifiée pour tous les logements.  Le diagnostiqueur doit étudier uniquement les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage.

La lecture du nouveau DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :

• l’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie du logement ;
• l’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise par le logement.

Deux nouveaux indicateurs sont dans le DPE pour aider les acquéreurs ou locataires à juger de la valeur d’un bien :

• l’indicateur confort d’été permet de juger si le confort dans le bâtiment est bon, moyen ou insuffisant. Point négatif : les systèmes de refroidissement actifs (climatiseur) ne sont pas pris en compte dans cet indicateur. Il est donc possible d’avoir un bâtiment jugé inconfortable en été au regard du DPE alors qu’un système de refroidissement est déjà installé et fonctionnel.
• l’indicateur performance de l’enveloppe indique la répartition des déperditions de chaleur afin d’identifier les travaux prioritaires à réaliser.

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Validité du DPE ?

Vous envisagez de vendre ou louer votre logement ? Pensez à vérifier si le DPE sera toujours valide pour la signature de la vente ou du bail ! Il est en principe valide pendant 10 ans.
Par exception, suite au changement de méthode, ce délai a été réduit pour que les DPE établis avant le 1^er juillet 2021.

Même si le DPE est toujours valide, vous devez en faire établir un nouveau si vous avez réalisé des travaux depuis, qui ont amélioré la performance énergétique du logement ou au contraire, si vous n’avez fait aucun travaux et que l’état du bâtiment s’est dégradé.

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DPE, et après ?

Le DPE n’a pas qu’une fonction informative sur la performance énergétique de votre bien. Demain, il pourra geler le loyer ou/et vous empêcher de louer votre bien s’il est considéré comme une « passoire énergétique ». Les restrictions à la location pour les logements qui obtiennent une classe F ou G à l’étiquette énergie du DPE vont s’appliquer selon le calendrier suivant :

• 25 août 2022, interdiction d’augmenter le loyer lors d’un changement de locataire d’un bien classé F ou G ;
• 1^er septembre 2022, audit énergétique (voir #2 ci-après) obligatoire pour vendre un logement classé F ou G ;
• 1^er janvier 2023, interdiction de louer un logement classé G (si vous concluez un bail d’habitation après cette date, le locataire peut obtenir du Juge de prescrire les travaux de mise en conformité et de réduire d’autant le montant du loyer) ;
• 1^er janvier 2028, interdiction de louer un logement classé F ;
• 1^er janvier 2034, interdiction de louer un logement classé E.

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L’interdiction de louer concerne les nouveaux baux à conclure. Bien entendu les baux d’habitation en cours ne seront pas interrompus et la reconduction sera toujours possible.

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#2 : Audit énergétique

L’audit énergétique complète le dossier de diagnostic technique en cas de vente. Il dresse les travaux à réaliser pour améliorer la classe de l’étiquette énergie de l’habitation. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l’acquéreur est ainsi informé de leur nature et de leur coût. 

Quelles ventes ?

L’audit énergétique sera obligatoire pour la vente des immeubles d’habitation appartenant à un seul propriétaire ou de maisons individuelles. L’obligation entre en vigueur au fil de l’eau selon l’étiquette du bien, son lieu de situation et la date du compromis de vente.

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Les logements détenus dans un immeuble en copropriété ne sont pas concernés par l’audit énergétique. En revanche les copropriétés devront réaliser un DPE collectif dès le 1^er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, le 1^er janvier 2025 pour celles de 51 à 200 lots et le 1^er janvier 2026 pour celles de moins de 51 lots.

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To-Do List travaux

Cet audit énergétique comprend un état des lieux général du bien, une estimation de la performance du bâtiment, et des propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration. L’audit fournit aussi une estimation des économies d’énergie, de l’impact des travaux proposés sur la facture d’énergie, du coût des travaux et la mention des principales aides financières existantes.

L’audit présente au moins deux scénarios de travaux (un scénario en plusieurs étapes de travaux, comme un parcours et le second scénario proposant une rénovation performante en une seule fois) visant à faire passer les logements en classe F ou G en classe C, ou les logements en classe E ou D en classe B.

 L’audit doit :

• être réalisé par un professionnel qualifié figurant sur l’annuaire du ministère en charge du logement. 
• être réalisé par le propriétaire avant la mise en vente, à ses frais. Le tarif peut varier d’un professionnel à l’autre (±800 à 1200 €).

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Si le logement est soumis à des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou que le coût des travaux est disproportionné par rapport à la valeur du bien, les propriétaires seront exemptés de l’obligation de travaux.

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#3 Aides à la rénovation

Vous prévoyez des travaux ? Un large éventail d’aides financières est aujourd’hui disponible. Les Certificats d’économie d’énergie (CEE) par exemple ; votre fournisseur d’énergie (électricité, gaz, fioul domestique, etc.) peut vous proposer une aide financière pour payer des travaux de rénovation globale ou partielle de votre logement (résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de 2 ans). Le montant de la prime CEE dépend de l’ampleur des économies d’énergie réalisées et de vos revenus. Les travaux concernés sont des travaux standards identifiés dans des fiches d’opération standardisée. À noter, certains travaux non standardisés font l’objet d’une aide financière appelée « Coup de pouce ».

MaPrimeRénov’ vous permet aussi de financer des travaux de rénovation énergétique, que vous soyez propriétaire occupant (résidence principale) ou propriétaire bailleur (pour 3 logements maximum). Cette prime est versée par l’Anah. Elle est attribuée sans condition de revenus, mais son montant dépend de votre revenu fiscal de référence (plus vos ressources sont importantes, moins le montant de la prime est élevé). Pour en bénéficier, faites la demande sur le site www.maprimerenov.gouv.fr AVANT de commencer vos travaux.

Vous pouvez aussi bénéficier :

• d’un prêt à taux zéro pour financer des travaux de modernisation de vos équipements de production d’eau chaude sanitaire et de chauffage, ainsi que des opérations d’isolation.
• d’un taux réduit de TVA de 5,5 % dans le cadre de travaux de rénovation énergétique.
• d’aides proposées par les collectivités locales.

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Le saviez-vous ? Le service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique avec une estimation du budget nécessaire et des aides éligibles et cumulables. Renseignez-vous sur www.france-renov.gouv.fr ou au 0 808 800 700.

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#4 Avantages fiscaux

Et si vous en profitiez pour réduire votre impôt sur le revenu grâce aux travaux réalisés ? Plusieurs dispositifs d’incitation fiscale coexistent, mais ils ne concernent que les logements que vous louez vides (non meublés).

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Conclusion

Plusieurs de ces nouveautés visant la rénovation énergétique des logements peuvent vous impacter. N’attendez pas pour vendre vos biens si vous ne souhaitez pas (ou ne pouvez pas) engager des travaux. Et si vous êtes investisseur, voyez les logements passoires thermiques comme des opportunités, il y a un réel intérêt à pouvoir cumuler les avantages fiscaux et les aides financières !

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[Le nu-propriétaire peut-il occuper le bien gratuitement ?]

L’occupation gratuite d’un bien par son nu-propriétaire peut être une véritable source de difficultés.

Il a récemment été jugé que l’occupation à titre gratuit du bien immobilier démembré par le nu-propriétaire est considérée comme une donation indirecte. Ceci est une confirmation plutôt logique. En effet, si l’on se penche de plus près sur les règles du démembrement de propriété, on constate que le fait d’occuper le bien est une prérogative de l’usufruitier uniquement. Or, si c’est en réalité le nu-propriétaire qui l’occupe, on constate bien la transmission d’un droit de l’usufruitier vers le nu-propriétaire.

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Le démembrement de propriété, c’est quoi ?

Le démembrement de propriété consiste à partager la propriété d’un bien entre l’usufruitier d’une part, qui peut occuper le logement ou le donner en location pour en tirer des revenus ; et le nu-propriétaire d’autre part, qui deviendra pleinement propriétaire soit à une date fixée (démembrement temporaire), soit au décès de l’usufruitier (démembrement viager). Cette technique courante de transmission permet, par exemple, de donner un bien à vos enfants (à moindre coût puisque les droits de donations sonrt calculés sur la valeur de la nue-propriété et non de la pleine propriété) sans vous priver de la jouissance du bien ou des revenus qu’il génère. Vos enfants en deviendront pleins propriétaires au jour de votre décès, sans fiscalité.

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Requalifier l’occupation gratuite du bien, par le nu-propriétaire, en donation indirecte n’est pas neutre. Tout d’abord d’un point de vue fiscal, cette donation est imposable aux droits de donation. Ensuite, d’un point de vue civil, elle aura des conséquences lors de la succession de l’usufruitier.

Afin d’éviter cela, il pourrait être envisagé de mettre en place un « commodat », aussi appelé « prêt à usage ». Ce contrat de prêt se matérialise par la mise à disposition gratuite d’un bien. Concrètement l’usufruitier prête le bien immobilier, sans contrepartie financière, au nu-propriétaire. Cette solution évite le risque de requalification en donation indirecte, car il n’y a pas de transmission de l’usufruitier vers le nu-propriétaire ; seulement un prêt.

Attention, si c’est une situation dans laquelle vous vous trouvez et si vous souhaitez mettre en place cette solution, certaines recommandations sont à suivre. Si vous souhaitez en apprendre davantage sur le démembrement de propriété et étudier si cette stratégie pourrait être adaptée à votre situation, nous sommes à votre disposition.

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[ZOOM sur : Les nouveautés en matière familiale]

Si l’on a beaucoup entendu parler des nouveautés fiscales pour cette année, sachez que le thème de la famille n’est pas en reste. En effet, 2022 a permis la réalisation de certaines avancées majeures pour les couples. Comme attendu depuis longtemps, le mécanisme de l’adoption de l’enfant du partenaire ou du concubin a enfin été aligné sur celui des couples mariés. De même le statut du conjoint collaborateur, jusqu’alors réservé aux époux ou partenaires de pacs, a été élargi aux concubins. La vie d’un couple n’est pas toujours un long fleuve tranquille, et se termine parfois par une séparation… des nouveautés sont également à noter dans cette situation. Voyons ensemble tout ceci plus en détails !

#1 L’adoption devient plus inclusive

La procédure d’adoption a été simplifiée et tient enfin compte des couples non mariés.

Tous les couples peuvent désormais adopter !

C’est la principale nouveauté : peu importe votre union (mariage, pacs, concubinage), tous les couples, y compris de même sexe, peuvent désormais adopter un enfant. La faculté d’adoption conjointe n’est plus réservée qu’aux seuls couples mariés et les concubins ou partenaires n’ont plus besoin de choisir lequel des deux serait le parent adoptif et l’autre celui d’intention (sans lien juridique avec l’enfant). De plus, les démarches d’adoption sont facilitées : la durée de vie commune nécessaire pour adopter ensemble est réduite de 2 à 1 an, et l’âge minimal du ou des parents adoptants passe de 28 à 26 ans.

Autre nouveauté pour les couples pacsés ou concubins : l’adoption de l’enfant (biologique ou adopté) de votre partenaire ou concubin est enfin prévue par la loi. Cette procédure entraîne un partage de l’autorité parentale entre les deux membres du couple. Jusqu’à présent, lorsque vous adoptiez l’enfant de votre partenaire ou de votre concubin, ce dernier perdait son autorité parentale à votre profit. Or, ce n’était pas le cas lors de l’adoption de l’enfant d’un conjoint marié. Ainsi, à cette époque, et sauf à se marier, seul le juge pouvait exceptionnellement amender cette situation en déléguant cette autorité parentale. Notez que si vous adoptez l’enfant de votre conjoint, partenaire ou concubin, aucun âge minimum n’est requis : autrement dit, vous pouvez avoir moins de 26 ans. Néanmoins, vous devez avoir au moins 10 ans d’écart avec l’enfant (par exemple si l’enfant a 15 ans, vous devez avoir plus de 25 ans). De plus, si l’enfant est mineur, son autre parent (pas votre compagnon) doit donner son consentement à l’adoption devant un notaire.

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C’est quoi l’autorité parentale ? Ce sont tous les droits et obligations que les parents détiennent jusqu’à la majorité ou l’émancipation de leur enfant. Il s’agit par exemple de le nourrir, l’héberger, prendre les décisions médicales  le concernant, gérer son patrimoine, etc… En résumé, elle consiste à protéger, entretenir et assurer l’éducation de l’enfant.

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Davantage d’enfants concernés par l’adoption plénière

Deux types d’adoption existent : l’adoption simple et l’adoption plénière. Avec l’adoption simple, les liens entre l’adopté et sa famille d’origine sont maintenus. Au contraire, l’adoption plénière entraîne une rupture totale des liens entre l’adopté et sa famille d’origine. Ses conditions d’accès sont donc plus limitées.

Auparavant, l’adoption d’un enfant de plus de 15 ans devait prendre la forme d’une adoption simple.  L’adoption plénière ne pouvait être prononcée que dans de très rares cas et seulement jusqu’aux 20 ans de l’enfant. Dorénavant, l’adoption plénière est rendue accessible à de nouveau cas (notamment l’adoption par le conjoint ou les pupilles de l’Etat) et est prolongée jusqu’aux 21 ans de l’enfant.

En cas d’adoption simple, l’enfant ne peut avoir au maximum que trois parents. Par exemple, ses deux parents « initiaux » et le nouveau compagnon d’un des parents. Le compagnon de l’autre parent ne peut pas adopter lui aussi l’enfant (sauf décès de l’un des autres parents).

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Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ? À votre décès, vos enfants auront obligatoirement droit à une quote-part de votre patrimoine : la moitié si vous n’avez qu’un enfant, les deux tiers si vous en avez deux et les trois quart si vous en avez trois ou plus. C’est ce que l’on appelle la « réserve héréditaire ». Vous pouvez léguer à qui vous voulez le solde, qu’on appelle la « quotité disponible ».

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Comment l’enfant adopté est-il taxé lorsqu’il hérite ?

Tout dépend du type d’adoption. En cas d’adoption plénière : l’enfant adopté bénéficie des mêmes avantages fiscaux que tout enfant: un abattement de 100 000 € par parent qui se renouvelle tous les 15 ans, commun aux donations et aux successions, puis une taxation du reliquat selon un barème progressif entre 5 et 45%. En cas d’adoption simple : normalement l’enfant adopté est fiscalement considéré comme non parent et est donc taxé à 60% sur ce qu’il reçoit (après un maigre abattement de 1 594 €). Ce n’est que dans de rares cas qu’il a les mêmes avantages fiscaux que tout enfant (abattement et tarif), comme par exemple si l’adoptant est marié avec le parent de l’enfant; ou si l’adoptant a prodigué à l’adopté mineur des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale (mais pas nécessairement exclusive), et ce pendant au moins 5 ans (au moins 5 ans pendant sa minorité ou 10 ans dans sa minorité et sa majorité si l’adopté est majeur au moment de la transmission).

Pour l’instant, aucune modification de ces dispositions n’a été prévue. Ainsi, concernant les droits de succession, il n’a pas été tenu compte de la nouvelle possibilité pour le concubin ou le partenaire d’adopter l’enfant de son compagnon. Il persiste donc toujours un déséquilibre entre les couples mariés et les couples pacsés ou en concubinage en matière de droits de succession puisque l’adoption simple du conjoint offre un abattement et un taux de taxation plus avantageux, sauf à prouver des soins et secours non interrompus par le partenaire ou le concubin.

Adopter peut avoir un impact sur votre impôt sur le revenu

Lorsque vous adoptez un enfant, il peut être considéré comme à votre charge fiscalement, ce qui augmente votre quotient familial, et réduit ainsi le montant de votre impôt sur le revenu. Les enfants à charge sont ceux qui sont mineurs. Vous pouvez néanmoins rattacher votre enfant majeur sous conditions : jusqu’à ses 21 ans ; ou jusqu’à ses 25 ans s’il poursuit des études. Or,  si vous êtes mariés ou pacsés, vous déclarez vos revenus ensemble. En revanche, si vous êtes en concubinage, vous ne déclarez pas vos impôts sur la même déclaration. Ainsi, lorsque vous adoptez un enfant, celui-ci  n’est pris en compte que dans la déclaration d’un seul d’entre vous. Pour le moment l’administration fiscale ne permet pas encore le partage entre les concubins.

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La réforme élargissant l’adoption aux différentes formes d’union n’est pas encore parfaite, mais elle a néanmoins permis de belles avancées, et les conséquences qu’elle entraine en matière de succession, d’impôt sur le revenu, d’aides sociales, ne sont pas sans conséquences pour les partenaires et les concubins. Il n’y a plus qu’à espérer que des nouvelles dispositions suivent, notamment en matière de droits de succession !

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#2 Travail en couple : quel statut pour votre conjoint/partenaire de PACS/concubin ?

Vous avez votre propre entreprise (ou société) dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle et dans laquelle la personne qui partage votre vie vous donne un coup de main ?

Sachez dès lors qu’elle peut avoir plusieurs statuts, lui conférant un minimum de protection:

• si elle reçoit une rémunération, elle est considérée comme salariée ;

• elle peut être associée de votre société et toucher des dividendes ;

• si elle ne reçoit pas de rémunération ou qu’elle n’est pas associée et qu’elle y travaille de manière régulière, elle peut avoir le statut de collaborateur. 

Ce dernier statut de collaborateur était reconnu depuis longtemps pour le conjoint ou le partenaire, cependant ce n’était pas le cas du concubin. C’est désormais chose faite, depuis le 1^er janvier 2022 !

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Bon à savoir : Vous êtes chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale? Pour être considérée comme « collaborateur », votre moitié (en cas de mariage, PACS, ou désormais concubinage) doit exercer une activité professionnelle régulière dans votre entreprise, sans percevoir de rémunération, et sans avoir la qualité d’associée.

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Quel est l’intérêt du statut de conjoint collaborateur ?

Ce statut permet notamment de bénéficier d’un droit aux allocations en cas de maternité ou de paternité. Cela permet également d’être affilié aux régimes de retraites (de base et complémentaire) du chef d’entreprise.

Attention : Depuis 2022, votre conjoint, partenaire ou concubin, ne peut bénéficier de ce statut que pendant 5 ans. Passé ce délai, il faudra qu’il devienne soit associé, soit salarié (rémunéré).  Le but est d’éviter que votre compagnon ne demeure trop longtemps dans une situation précaire.

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Chaque statut (collaborateur, associé, ou salarié) comporte des avantages et inconvénients que nous pouvons étudier ensemble. Il est dans tous les cas primordial de vous assurer que votre statut corresponde à vos souhaits en matière de protection sociale, notamment pour l’acquisition de vos droits à retraite.

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#3 Pensions alimentaires : le paiement est plus simple !

Comme vous le savez, tout parent doit participer aux besoins de l’enfant en matière de nourriture, de logement, d’accès aux soins, à l’éducation, etc… Or, lorsque les parents ne vivent pas ensemble et pour satisfaire à cette obligation, l’un peut être amené à verser une pension alimentaire en faveur de l’enfant, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’autre parent. Le sujet des pensions alimentaires est une vraie source de conflit notamment face au nombre de retards ou d’impayés par le parent redevable. Une réforme vient de modifier le régime des pensions alimentaires que vous êtes susceptible de percevoir ou de verser pour votre enfant.

Un versement de la pension alimentaire par la CAF

Désormais, il est prévu le versement automatique des pensions alimentaires en faveur des enfants par les Caisses d’allocations familiales (CAF), on appelle cela « l’intermédiation financière ». Cette intermédiation existait déjà depuis quelques années. La nouveauté, c’est que cela s’applique dorénavant automatiquement. La CAF joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent débiteur pour la reverser au parent qui doit la recevoir. Cette ’intermédiation permet d’éviter les tensions ou conflits avec l’autre parent. Cela permet également de sécuriser le versement de la pension alimentaire et le risque d’impayé. S’il y a non-paiement de tout ou partie de la pension, la CAF va écrire au débiteur puis engager rapidement une mesure forcée. Pendant ce temps, elle verse une avance au parent qui doit percevoir la pension.

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Le saviez-vous ? Si votre ex-conjoint ne vous verse pas la pension alimentaire dans un délai de deux mois, cela est constitutif d’un délit. Il risque donc d’être poursuivi pour abandon de famille avec une peine de prison et une amende de 15 000 €.

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Qui peut en bénéficier ?

Tous les parents séparés ou en cours de séparation dès lors que la pension alimentaire pour l’enfant est fixée par un document officiel qui valide le montant et permet à la CAF d’agir (jugement de divorce, convention de divorce, convention parentale homologuée par un juge, un notaire, ou fixée par la CAF).

L’intermédiation financière ne fonctionne pas si le parent débiteur vit à l’étranger ou s’il s’agit d’une prise en charge directe de frais par le parent (ex : frais de scolarité). De plus, cela ne concerne que la contribution ou pension versée pour les enfants. Exit donc la prestation compensatoire versée par votre ex.

Comment faire la démarche ?

Pour les divorces prononcés devant un juge depuis le 1^er mars 2022, vous n’avez rien à faire, le service est automatique, sauf refus des deux parents ou du juge. Le tribunal transmet la décision de justice directement à la CAF qui prend ensuite contact avec vous. S’il s’agit d’une séparation avant cette date ou d’une séparation sans juge, chacun des parents (celui qui verse la pension ou celui qui la reçoit), l’avocat ou le notaire, peut demander ce service sur le site de la CAF, sans besoin d’avoir l’accord de l’autre parent (www.pension-alimentaire.caf.fr).

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Cette réforme est un premier pas venant pallier les risques d’impayés qui pesaient jusqu’alors sur le bénéficiaire. Une nouvelle étape devrait être franchie en 2023 et étendre cette disposition à d’autres formes de séparation (pour les divorces par consentement mutuel par exemple).

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#4 Séparation du couple pacsé ou marié : la fiscalité s’allège en 2022

Votre couple bat de l’aile et vous envisagez une séparation ? Même si cela ne va peut-être pas vous remonter le moral, sachez que si vous avez des biens en commun, la fiscalité liée à leur partage est allégée.

Lors de votre séparation, vous devez  vous partagez les biens que vous avez acquis ensemble. Or, le fisc taxe la valeur nette du patrimoine partagé (valeur des biens, moins les éventuels crédits en cours) à un “droit de partage”. Ce droit de partage est désormais de  1,10 %, au lieu de 2,50 %, pour les séparations de corps, divorce (amiable ou judiciaire), ou rupture de PACS, intervenus depuis le 1^er janvier 2022.

Attention : cela ne concerne que les ex époux ou ex partenaires de pacs ! Si vous avez acquis des biens en communs avec votre ex concubin, vous devez toujours acquitter un droit de partage au taux de 2,50 %.

En conclusion

Plusieurs de ces nouveautés autour de la famille peuvent vous impacter. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans tous les moments de votre vie, et vous renseigner.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir davantage :

contact@efipatrimoine.com

02.43.53.72.55

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