L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs permettant aux entreprises d’associer leurs salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux. On vous explique quels dispositifs mettre en place, comment et quels sont les avantages.

Pourquoi mettre en place l’épargne salariale ?

1. Motiver et fidéliser les salariés en redistribuant une partie des bénéfices ou de la valeur créée.
2. Optimiser la rémunération globale de manière socialement et fiscalement avantageuse.
3. Développer l’épargne collective et soutenir les investissements dans l’entreprise.

Ces dispositifs sont distincts du salaire et ne peuvent le remplacer. Ils bénéficient d’un traitement fiscal et social privilégié, sous réserve du respect des conditions légales.

Quels sont les dispositifs de distribution et d’incitation financière ?

L’intéressement

L’intéressement permet de verser une prime aux salariés en fonction des performances de leur entreprise. L’accord d’intéressement est facultatif. Il peut être conclu dans tout type d’entreprise. En pratique, vous pouvez vous en saisir comme un levier souple pour associer vos équipes à des objectifs précis (résultats, productivité, qualité…) tout en gardant la maîtrise des critères et des modalités de calcul.

Comment est-il mis en place ?

En principe, la mise en place de l’intéressement nécessite la conclusion d’un accord collectif après négociation. Par exception, l’intéressement pourra résulter d’une décision unilatérale de l’employeur. Cette souplesse vous permet d’adapter le dispositif à la structure de votre entreprise et à votre organisation sociale.

Quel est le contenu de l’accord d’intéressement ?

Pour sécuriser votre dispositif et bénéficier des avantages associés, l’accord d’intéressement doit obligatoirement comporter un certain nombre de mentions précises.

Il doit prévoir :

• une introduction indiquant les motifs de l’accord, le choix du mode de calcul de l’intéressement et la justification des critères de répartition,
• un système d’information du personnel et de vérification de l’exécution de l’accord,
• la période pour laquelle l’accord est conclu (durée possible entre 1 et 5 ans),
• les établissements concernés,
• les formes d’intéressement retenues,
• les modes de calcul de l’intéressement et les critères de répartition,
• les dates de versement,
• les conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée dispose des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses de
• l’accord,
• les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l’application de l’accord ou lors de sa révision.

Comment la mise en place de l’intéressement est-elle contrôlée par les autorités ?

L’accord d’intéressement doit être déposé sur la plateforme TéléAccords. Le ministère du Travail délivre un récépissé et transmet l’accord à l’Urssaf, qui dispose de 3 à 5 mois pour vérifier sa conformité et demander d’éventuelles modifications si certaines dispositions sont contraires à la loi.

Comment le salarié est-il informé ?

À son arrivée dans l’entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un livret d’épargne salariale qui présente les dispositifs mis en place dans l’entreprise.

À chaque versement lié à l’intéressement, le salarié reçoit une fiche individuelle, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par voie électronique.

Qui peut en bénéficier ?

Lorsqu’il existe, l’intéressement concerne tous les salariés, y compris les dirigeants de l’entreprise s’ils ont signé un contrat de travail.

Quel est son montant ?

L’intéressement est fondé sur la réalisation d’objectifs ou de performances et peut varier selon l’établissement ou l’unité de travail. Le montant n’est pas connu à l’avance, car il dépend des objectifs fixés et de leur réalisation, ce qui rend la prime aléatoire.

La formule de calcul est définie dans l’accord d’intéressement et peut prendre en compte, par exemple :

• la progression du résultat d’exploitation,
• l’amélioration des délais de livraison,
• la mise en place de nouvelles procédures,
• la conduite à terme d’un projet.

L’accord d’intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.

La répartition peut être :

• uniforme : tous les salariés reçoivent le même montant,
• proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
• ou combiner  plusieurs de ces critères.

Enfin, pour un salarié, le montant de la prime est plafonné à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 36 045 € pour 2026. Des plafonds spécifiques existent également pour les dirigeants et leur conjoint.

Quelle est sa durée ?

Depuis le 18 août 2022, les accords d’intéressement peuvent être conclus pour une durée comprise entre un an et cinq ans (au lieu de trois ans dans le cadre de la législation précédemment en vigueur). Cette durée vous permet d’inscrire le dispositif dans votre stratégie à moyen terme.

Quels sont les avantages ?

Limites

• Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés ne peut pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés.
• Un salarié ne peut recevoir plus de 36 045 € par an au titre de l’intéressement (plafond 2026).

Avantages sociaux

• Cotisations sociales : toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les primes versées.
• Forfait social, exonération partielle ou totale :
  • Entreprises de moins de 250 salariés : exonération totale.
  • Entreprises de 250 salariés ou plus : taux normal de 20 %, taux réduit de 16 % pour les versements alimentant un Perco ou un PERE.
• Les primes d’intéressement sont aussi exonérées de certaines contributions :
  • Contribution à la formation professionnelle
  • taxe d’apprentissage

Avantages fiscaux

• Les primes versées au titre de l’intéressement sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
• Pour les Scop, si les sommes sont versées dans un plan d’épargne salariale, possibilité de constituer une provision pour investissement, limitée à 50 % des sommes versées par l’entreprise pour compléter l’intéressement lorsqu’il est inférieur au plafond légal.

La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Ce dispositif de partage de la valeur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il est facultatif dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui peuvent choisir de le mettre en place volontairement.

La participation

Quelles sont les entreprises concernées ?

• Entreprises d’au moins 50 salariés : la participation est obligatoire si l’entreprise a employé au moins 50 salariés par mois pendant les 5 dernières années. Elle doit être mise en place lors du premier exercice comptable après cette période.
• Entreprises de moins de 50 salariés : la participation est facultative, mais un dispositif expérimental existe depuis le 1er décembre 2023 pour une durée de 5 ans, avec une formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) dérogatoire à la formule légale pouvant aboutir à un résultat inférieur.
• Entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives : elles doivent, à partir de l’exercice suivant le 1^er janvier 2025, soit mettre en place un accord de participation ou d’intéressement, soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco, Pereco), soit verser une prime de partage de la valeur. Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette obligation.
• Un accord de participation de groupe peut être conclu pour des entreprises juridiquement indépendantes mais liées financièrement et économiquement, avec des modalités spécifiques pour le calcul et la conclusion de l’accord.

Comment est-elle mise en place ?

La participation doit être mise en place par un accord entre l’entreprise et les représentants des salariés et, dans les cas prévus par la loi, par une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Comment la mise en place de la participation est-elle contrôlé par les autorités ?

L’accord de participation doit être déposé sur la plateforme TéléAccords. Le ministère du Travail délivre un récépissé et transmet l’accord à l’Urssaf, qui dispose de 3 à 5 mois pour vérifier sa conformité et demander d’éventuelles modifications si certaines dispositions sont contraires à la loi.

Comment le salarié est-il informé ?

Deux options sont possibles.
• L’information collective : l’accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d’information est prévu par l’accord lui-même (par exemple, remise du texte de l’accord à chaque salarié).
• L’information individuelle : à son arrivée dans l’entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un livret d’épargne salariale qui présente les différents dispositifs mis en place dans l’entreprise. À chaque versement lié à la participation, l’entreprise doit remettre au salarié une fiche individuelle d’information, distincte du bulletin de salaire.

Qui peut en bénéficier ?

La participation a un caractère collectif : tous les salariés de l’entreprise ont vocation à en bénéficier. Une condition d’ancienneté peut toutefois être exigée. Elle ne peut pas dépasser trois mois.

Comment est calculée la prime de participation ?

• Le montant de la prime dépend des bénéfices réalisés par l’entreprise pendant l’exercice écoulé et peut donc varier d’une année à l’autre.
• L’entreprise calcule la réserve spéciale de participation (RSP) en utilisant la formule légale : RSP = [½(B – 5 % C)] x [S/V] (B = bénéfice net, C = capitaux propres, S = salaires, V = valeur ajoutée).
• Les accords de participation peuvent prévoir une formule spécifique, mais le résultat doit être égal ou supérieur à celui de la formule légale.
• La répartition entre salariés peut être uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence, ou une combinaison de plusieurs critères. Certaines absences légales (congé maternité, paternité, adoption, deuil, maladie professionnelle…) ne sont pas décomptées.
• Le montant de la prime est plafonné à 36 045 € pour 2026.
• En cas de bénéfices importants, l’entreprise peut verser un supplément de participation.
• Les sommes excédentaires au plafond individuel restent dans la RSP pour être redistribuées l’année suivante si tous les salariés ont atteint leur plafond.

Quand est-elle versée ?

Les droits à participation des salariés ne peuvent être connus qu’au jour de la clôture de l’exercice, après l’établissement du bilan et l’arrêt des comptes annuels de l’entreprise.
La date limite de versement de la prime de participation est fixée au plus tard le dernier jour du 5^e mois qui suit la clôture de l’exercice (soit au plus tard le 31 mai de l’année suivante pour un exercice qui se clôture le 31 décembre).

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?

Avantages sociaux

• Cotisations sociales : toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées au titre de la participation.
• Forfait social, exonération partielle ou totale :
  • Entreprises de moins de 50 salariés : exonération totale.
  • Autres entreprises : application d’un forfait social de 20 %, avec un taux réduit de 16 % sous conditions pour les sommes versées sur un Perco ou un Pere.
• Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de certaines contributions :
  • Contribution à la formation professionnelle
  • taxe d’apprentissage

Avantages fiscaux

• Les sommes versées au titre de la participation sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
• Pour les Scop, les sommes affectées à la réserve spéciale de participation peuvent faire l’objet d’une provision pour investissement.

La prime de partage de la valeur

Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite prime de partage de la valeur (PPV). Il s’agit d’un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année.

Est-elle obligatoire ?

La mise en place d’un dispositif de prime de partage de la valeur n’est pas obligatoire dans les entreprises comportant moins de 10 salariés ou plus de 49 salariés.

Un dispositif expérimental est obligatoire, depuis le 1^er janvier 2025 et pour une durée de cinq ans, dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :

• L’effectif de l’entreprise est compris entre 11 et 49 salariés.
• L’activité de l’entreprise est exercée sous la forme juridique de société
• Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % des recettes pendant 3 années consécutives.

Dans ces entreprises, le partage de valeur obligatoire peut correspondre à la signature d’un accord de participation ou d’intéressement, à l’abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, Perco, PER Collectif) ou au versement de la prime de partage de la valeur.

Quelles entreprises peuvent la verser ?

La prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Elle peut être versée par :

• les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), ainsi que les mutuelles, associations, fondations et syndicats,
• les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
• les établissements publics administratifs (EPA) employant du personnel de droit privé.

Elle peut également être versée :

• par les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise utilisatrice verse une prime,
• par les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

Qui peut en bénéficier ?

La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail.

Quand est-elle versée ?

La prime de partage de la valeur peut être versée à une des dates suivantes :

• date de versement de la prime,
• date de dépôt de l’accord d’entreprise,
• date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant l’accord.

Quel est son montant ?

Le montant de la prime est fixé par accord collectif d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.

Le montant de la prime peut être identique pour tous les salariés de l’entreprise ou varier entre les salariés en fonction :

• de la rémunération,
• du niveau de classification,
• de l’ancienneté dans l’entreprise,
• de la durée de présence effective pendant l’année écoulée,
• ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Comment est-elle versée ?

Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.

Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (Pere).

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?

• Entreprises de moins de 50 salariés (et salariés rémunérés à moins de 3 Smic annuels) :
  • exonération de cotisations de Sécurité sociale,
  • exonération de CSG-CRDS (ou contribution spécifique à Mayotte),
  • exonération d’impôt sur le revenu, de taxe sur les salaires et de forfait social.
• Entreprises d’au moins 50 salariés (quelle que soit la rémunération) :
  • exonération de cotisations de Sécurité sociale,
  • mais soumission à la CSG-CRDS (ou contribution spécifique à Mayotte), à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires,
  • application du forfait social de 20 % si l’effectif est d’au moins 250 salariés.

Dans tous les cas, les exonérations s’appliquent dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon les situations.

L’actionnariat salarié

Comment permettre aux salariés de devenir actionnaires de votre entreprise ?

Plusieurs modalités peuvent être mises en place :

• lors d’une privatisation, 10 % des titres offerts par l’État sont en principe réservés aux salariés et anciens salariés,
• lors d’une augmentation de capital réservée aux salariés, décidée par l’assemblée générale des actionnaires : l’opération est ouverte à tous les salariés sous réserve de conditions d’ancienneté, chacun restant libre de souscrire ou non,
• par la vente aux salariés d’actions préexistantes, sur autorisation de l’assemblée générale,
• lors de l’attribution d’actions dans le cadre de la participation,
• lors de la distribution d’actions gratuites, existantes ou à émettre, décidée par l’assemblée générale. Lorsque cette distribution concerne l’ensemble des salariés et respecte certaines conditions, les actions peuvent être placées dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE) à l’issue de la période d’acquisition,
• par l’attribution de stock-options permettant aux salariés d’acquérir des actions, généralement avec une décote,
• par l’achat direct de titres sur le marché lorsque votre société est cotée.

Qu’est-ce qu’un actionnaire salarié au sens du Code de commerce ?

Le Code de commerce ne donne pas de définition générale. En revanche, il impose de rendre compte chaque année de la participation des salariés au capital, sur la base d’une liste limitative de titres.

Sont notamment pris en compte :

• les actions détenues via un FCPE ou une SICAV d’actionnariat salarié,
• les actions issues de privatisations, pendant leur période d’incessibilité ou conservées au nominatif par des salariés en activité,
• les actions gratuites détenues au nominatif par des salariés en activité, autorisées par une assemblée générale (postérieure au 7 août 2015 ou antérieure si les statuts le prévoient),
• les actions détenues en direct par les salariés au titre de la participation, pendant leur période d’indisponibilité.

Ne sont pas prises en compte :

• les actions acquises individuellement en dehors des dispositifs d’épargne salariale ou d’actions gratuites,
• les actions issues de stock-options (sauf si elles sont placées dans un PEE),
• les actions acquises dans le cadre d’une reprise d’entreprise par les salariés.

Quelles sont les conditions préférentielles associées ?

Les dispositifs d’actionnariat salarié permettent d’acquérir des actions dans des conditions avantageuses : décote sur le prix, abondement de l’entreprise, étalement de paiement, avantages fiscaux.

Le bénéfice de ces avantages est conditionné au respect de durées de détention.

Quel lien avec l’épargne salariale ?

Dans la pratique, l’actionnariat salarié est très souvent intégré dans un dispositif d’épargne salariale, notamment via un PEE.

Les salariés peuvent ainsi détenir leurs actions :

• directement dans le PEE,
• indirectement via un FCPE ou une SICAV d’actionnariat salarié logés dans le PEE,
• ou en dehors du PEE pour certaines situations (participation, privatisation).

Pourquoi mettre en place l’actionnariat salarié ?

Le développement de l’actionnariat salarié s’inscrit dans un cadre d’incitations publiques.

Pour votre entreprise, il constitue un levier permettant :

• de renforcer la cohésion et le lien social,
• de sensibiliser les salariés aux enjeux économiques et financiers,
• de stabiliser le capital, notamment dans les sociétés cotées.

L’abondement constitue une contribution financière que vous versez, proportionnelle à l’effort d’épargne du salarié, dans la limite d’un plafond. Les fonds doivent être versés dans un plan d’épargne salariale (PEE / PERCO / PER collectif).

L’abondement

Dans quel cadre pouvez-vous mettre en place un abondement ?

Pour ouvrir droit à un abondement, les versements doivent obligatoirement être effectués dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, ou PERCOI / PER collectif).

Les frais de tenue de compte, offerts aux salariés dans le cadre de l’épargne salariale, restent à votre charge.

Quelles règles devez-vous respecter ?

Des règles générales s’imposent :

• aucun salarié individuellement, ni aucune catégorie de personnel de votre entreprise ne peut être écarté du bénéfice d’un abondement mis en place,
• l’abondement ne peut pas être croissant avec les résultats,
• il ne peut être supérieur à 300 % du versement du salarié,
• il ne peut pas dépasser 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale s’il s’agit d’un PEE (soit 3 844,8 € pour 2026),
• il ne peut pas dépasser 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale s’il s’agit d’un PERCO ou d’un PER collectif (soit 7 689,6 €).

Le plafond de l’abondement dans les PEE est relevé de 80 % si l’épargne est placée en titres de votre entreprise (directement ou via des FCPE d’actionnariat salarié).

Comment pouvez-vous moduler l’abondement ?

Vous avez la possibilité de définir le pourcentage d’abondement.

Vous pouvez également :

• fixer un plafond d’épargne ouvrant droit à abondement,
• moduler l’abondement en fonction du type de supports d’investissement,
• moduler selon le mode d’alimentation (intéressement, versements volontaires, participation dans le cas du PERCO).

Vous pouvez ainsi orienter l’épargne, par exemple vers les actions de votre entreprise ou vers une épargne de long terme dans un PERCO.

Depuis la loi Pacte, vous pouvez également réaliser un abondement unilatéral sur des fonds d’actionnariat, même en l’absence de versement initial du salarié.

Quelle est la fiscalité et le régime social de l’abondement ?

L’abondement est soumis à la CSG et à la CRDS (au taux global de 9,7 %), directement prélevées par vos soins.

Quel impact concret pour les salariés ?

Votre entreprise décide de verser un abondement de 200 %, dans la limite de 2 400 €, pour tout versement salarié sur le PERCO.
Le salarié choisit de verser sa prime d’intéressement de 1 200 €. Il percevra en plus 2 167,2 € (2 400 € – 9,7 %).

Dès la première année, pour 1 200 € versés, il disposera de 3 367,2 € sur son compte.

Mécaniquement, cela améliore le rendement de son épargne.

Qu’est-ce que le forfait social et dans quels cas s’applique-t-il ?

Les sommes que vous versez au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont en principe soumises à une contribution spécifique appelée « forfait social », à votre charge. Son taux « ordinaire » est de 20 %.

Toutefois, la loi Pacte a introduit des aménagements :

• suppression du forfait social pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés versant de l’intéressement, de la participation et de l’abondement,
• suppression du forfait social sur le seul intéressement dans les PME de moins de 250 salariés,
• réduction du forfait social à 10 % pour l’abondement que vous versez sur les fonds d’actionnariat salarié.

Pour bénéficier de conseils avisés sur les sujets d’Epargne salariale, faites-vous accompagner par votre conseiller EFI Patrimoine.

Contactez-nous : protection.sociale@efipatrimoine.com

©econonmie.gouv.fr

Vous envisagez de déménager en 2026 ? Vous mettez un bien en location en 2026 ? Les frais d’agence pour la location du logement vont légèrement augmenter, une situation inédite depuis de nombreuses années.

Des frais restés au même niveau depuis 2014

En tant que locataire et bailleur, l’agence immobilière vous facture des frais lors de la signature de votre bail d’habitation : visite du logement, constitution du dossier, rédaction du bail et état des lieux d’entrée.
Ces honoraires sont limités à un montant maximum depuis 2014. Le plafond est révisable chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers, l’IRL, par arrêté du ministre chargé du logement.
Problème : aucun arrêté n’a jamais été pris, les plafonds de frais d’agence n’ont pas changé depuis 11 ans.
Face au mécontentement des syndicats des professionnels de l’immobilier, le gouvernement a prévu la première augmentation pour 2026.

Quelle est l’ampleur de la hausse ?

Les plafonds des frais d’agence vont augmenter de 0,87 % pour les baux signés depuis le 1er janvier 2026, les baux en cours ne sont donc pas concernés. Ces frais dépendent de la zone où vous louez et de la surface du logement :

Si vous louez un nouveau logement de 60 m² à Paris (zone très tendue) en 2026, voici ce que représentera l’évolution :

Soit une différence de 7,80 €, la hausse sera donc assez modeste.
Il s’agit de frais maximum, votre agence immobilière peut pratiquer des honoraires plus faibles.

BON À SAVOIR : cette revalorisation reste, pour le moment, ponctuelle.
Le gouvernement devra prendre de nouveaux arrêtés chaque année pour instaurer une revalorisation périodique.

©fidroit

Votre enfant possède peut-être un compte bancaire, un livret d’épargne ou même une assurance-vie ? Ces produits sont souvent ouverts et alimentés par vous, en tant que parent.
Mais une question se pose : avez-vous le droit d’utiliser cet argent ?

Quels sont vos droits en tant que parent ?

En tant que parent, vous avez l’autorité parentale, ce qui vous donne le droit de gérer les biens de votre enfant mineur, comme ses comptes bancaires et son épargne. À ce titre,
vous devez agir dans son intérêt, en veillant à préserver ou à faire fructifier son patrimoine.

Pour les actes simples, comme effectuer un dépôt, vous pouvez agir seul. Mais pour des décisions plus importantes, comme la clôture d’un compte ou le transfert des fonds, l’accord des deux parents exerçant l’autorité parentale est requis. À défaut, la banque peut voir sa responsabilité engagée.
Pour certains actes particulièrement graves engageant le patrimoine de votre enfant (réaliser un placement risqué, donner un de ses biens en garantie), l’accord des parents ne suffit pas : une autorisation du juge aux affaires familiales est alors nécessaire.

Qu’en est-il de l’utilisation des sommes ?

L’administration légale vous donne un droit de jouissance légale, qui vous autorise à percevoir et à utiliser les revenus générés par les biens de votre enfant mineur. Ce droit vise à compenser les dépenses que vous assumez pour son entretien et son éducation.

Concrètement, pour un compte bancaire ouvert au nom de l’enfant, vous pouvez utiliser les intérêts produits pour financer les besoins de l’enfant (éducation, loisirs, etc.) ou même pour contribuer aux charges du foyer. En revanche, vous ne pouvez pas disposer librement du capital pour un usage personnel.

Les limites à l’utilisation de l’épargne de votre enfant

Certaines sources de revenus échappent à votre droit de jouissance légale. Par exemple :

 les revenus issus du travail de votre enfant ;

 les biens reçus par donation ou testament comportant une clause d’exclusion ;

 les indemnités destinées à réparer un préjudice corporel ou moral.

Ces sommes doivent être conservées et utilisées uniquement dans l’intérêt de votre enfant.

BON À SAVOIR : le droit de jouissance légale prend fin lorsque votre enfant atteint l’âge de 16 ans (ou plus tôt s’il se marie), ainsi qu’en cas de retrait de l’autorité parentale.

En résumé, vous pouvez gérer l’épargne de votre enfant et utiliser une partie des revenus qu’elle génère, mais le capital reste sa propriété.

Si vous avez des doutes sur ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire, n’hésitez pas à demander conseil à votre conseiller EFI Patrimoine.

©fidroit

Depuis le 15 décembre, votre « espace particulier » sur le site impots.gouv.fr a changé de nom pour devenir « Mon espace Finances publiques ».

Jusqu’à présent, cet espace vous permettait de réaliser uniquement vos démarches fiscales :

• consulter votre avis d’imposition,

• adapter votre prélèvement à la source,

• déclarer un don

• ou une cession de droits sociaux…

Désormais, de nouveaux services sont accessibles, ils ne concernent plus uniquement vos impôts. Cette nouvelle dénomination vise à tenir compte de ces nouvelles fonctionnalités.

Comment vous connecter ?

Pas de changement de ce côté-là : votre accès se fait via la même interface sur laquelle vous devez renseigner votre numéro fiscal et votre mot de passe. Pour sécuriser votre compte, un code à 6 chiffres vous est envoyé par mail (système de double authentification).

BON À SAVOIR : si vous avez accompli cette double authentification il y a moins de 6 mois via le même appareil, ce code à 6 chiffres ne vous sera pas de nouveau demandé.

Des services élargis pour simplifier vos démarches

En plus des services liés aux impôts, Mon espace Finances publiques vous permet désormais de :

• retrouver et payer certaines factures de services et établissements publics : eau, cantine
  scolaire, crèche, activités périscolaires ou certains frais hospitaliers. Dans l’onglet « Paiements »,
  vous accédez directement au site PayFiP.gouv.fr sur lequel vous avez uniquement besoin de renseigner l’identifiant de la structure publique concernée ;

BON À SAVOIR : vous ne recevrez plus ces factures en papier, elles seront centralisées sur votre espace.

• régler vos amendes : vous serez directement redirigé vers le site amendes.gouv.fr à partir de votre espace.
  D’autres évolutions sont encore à venir pour enrichir les services disponibles et simplifier vos démarches
  administratives. Restez attentif pour découvrir ces nouveautés !

©fidroit

Jusqu’à présent, la retraite progressive était accessible au plus tôt deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Ainsi le recul de l’âge légal décidé dans la réforme des retraites de 2023 a eu pour effet de repousser également l’âge d’accès à la retraite progressive.

Pour redonner de l’attractivité à ce dispositif et permettre aux salariés d’amorcer plus sereinement la transition vers la retraite, un accord signé en novembre 2024 a proposé d’avancer l’accès à la retraite progressive.

C’est désormais chose faite : depuis le 1er septembre 2025, grâce à deux décrets publiés le 15 juillet dernier, tous les salariés remplissant les conditions peuvent demander à bénéficier d’une retraite progressive dès 60 ans (et non plus au plus tôt 2 ans avant l’âge légal de la retraite) !

Comment fonctionne la retraite progressive ?

La retraite progressive permet de diminuer son activité professionnelle, (en passant à temps partiel) et son salaire, tout en percevant une partie de sa pension de retraite. Ce dispositif vise à atteindre deux objectifs : réduire la charge de travail des seniors, sans quitter complètement le monde du travail, tout en leur permettant de maintenir un niveau de revenus équivalent.

L’assuré perçoit alors une partie de sa pension de retraite en complément de ses revenus d’activité. Il continue de cotiser et acquiert ainsi de nouveaux droits à retraite de base et complémentaire.

Qui est concerné ?

L’accès à la retraite progressive implique de justifier d’une durée d’assurance de 150 trimestres et de réduire son activité, que ce soit en diminuant son temps de travail ou ses revenus.

L’accord de l’employeur est également requis. Un refus n’est possible que si la réduction du temps de travail est incompatible avec les besoins économiques de l’entreprise. Un projet de loi actuellement en discussion pourrait renforcer ces obligations afin que les employeurs soient tenus de fournir des explications plus détaillées en cas de refus, en précisant l’impact de la réduction du temps de travail sur l’organisation du service et les éventuelles difficultés de recrutement.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à la retraite de base ainsi qu’à la retraite complémentaire dans les régimes instituant la retraite progressive, à l’exception de l’AGIRC ARRCO (régime de retraite complémentaire des salariés) bien qu’il soit probable que ces règles soient prochainement adaptées pour s’aligner sur le régime de base.

Avec cette ouverture dès 60 ans, la retraite progressive devient une option plus accessible pour préparer en douceur son départ. C’est une solution intermédiaire qui peut séduire ceux qui souhaitent alléger leur rythme de travail sans quitter immédiatement la vie professionnelle.

©fidroit

Le pacte DUTREIL est un outil puissant pour transmettre vos titres de sociétés (parts ou actions) tout en bénéficiant d’une exonération fiscale à hauteur de 75 %. Concrètement, seuls 25 % de la valeur des titres seront soumis aux droits de succession ou de donation.

Cette exonération s’applique que vous transmettiez vos titres par donation ou par succession, en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit), sous réserve de respecter certaines conditions strictes, notamment quant à la conservation des titres ou encore l’exercice d’une fonction de direction.
Mais attention : l’exonération doit être appliquée avec beaucoup de précautions. Les pièges à éviter sont nombreux d’autant plus que le dispositif, très avantageux, est scruté de près par l’Administration fiscale. Une erreur dans son application peut faire « sauter » les engagements, entrainant la remise en cause totale ou partielle de l’avantage fiscal.

Un dispositif fiscalement très avantageux… 

La transmission de vos titres peut bénéficier d’une exonération de 75 % voire, d’une réduction supplémentaire de l’impôt de 50 % si vous avez moins de 70 ans et que les titres sont transmis en pleine propriété, sous réserve de respecter toutes les conditions cumulatives : 

• La société doit avoir une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ;
• En tant qu’associé ou actionnaire, vous devez prendre l’engagement collectif pour vous et vos bénéficiaires de conserver les titres de société pendant minimum 2 ans. Cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote s’il s’agit de titres d’une société non cotée (ou 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée) ;
• Les bénéficiaires doivent ensuite conserver individuellement les titres transmis pendant minimum 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif ;
• Vous ou l’un des bénéficiaires devez exercer une fonction de direction dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission.

Exemple :

Vous transmettez vos titres de société (bien propre) évalués à 5 000 000 €, et vous avez moins de 70 ans. Vous réalisez, pour cela, une donation-partage en donnant 50 % des titres en pleine propriété à vos deux enfants (vous conservez la moitié de vos titres) soit 2 500 000 €, en bénéficiant du pacte Dutreil.

 … mais semé d’embûches.

Depuis sa création en 2003, le dispositif a fait l’objet de nombreux changements et aménagements rendant sa mise en œuvre sensible…

Voici une liste non-exhaustive des pièges qu’il faut éviter : 

• Ne pas sous-estimer la rigueur de l’engagement collectif

Par principe, les cessions ou donations consenties par l’un des bénéficiaires de la transmission (donataire, héritier ou légataire) au profit d’un tiers après la transmission, entraînent la remise en cause de l’exonération pour l’ensemble des titres détenus par le cédant ou le donateur (y compris ceux conservés). L’engagement collectif des autres signataires demeure toutefois valable si les seuils de détention restent respectés.

• Ne pas oublier de faire débuter les engagements individuels

Chaque bénéficiaire doit s’engager individuellement à conserver les titres reçus pendant au moins 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif. Il est donc crucial de bien préciser la date de fin de cet engagement collectif dans le pacte.

Si aucune date n’est indiquée, les engagements individuels ne démarreront pas automatiquement. Dans ce cas, il faudra mettre fin volontairement à l’engagement collectif, en notifiant l’Administration fiscale, pour que le délai de 4 ans commence à courir. Cela vous concerne notamment si vous signez un pacte Dutreil à titre préventif, sans transmission immédiate, pour anticiper un décès ou préparer l’avenir.

En revanche, si la donation est imminente, veillez à indiquer clairement dans le pacte que l’engagement collectif prendra automatiquement fin après 2 ans, sans renouvellement, ni reconduction, afin que les engagements individuels démarrent sans démarche supplémentaire auprès de l’Administration fiscale.

• Maintenir l’activité de votre société opérationnelle pendant la durée des engagements

La société doit exercer une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole), à titre prépondérant, et de manière continue pendant toute la durée des engagements collectif et individuel.

• Ne pas céder ou donner les titres transmis

On comprend aisément que la vente des titres, qu’on s’était engagé à conserver individuellement, remette en cause l’exonération.

Mais la règle est encore plus stricte : la cession et même la donation des titres reçus durant l’engagement de conservation individuel peuvent entraîner, selon le cas, une remise en cause partielle de l’exonération.

Bon à savoir : en général, l’exonération n’est remise en cause que pour les titres cédés ou donnés, et non pour la totalité des titres concernés par le pacte Dutreil, mais il faut rester vigilant. 

• Ne pas modifier la structure de détention (Holding)

Si vous passez par une société holding ou plusieurs sociétés interposées pour réaliser la transmission, assurez-vous que la participation reste inchangée à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée des engagements.

Il faut notamment être attentif à toutes les opérations de restructurations qui pourraient entraîner un changement du pourcentage de détention dans la chaîne de participation.

• Bien respecter les obligations déclaratives

Des déclarations et des formalités sont à accomplir au jour de la conclusion du pacte et au jour de la transmission. Votre conseiller peut vous guider dans ces démarches.

Par exemple, il est nécessaire d’envoyer une attestation à la fin des engagements individuels. Il est donc important de ne pas laisser passer cette échéance, qui peut intervenir parfois plus de 6 ans après la signature du pacte.

Bon à savoir :

– Jusqu’en 2019, il fallait fournir une attestation chaque année après la transmission, pour indiquer que les engagements étaient toujours en cours et respectés. Cette démarche était fastidieuse, mais permettait de garder en tête les règles et les délais.

– Comme nous l’avons vu, si l’engagement collectif de conservation n’est pas à durée fixe (prorogeable), vous devez informer expressément l’Administration fiscale de sa date de fin, sinon les engagements individuels de conservation ne pourront pas démarrer.

• Vérifier les statuts en cas de donation en nue-propriété

Pour bénéficier du régime Dutreil en cas de donation en nue-propriété, il est impératif que les droits de vote de l’usufruitier soient limités aux décisions portant sur l’affectation des bénéfices par une clause statutaire insérée avant la donation.

Si tel n’est pas le cas, il faut adapter les statuts de votre société avant la transmission, car aucune solution de rattrapage n’est possible. L’administration peut facilement contrôler ce point.

Conclusion

Le pacte Dutreil offre une si belle opportunité fiscale que le non-respect de ses règles en est d’autant plus coûteux. En cas de problème, les sanctions sont lourdes : l’exonération de 75 % est remise en cause, pour tout ou partie des bénéficiaires, avec paiement du complément de droits et des intérêts de retard, etc.

Vous n’êtes pas obligé d’attendre de vouloir donner une partie des titres de votre entreprise pour mettre en place un pacte Dutreil : vous pouvez le signer à titre préventif, sans conséquence tant qu’aucun titre n’est transmis. Cela vous permet même parfois de gagner jusqu’à 2 ans de durée d’engagement de conservation des titres par rapport à la durée normale des engagements.

Vous n’êtes pas non plus tenu d’engager 100 % des titres de votre société : vous pouvez définir le périmètre selon vos projets (par exemple : cession d’une partie des titres à un manager, réorganisation du groupe avec une société holding, etc.).

Enfin, vous pouvez aussi signer plusieurs engagements simultanément avec des associés différents ou sur des titres différents afin de conserver plus de souplesse. Le pacte Dutreil est donc un dispositif performant et flexible pour transmettre vos titres de société dans des conditions fiscales avantageuses, mais il exige une vigilance de tous les instants. 

Pour en tirer pleinement parti et éviter les « pièges », faites-vous accompagner par votre conseiller EFI Patrimoine.

©fidroit

Chaque année, au 1^er septembre, votre taux de prélèvement à la source s’actualise.

Cette année, vous vous interrogez en constatant une variation importante de ce taux (à la hausse ou à la baisse), alors même que vos revenus n’ont pas significativement évolué ? L’individualisation de votre taux est sûrement à l’origine de ce changement.

On vous explique.

Le prélèvement à la source, kesako ?

Depuis le 1^er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. C’est ainsi que vous acquittez, tous les mois (en principe), l’impôt en même temps que vous percevez vos revenus. Le prélèvement à la source prend une forme différente selon la nature des revenus que vous percevez.

Vos revenus sont :

• soit soumis à la retenue à la source (exemple : votre employeur ou votre caisse de retraite déduit l’impôt avant de vous verser votre salaire ou votre pension de retraite, puis le reverse à l’administration fiscale) ;
• soit soumis à l’acompte (exemple : l’administration fiscale prélève l’impôt lié à vos revenus de travailleur indépendant ou vos revenus fonciers directement sur votre compte bancaire).

Quel taux s’applique ?

Votre taux de prélèvement s’ajuste en fonction des revenus que vous avez communiqués à l’administration fiscale lors de la période déclarative (mai-juin) et de l’évolution de votre situation familiale (exemple : mariage, PACS, naissance).

Comprendre les différents types de taux

Plusieurs taux de prélèvement à la source cohabitent.

Voici leurs différences :

	Définition	Pour qui ?
Taux nul	Taux zéro : aucun prélèvement n’est réalisé sur vos revenus	Votre revenu fiscal de référence est inférieur à 29 310 € ET vous étiez non imposable sur vos revenus 2023 (déclarés en 2024) et vos revenus 2024 (déclarés en 2025).
Taux non-personnalisé (ou taux neutre, ou taux par défaut)	Taux qui ne tient pas compte de votre situation familiale, ni de vos autres revenus mais uniquement de la rémunération versée par votre employeur. Il dépend d’une grille fixée par l’administration fiscale.	Application automatique si : vous n’avez perçu aucun revenu en 2022 (déclarés en 2023), en 2023 (déclarés en 2024) et en 2024 (déclarés en 2025) ;votre taux n’a pas pu être calculé ou transmis ;vous étiez rattaché ou à charge en 2023 (déclaré en 2024) ou en 2024 (déclaré en 2025) d’un autre contribuable. Application sur option, si vous souhaitez éviter votre taux de principe (personnalisé ou individualisé). Toutefois, tous vos autres revenus (exemple : pension de retraite, revenus locatifs) continuent de relever du taux personnalisé.
Taux personnalisé (ou taux du foyer)	Taux qui tient compte de l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (propres et communs)	vous êtes célibataire, veuf ou divorcé : ce taux s’applique automatiquement sur tous vos revenus.	vous êtes marié ou pacsé et soumis à une déclaration commune :   Application automatique pour vos revenus communs et/ou soumis à l’acompte (exemple : revenus locatifs) Application sur option : pour vos revenus propres
Taux individualisé – uniquement pour les couples –	Taux qui tient compte uniquement de vos revenus propres	Vous êtes marié ou pacsé et soumis à une déclaration commune : ce taux s’applique automatiquement sur vos revenus propres (à noter,  vos revenus communs et/ou soumis à l’acompte sont soumis au taux personnalisé).

Ce qui a changé le 1er septembre 2025

Vous êtes marié ou pacsé et soumis à une imposition commune ?

Avant le 1^er septembre 2025, votre taux de prélèvement à la source automatique correspondait au taux personnalisé (taux de votre foyer).

Exemple : Vous êtes marié et avez perçu respectivement 3 500 €/mois et 1 600 €/mois de rémunération en 2024. Ainsi, l’impôt à payer pour votre foyer fiscal est de 3 529 €.

Avant le 1^er septembre 2025, le taux de votre foyer (5,8 %) s’appliquait aussi bien sur vos revenus que sur ceux de votre conjoint. Sur votre bulletin de salaire, vous aviez donc un prélèvement mensuel de 203 € (5,8 % de 3 500 €) et votre conjoint de 93 € (5,8 % de 1 600 €), soit 296 €/mois d’impôt pour votre foyer fiscal.

Depuis cette date, c’est votre taux individuel qui s’applique par défaut sur vos revenus personnels. Cette modification n’a pas eu pour conséquence de modifier le montant de votre impôt sur le revenu mais simplement sa répartition.

Exemple : Depuis le 1^er septembre 2025, le taux individualisé s’applique sur vos revenus propres.

Votre taux de prélèvement individuel est de 8,4 %. Sur votre bulletin de salaire, vous avez donc un prélèvement mensuel d’impôt de 294 € (8,4 % de 3 500 €), tandis que le taux individuel de votre conjoint est de 0 % (son montant de revenu ne le rend pas imposable). Il ne subit donc aucun prélèvement mensuel, soit 294 €/mois d’impôt pour votre foyer fiscal.

Le taux de prélèvement à la source appliqué à chacun des conjoints (ou partenaires de PACS) devient ainsi représentatif du niveau de ses revenus propres.

Bon à savoir : Cette individualisation ne concerne pas vos revenus communs, comme vos revenus locatifs. Ces revenus communs demeurent taxés au taux personnalisé de votre foyer fiscal.
Vous aviez opté pour le taux neutre ? Aucun changement n’est intervenu le 1^er septembre 2025, votre employeur continue de vous appliquer ce taux non personnalisé.

Ce qui reste possible après le 1er septembre 2025

Vous pouvez toujours opter pour que le taux personnalisé de votre foyer (ou le taux neutre) s’applique sur vos revenus propres.  Pour cela, connectez-vous à votre espace particulier impôts.gouv.fr et accédez à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Votre nouveau taux s’appliquera au plus tard le 3^e mois qui suit votre demande.

©fidroit

[Les placements financiers exonérés d’IFI ? Oui, mais…]

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune a été recentré sur les biens immobiliers. Vos actifs financiers, eux, ne sont pas soumis à l’IFI, tels que les liquidités, placements ou titres de sociétés.

Mais prudence, l’imposition concerne TOUS vos biens immobiliers, qu’ils soient détenus en direct, via une société ou via un support d’investissement tel qu’un contrat d’assurance-vie. Ainsi, lorsque vous investissez sur des parts de SCPI au sein d’un contrat d’assurance-vie par exemple, vous devrez indiquer ce contrat dans votre déclaration IFI pour la quote-part investie dans l’immobilier.

Exception à cette règle, les actifs immobiliers détenus dans des plans d’épargne retraite sous forme de contrat d’assurance-vie (PER, PERP, contrat Madelin ou contrat article 83) ne sont pas imposables même s’ils contiennent des supports immobiliers car les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite.

Attention : Lorsque ces contrats d’épargne retraite deviennent « disponibles et rachetables », les actifs immobiliers détenus dans ces plans deviennent imposables à l’IFI. C’est notamment le cas :

• lorsque vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite : 62 ans ou 64 ans après la réforme (même si vous ne débloquez pas votre contrat) ;
• lorsque vous êtes à la retraite, notamment suite à un départ anticipé carrière longue ou régimes spéciaux (même si vous ne débloquez pas votre contrat) ;
• lorsque survient un évènement permettant un déblocage anticipé : licenciement, invalidité, achat de la résidence principale notamment (même si vous ne demandez pas le déblocage de votre contrat).

Dans certains cas particuliers, les placements financiers investis en immobilier peuvent être exonérés (immeubles affectés à votre activité professionnelle, parts de sociétés d’investissement immobilier cotées si vous détenez moins de 5 % du capital, etc.).

©fidroit

[Propriétaires : n’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers à l’administration avant le 30 juin !]

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (résidence principale, résidence secondaire ou bien locatif)? Vous devez désormais lister à l’administration fiscale tous vos biens immobiliers : ceux que vous occupez (résidence principale ou secondaire) ou non (biens mis en location ou mis à disposition gratuitement). Les caves et parkings doivent également être déclarés. Les locaux professionnels, commerciaux et des terrains non bâtis ne sont pas concernés.

Comment ça marche ?

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur votre espace personnel impots.gouv.fr sur l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » dans lequel apparaît l’ensemble de vos biens d’habitation, en pleine propriété, en indivision, en usufruit ou en nue-propriété.

Que devez-vous faire ?

• Pour les résidences principales et secondaires, il suffit d’indiquer que vous occupez le bien.
• Pour les biens locatifs, vous devez indiquer l’identité des locataires (sauf pour la location saisonnière), le montant du loyer (hors charges), le type de location (nue, meublée, saisonnière, etc.).

Si vous détenez un bien immobilier via une société, vous devez vous connecter à l’espace professionnel impots.gouv.fr de la société (ou le créer si ce n’est pas déjà fait).

Ces informations permettront à l’administration d’établir les taxes d’habitation, taxes foncières et les déclarations de revenus fonciers.

---

Si vous venez d’acheter ou de vendre un bien immobilier, il est possible qu’il n’apparaisse pas sur votre espace : c’est tout à fait normal, la vente n’a peut-être pas encore été enregistrée au fichier immobilier. Vous n’avez rien à faire, la mise à jour se fera automatiquement.

---

Vous devez faire cette déclaration tous les ans, avant le 30 juin. L’absence de déclaration ou des déclarations inexactes sont passibles d’une amende de 150 €.

N’hésitez pas à nous contacter, si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches de déclarations fiscales :

• contact@efipatrimoine.com

• 02.43.53.72.55

©fidroit